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Module 9 : L’imposition des bénéfices

I.            Intro : l’imposition des bénéfices

Les deux types d’imposition sont :

1.      L’impôt sur le revenu

2.      L’impôt sur les bénéfices

3.      L’impôt sur les sociétés

II.            Le régime de l’IR (Impôt sur le revenu)

Ils relèvent du régime de l’impôts sur le revenu (IR) :

1.      Les personnes physiques

2.      Les EARL

3.      Les sociétés commerciales

4.      Les entreprises individuelles

5.      Les GAEC

6.      Les SARL

7.      Les SCI et GFA

8.      Les SARL familiales

Une activité peut être agricole au sens juridique et commerciale au sens fiscal.

• VRAI
• FAUX

BA / BIC / BNC ?

Une agricultrice vend du lait et des bovins.

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur loue des chambres d’hôtes

        BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur vend l’électricité de panneaux photovoltaïques sur sa stabulation

       BA

      BIC

      BNC

Une agricultrice fait de la pension de chevaux

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur donne des cours en prestation dans un CFPPA

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur fait des travaux de moisson chez d’autres agriculteurs en prestation de services

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur met en location des parcelles éloignées qu’il n’exploite pas.

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur vend des céréales et du pain qu’il fabrique et vend sur l’exploitation

       BA

      BIC

      BNC

Une apicultrice vend son miel sur le marché.

       BA

      BIC

      BNC

III.            Détermination du résultat

Les régimes micro (micro BA, micro BIC, micro BNC) sont des régimes simplifiés pour lesquels c’est l’administration fiscale qui détermine un abattement sur les

• VRAI
• FAUX

Le seuil maximum de recettes en micro BA est :

1.      42 000 €

2.      82 800 €

3.      350 000 €

Le régime du réel simplifié ne nécessite pas de tenue de comptabilité.

• VRAI
• FAUX

IV.            Le micro BA (Bénéfice Agricole)

Le régime du micro BA est applicable selon un seuil de recettes :

1.      Aux entreprises individuelles

2.      Aux EARL

3.      Aux GAEC dans la limite de 4 associés

4.      Aux EARL unipersonnelles

5.      Aux SCEA

En GAEC le seuil de 82 800 € est multiplié par le nombre d’associés.

• VRAI
• FAUX

En micro BA les charges de l’entreprise sont définies forfaitairement par l’administration à 87 % des recettes quel que soit la production.

• VRAI
• FAUX

Le résultat fiscal est de :

1.      23 % des recettes déclarées

2.      13 % des recettes déclarées

3.      87 % des recettes déclarées

Au micro BA, les recettes suivantes doivent être déclarées :

1.      Les subventions d’exploitation

2.      Les subventions d’équipement

3.      Les recettes courantes des productions agricoles

4.      L’ICHN

5.      Une vente de matériel

Les activités équestres doivent obligatoirement être au régime réel.

• VRAI
• FAUX

V.            Le régime réel BA : champ d’application

Une entreprise est au régime réel :

1.      Parce qu’elle déclare plus de 82 800 € de recettes

2.      Parce qu’il s’agit d’une EARL ou d’une SCEA

3.      Parce qu’il s’agit d’un GAEC

4.      Parce qu’il s’agit d’une activité équestre

5.      Par choix, pour optimiser son résultat fiscal en cas de déficit.

VI.            Le régime réel BA : modalités d’application

Le résultat déterminé par la comptabilité est la base de calcul :

1.      De l’impôt sur le revenu

2.      Du montant de l’ICHN

3.      Du montant des cotisations sociales

Un exploitant faisant sa comptabilité lui-même, sans les services d’un professionnel voit son résultat majoré de 25 %

• VRAI
• FAUX

Tous jeune installé bénéficie pendant 5 ans d’un abattement fiscal de 50 %

• VRAI
• FAUX

Au régime réel BA, pour lisser les résultats et diminuer l’impôt sur le revenu :

1.      On peut opter pour une base de calcul sur la moyenne de 3 exercices

2.      On peut opter pour une base de calcul sur la moyenne de 7 exercices

3.      On peut étaler les résultats exceptionnels sur 5 ans

4.      On peut étaler les résultats exceptionnels sur 7 ans

La déduction pour investissement (DPI) permet de déduire du résultat :

