Tourisme rural : connaître toute la réglementation avant de se lancer

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Module 1 : Définition des meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Définition des meublés de tourisme

Selon le code du tourisme, les meublés de tourisme sont :

1.      Des villas, appartements, ou studios meublés

2.      A usage exclusif des locataires

3.      A usage des locataires pendant à minima 200 jours/ an

4.      Offert à la location à une clientèle qui effectue un séjour touristique

5.      Offert à la location à une clientèle qui effectue un court séjour sans y élire domicile

Il existe plusieurs catégories de meublées de tourisme :

1.      Sans classement administratif

2.      De 1 à 5 étoiles

3.      Avec classement administratif

4.      Avec labellisation

Le classement administratif est :

1.      Réalisé par Gîtes de France

2.      Réalisé par des organismes accrédités ou agréés par Atout France

3.      Réalisé par Atout France

4.      Réalisé par la préfecture.

Le classement administratif est attribué pour 10 ans.

      VRAI

      FAUX

Définition des chambres et tables d’hôtes

Une chambre d’hôte est obligatoirement un logement chez l’habitant.

       VRAI

       FAUX

Une chambre d’hôtes propose obligatoirement :

1.      Des chambres seules

2.      Des chambres avec petits-déjeuners

3.      Des Chambre avec petits-déjeuners et repas du soir.

Le nombre de chambres d’une chambre d’hôtes n’est pas limité.

       VRAI

       FAUX

Une maison d’hôtes est une chambre d’hôtes.

       VRAI

       FAUX

Autres définitions : gîtes de groupes et chambres chez l’habitant

La notion de chambres chez l’habitant concerne :

1.      Des locations saisonnières chez l’habitant de plus de 5 chambres

2.      Des locations chez l’habitant d’une chambre maximum

3.      Des locations saisonnières chez l’habitant de plus de 15 personnes

4.      Des locations saisonnières chez l’habitant de moins de 15 personnes

La dénomination de gîte rural est obligatoirement liée à la marque « Gîtes de France ».

       VRAI

       FAUX

Les qualifications juridiques des activités d’accueil touristique

Une activité de chambre d’hôte ou de gîte est une activité agricole si elle a pour support une exploitation agricole et si :

1.      Elle est exercée par un agriculteur

2.      Elle est exercée par un agriculteur ou son conjoint

3.      Elle est exercée au sein de l’entreprise agricole.

Si elle n’est pas agricole, une location de gîte est une activité commerciale.

        VRAI

       FAUX

Les conséquences et limites de la nature juridique des activités

Les activités de nature civiles sont à déclarer au CFE :

1.      Du greffe du tribunal de commerce

2.      De la Chambre de commerce et d’industrie

3.      De la Chambre d’agriculture

Que l’activité soit civile ou commerciale, elle a un SIREN, un SIRET et un code APE.

       VRAI

       FAUX

Si l’activité est exercée sous le statut de micro-entreprise, il n’y a pas d’immatriculation au RCS, quel que soit la nature juridique de l’activité.

       VRAI

       FAUX

Les recettes de ces activités, sont fiscalement, des recettes commerciales, quel que soit la nature juridique de l’activité.

       VRAI

       FAUX

Module 2 : Aspects juridiques

Introduction statut juridique des activités touristiques

Toute activité indépendante peut être exercée à titre individuelle, quel que soit la nature de ses activités (commerciale, civile, agricoles …).

       VRAI

       FAUX

Création d’une SCI

Une SCI peut exercer une activité :

1.      De table d’Hôtes.

2.      De meublés de tourisme

3.      De Chambres d’hôtes

Création d’une société commerciale

La création d’une société commerciale est une option intéressante pour une activité de meublé de tourisme.