1.      Une somme plafonnée à 54 000 €

2.      Une somme plafonnée à 27 000 €

3.      Une somme affectée à l’acquisition de parts sociales de CUMA

4.      Une somme affectée à l’acquisition d’un tracteur

La déduction pour aléas (DPA) permet de déduire du résultat :

1.      Une somme réaffectée en cas d’aléas climatique non assuré

2.      Une somme affectée à de l’achat de fourrage

3.      Une somme réservée à de l’achat de cheptel

4.      Une somme réaffectée en cas de maladie de l’exploitant

Une DPI non utilisée est réintégrée au résultat au bout de 10 ans.

• VRAI
• FAUX

Une DPI non utilisée est réintégrée au résultat au bout de 5 ans avec majoration du résultat.

• VRAI
• FAUX

Ces dispositifs d’abattement et de déduction sont :

1.      Réservés au BA et BIC

2.      Réservés au BA au régime réel

3.      Réservé au secteur agricole régime réel et micro.

VII.            Traitement fiscal des recettes non agricoles

Les seuils de recettes permettant de relever du régime micro BIC sont :

1.      50 000 €

2.      82 800 €

3.      100 000 €

4.      33 200 €

Un agriculteur peut rattacher des recettes commerciales à ses recettes agricoles si :

1.      Si les recettes non agricoles sont inférieures à 100 000 €

2.      Si l’exploitation est au réel

3.      Si les recettes commerciales sont inférieures à 25 % des recettes agricoles

4.       Si les recettes non agricoles sont inférieures à 50 % des recettes agricoles

5.      Si l’exploitant est au micro BA

Une société agricole ayant des recettes commerciales supérieures à 100 000 € doit :

1.      Passer à l’impôt sur les sociétés

2.      Faire une double comptabilité

3.      Séparer les activités agricoles et commerciales

4.      Passer au micro BIC

VIII.            Les plus-values

Un agriculteur vend un matériel et réalise une plus-value, il sera taxé si :

1.      S’il réalise un chiffre d’affaire supérieur à 350 000 €

2.      S’il est installé depuis 8 ans et réalise un chiffre d’affaire inférieur à 250 000 €

3.      S’il est installé depuis 3 ans réalise et un chiffre d’affaire inférieur à 250 000 €

4.      S’il est installé depuis moins de 5 ans

La vente d’actifs pour cessation d’activité et départ en retraite est exonérée des plus-values.

• VRAI
• FAUX

IX.            Le régime d’l’IS (impôts sur les sociétés)

Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) est très couramment utilisé en agriculture.

• VRAI
• FAUX

Le régime de l’IS ne permet pas l’accès aux abattements existants en régime BA ni aux exonérations des plus-values.

• VRAI
• FAUX

Une société agricole peut faire le choix de l’IS :

1.      Par périodes de 5 ans

2.      Jusqu’à la fin de la vie de la société

3.      Par périodes de 10 ans.

Module 10 : L’assujetissement à la TVA

I.            Enjeux de la TVA agricole et champ d’application

Une entreprise assujettie à la TVA collecte la TVA pour le compte de l’Etat.

• VRAI
• FAUX

Une entreprise agricole est de fait assujetti à la TVA si ses recettes :

1.      Sont supérieures à 33 200 €

2.      Sont supérieures à 46 000 €

3.      Sont inférieures à 46 000 €

4.      Sont supérieures à 82 800 €

II.            Le régime de remboursement forfaitaire de TVA

Une exploitation peut opter pour la TVA quel que soit son montant de recettes.