       VRAI

       FAUX

Sociétés agricoles et activités touristiques

Exercer une activité de location de meublé, en dehors du GAEC, lorsqu’on est associé de GAEC :

1.      Est impossible

2.      Suppose l’autorisation de ses associés

3.      Suppose l’autorisation de la DDT

4.      Suppose l’autorisation du greffe du tribunal

5.      Suppose la création d’une société commerciale

6.      Est limité à 536 h / an.

Module 3 : Aspects fiscaux

Les différentes catégories de revenus

Sur le plan fiscal, les activités concernées :

1.      Peuvent relever de l’IR ou de l’IS, mais relèvent majoritairement de l’IR

2.      Relèvent toujours de l’IS.

3.      Relèvent toujours du BIC

4.      Peuvent relever des BIC ou des BA

5.      Relèvent des revenus fonciers.

Les modalités de détermination du revenu net imposables peuvent relever :

1.      Du régime des micro-entreprises

2.      Du régime du réel simplifié

3.      Du régime du réel normal

4.      Du régime du micro foncier.

Micro BIC

Les seuils de chiffres d’affaire pour relever du micro BIC sont :

1.      De 33 200 € pour les meublés de tourisme non classés.

2.      De 176 200 € pour des chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés.

3.      De 72 600 € pour les meublés de tourisme non classés.

4.      De 82 800 € pour des chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés.

5.      De 82 800 € pour les meublés de tourisme non classés.

Le régime du micro BIC concerne :

1.      Les personnes physiques

2.      Les GAEC

3.      Les SARL et SAS

4.      Les EURL

Pour une activité de chambres d’hôtes au micro BIC, le résultat fiscal correspond à 29 % des recettes.

       VRAI

       FAUX

La possibilité d’opter pour le régime libératoire de l’impôt sur le revenu est ouverte à toute personne au micro BIC.

       VRAI

       FAUX

L’entrepreneur au régime du micro BIC doit tenir :

1.      Une comptabilité double

2.      Un journal des recettes

3.      Un compte de résultat

4.      Un registre des achats

Réel BIC

Un loueur de meublé de tourisme peut faire le choix d’être au régime réel.

       VRAI

       FAUX

Au régime réel :

1.      La comptabilité peut être tenue par l’entrepreneur avec un logiciel certifié par l’administration fiscale.

2.      Doit être tenue par un centre comptable agréé.

3.      La tenue de la comptabilité par l’entrepreneur a pour conséquence une majoration du résultat de 25 %.

En location de meublés de tourisme, il est impossible de faire des déficits par de l’amortissement.

       VRAI

       FAUX

Différence entre LMP et LMNP

Un loueur de meublés est professionnel si :

1.      Le montant de ses loyers > à 23 000 €

2.      Le montant de ses loyers est > à ses autres revenus professionnels

3.      Le montant de ses loyers > à 23 000 € ou > à ses autres revenus professionnels

4.      Le montant de ses loyers > à 23 000 € et > à ses autres revenus professionnels

Un loueur de meublés non professionnel peut imputer ses éventuels déficits sur ses autres revenus.

       VRAI

       FAUX

Le régime des plus-values dépend du caractère professionnel ou non de l’activité

       VRAI

       FAUX

Règles spécifiques aux agriculteurs

Des recettes BIC peuvent être rattachable au BA si :

1.      Les recettes BIC < 100 000 € ou < 50 % des recettes agricoles TTC

2.      Les recettes BIC < 100 000 € et < 50 % des recettes agricoles TTC

3.      Les recettes BIC < recettes BA

Les recettes BIC peuvent être rattachables au micro BA

       VRAI

       FAUX

En cas de rattachement des recettes BIC aux recettes BA, les déficits de l’activité de tourisme peuvent être imputés au revenu global.

       VRAI

       FAUX

TVA : assujettissement ou exonération

Les locations de meublés de tourisme sont exonérées de TVA.

       VRAI

       FAUX

Les loueurs de meublés de tourismes peuvent opter pour la TVA, afin de récupérer la TVA sur des travaux, à conditions de réaliser 3 des 4 prestations para-hotellières.

       VRAI

       FAUX

Dans un gîte, si le ménage n’est pas fait pendant le séjour des clients, il n’est pas possible d’opter pour la TVA.