• VRAI
• FAUX

Une exploitation non assujettie à la TVA :

1.      Ne collecte pas de TVA .

2.      Peut déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

3.      Ne peut pas déduire la TVA facturée par ses fournisseurs

4.       Reçois un remboursement forfaitaire selon un % de ses ventes.

5.      Paye de la TVA selon un forfait défini par les services fiscaux.

III.            Le régime simplifié de la TVA

La différence entre TVA collectée et TVA déductible peut aboutir :

1.      A un remboursement de TVA par l’état

2.      A un remboursement forfaitaire.

3.      A un paiement de TVA par l’exploitant.

La TVA peut être :

1.      Réglée par acomptes trimestriels et régularisée en fin d’année

2.      Comptabilisée et régularisée mensuellement

3.      Comptabilisée et régularisée annuellement

4.      Comptabilisée et régularisée par trimestre

La régularisation de TVA se fait :

1.      Par déclaration au CFE

2.      De façon dématérialisée

3.      Par déclaration sur formulaire Cerfa déposé au SIE

4.      Obligatoirement avant début mai.

IV.            Le régime général de la TVA

Pour les recettes relevant des BIC et BNC le régime de TVA applicable est en principe :

1.      Le régime forfaitaire

2.      Le régime général

3.      Le régime simplifié.

Les seuils de recettes pour être assujetti TVA en régime général sont :

1.      46 000 €

2.      82 800 €

3.      33 200 €

Un agriculteur ayant des recettes agricoles et des recettes commerciales :

1.      Relève automatiquement du régime simplifié de TVA agricole

2.      Relève automatiquement du régime général

3.      Peut relever des 2 régimes

4.      Peut choisir de relever d’un des deux régimes selon la part des deux activités.

V.            Les taux de TVA applicables

Un exploitant vend des cochons vivants à une personne non assujettie à la TVA, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      10 %

4.      20 %

Un centre équestre fait de la pension et des cours d’équitation, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      10 %

4.      20 %

Un exploitant vend des légumes à emporter, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      10 %

4.      20 %

Un exploitant vend des céréales, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      10 %

4.      20 %

Module 11 : Le paiement d’impôts locaux

I.            La taxe foncière sur les propriétés non bâties

La taxe sur le foncier non bâti :

1.      Est due par le propriétaire du bien

2.      Est due par l’exploitant du bien

3.      Est due par le propriétaire et peut être prise en charge partiellement par le fermier

4.      Est due à 50/50 par le propriétaire et l’exploitant.

Les JA bénéficient d’un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâtie.

• VRAI
• FAUX

II.            La taxe foncière sur les propriétés bâties

Un bâtiment d’élevage est exonéré de taxe sur le foncier bâti.

• VRAI
• FAUX

Un gîte rural est exonéré de de taxe sur le foncier bâti.

• VRAI
• FAUX

III.            La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale est due par :

1.      Toutes les entreprises

2.      Les entreprises à l’exception des activités agricoles au sens juridique

3.      Les entreprises à l’exception des activités agricoles au sens fiscal

Module 12 : L’application des droits d’enregistrements

I.            Les droits applicables aux ventes de biens immobiliers agricoles

En principe l’acquéreur d’un bien immobilier est redevable d’un droit d’enregistrement de :

1.      8.2 %

2.      De 5.09 à 5.80 % selon les territoires

3.      0.715 %

Les agriculteurs peuvent bénéficier d’avantages (exonération ou taux réduit) :

1.      En cas d’acquisition par un JA en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

2.      En cas d’acquisition pour création d’activité agricole

3.      En cas d’acquisition par le bailleur exploitant le bien par bail rural de plus de 2 ans

4.      En cas d’acquisition via la SAFER

5.       En cas d’acquisition de biens familiaux jusqu’au 3ème degré.

II.            Les droits applicables aux cessions de parts sociales

La cessions de parts sociales de sociétés agricoles est soumise à un droit :

1.      De 3 % de la valeur des parts cédées

2.      De 3 à 5 % de la valeur des parts cédées

3.      Fixe de 125 € quel que soit la valeur des parts cédées.

La cessions de parts sociales de sociétés commerciales est soumise à un droit :

1.      De 3 % de la valeur des parts cédées

2.      De 3 à 5 % de la valeur des parts cédées

3.      Fixe de 125 € quel que soit la valeur des parts cédées.

III.            Les droits applicables aux cessions de biens mobiliers et de fonds agricoles.

La cession d’un fond agricole donne lieu à un droit fixe de :

1.      1250 €

2.      125 €

3.      12.5 €