       VRAI

       FAUX

TVA : régime de franchise en base de TVA

Les activités de Chambres d’hôtes :

1.      Sont dans le champ de la TVA

2.      Sont exonérées de TVA

3.      Sont redevables de la TVA, si les recettes > 85 800 €

4.      Sont dispensées de TVA, si les recettes < 85 800 €

5.      Peuvent opter à la TVA, si les recettes < 85 800 €

Taux de TVA

Le taux de TVA pour une chambre d’hôtes ou un gîte sont :

1.      5.5 %

2.      10 %

3.      20 %

Exemple de changement de régime de TVA

La TVA sur les biens immobiliers :

1.      Est définitivement acquise au bout de 5 ans

2.      Est définitivement acquise au bout de 20 ans

3.      Est définitivement acquise sur l’exercice suivant son versement.

Impôts locaux

Les impôts locaux concernant les meublés de tourisme et chambres d’hôtes sont :

1.      La Contribution Foncière des Entreprises – CFE

2.      La Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

3.      La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

4.      La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

5.      La taxe d’habitation.

Un loueur de meublé de tourisme doit payer :

1.      La CFE si le bien loué n’est pas sa maison d’habitation

2.      La taxe d’habitation si le bien loué est son habitation

3.      La CFE dans tous les cas

4.      La CFE et la taxe d’habitation

Comme les bâtiments agricoles, les meublés de tourisme ruraux sont exonérés de la taxe sur le foncier bâti.

       VRAI

       FAUX

Autres impôts et taxes

La taxe de séjour concerne :

1.      Tous les hébergements touristiques du territoire

2.      Tous les hébergements touristiques sur les communes habilitées

3.      Les chambres d’hôtes sur les communes habilitées.

Sur les meublés de tourismes non classés, la taxe de séjour est plus élevée.

       VRAI

       FAUX

La taxe d’aménagement est due annuellement pour les meublés de tourisme.

       VRAI

       FAUX

La redevance audiovisuelle :

1.      Est toujours due si les meublés de tourisme disposent d’une télévision

2.      N’est due que par les loueurs de meublés qui relèvent de la CFE

3.      Est en pratique souvent due pour les chambres d’hôtes.

La redevance SACEM est en principe due par les loueurs de meublés et les chambres d’hôtes.

       VRAI

       FAUX

Module 4 : Aspects sociaux

Application des contributions sociales

Les loueurs de meublés de tourismes et chambres d’hôtes qui ne paient pas de cotisations sociales paient des contributions sociales (CSG, CRDS).

       VRAI

       FAUX

Le montant des contributions sociales dues est de :

1.      2.5 % du résultat fiscal

2.      17.2 % du résultat fiscal

3.      20 % du chiffre d’affaire.

Activités relevant de la MSA

Si le loueur est agriculteur et que l’activité est exercée sur l’exploitation, les revenus sont soumis à cotisations sociales auprès de la MSA.

       VRAI

       FAUX

Si l’activité de location de meublé de tourisme est exercée par un exploitant associé de GAEC, mais à titre personnel, les revenus sont soumis à cotisation sociales auprès de la MSA.

       VRAI

       FAUX

Activités relevant du régime de SSI

Les loueurs de chambres d’hôtes relèvent du régime social des indépendants (SSI).

1.      S’ils ne sont pas agriculteurs et font un résultat fiscal > 5 348 € (seuil 2020)

2.      S’ils ne sont pas agriculteurs et font un résultat fiscal > 23 000 €

3.      S’ils font un résultat fiscal > 23 000 €

Les loueurs de meublés de tourisme relèvent du régime social des indépendants (SSI).

1.      S’ils ne sont pas agriculteurs et font un résultat fiscal > 5 348 €

2.      S’ils ne sont pas agriculteurs et font un chiffre d’affaire > 23 000 €

3.      S’ils font un résultat fiscal > 23 000 €

Hors micro entreprise :

1.      Les cotisations sont payées par trimestre.

2.      La première année fait l’objet d’un appel forfaitaire de 3403 € régularisé par la suite.

3.      Les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaire.

4.      Une cotisation minimale de 1100 € est due quel que soit le résultat.

Les cotisations sociales dues, hors micro entreprises, se montent à environ :

1.      22% du résultat fiscal

2.      40 % du résultat fiscal

3.      12.8 % du chiffre d’affaire

En micro-entreprise :

1.      Les cotisations sont payées par trimestre.

2.      La première année fait l’objet d’un appel forfaitaire de 3403 € régularisé par la suite.

3.      Les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaire.

4.      Une cotisation minimale de 1100 € est due quel que soit le résultat.

Selon les situations des loueurs, ils peuvent payer des cotisations sociales sans pour autant avoir droit à des prestations sociales en retour.

       VRAI

       FAUX