Installation agricole : faites les bons choix juridiques

(2 avis client)

29.90 HT

Dans cette série de vidéos, vous apprendrez toutes les bases juridiques de l’activité agricole. Connaissances indispensables pour faire les bons choix juridiques avant de vous installer : est-ce que mes différentes activités relèvent bien de l’agriculture ? Quel statut choisir pour mon entreprise (individuel, société…) ? Quels statuts auront les personnes qui travailleront, et enfin quelles sont les déclarations à faire pour lancer mon entreprise ?


18 vidéos – 2h20

Sommaire

Module 1 : les définitions juridiques des activité agricoles et para-agricoles

1_Intro : définition juridique de l’activité agricole

2_La définition juridique de l’activité agricole

3_Les qualifications non agricoles des activités para-agricoles

4_Articulation de la définition juridique avec les définitions sociales et économiques.

Module 2 : Les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

5_Intro : les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

6_L’entreprise individuelle

7_Sociétés agricoles : les principes généraux

8_Le GAEC

9_L’EARL

10_La SCEA

11_Les sociétés coopératives (SCOP)

12_Le GFA

Module 3 : Les différents statuts des membres de l’entreprise agricole

13_Les statuts de chef d’entreprise

14_Les statuts des conjoints-pacsés-concubins

15_Les statuts des autres membres de la famille.

Module 4 : Les procédures de déclaration de l’entreprise agricole

16_La déclaration auprès du CFE

17_Le recensement des entreprises agricoles par un répertoire professionnel

18_La déclaration facultative d’un fond agricole

A qui s'adresse cette formation ?

Public

  1. Porteurs de projet d’installation en création d’activité agricole
  2. Conseillers et formateurs en « installation agricole »

Pré-requis

  • Aucun pré-requis n’est nécessaire

Objectifs

  • Comprendre les enjeux juridiques de l’activité agricole

L'auteur

Un juriste-fiscaliste spécialiste du monde rural et du tourismeFrancis Varennes - Spécialiste du droit rural et en droit du tourisme

Francis VARENNES est juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans. Issu d'une formation universitaire classique, il s’est spécialisé en droit rural et en droit du tourisme. Salarié d’organisations professionnelles agricoles pendant plus de 15 ans, il est désormais formateur indépendant auprès des différents réseaux professionnels. Il intervient dans deux domaines principaux. En premier lieu, l’agriculture, qui comporte un certain nombre de thématiques récurrentes. Ainsi, les statuts de l’entreprise, droit des sociétés, diversification, pluriactivité, fiscalité agricole et protection sociale des membres de l’entreprise agricole sont fréquemment abordés. Dans ce cadre, il répond également aux demandes de groupes d’agriculteurs. Le plus souvent, ils souhaitent structurer leur activité commune dans un magasin de producteurs ou un atelier collectif de transformation. Quelles sont les formules juridiques possibles ? En second lieu, le tourisme chez l’habitant (meublés de tourisme, gites ruraux et chambres d’hôtes) et l’agritourisme (fermes-auberges, campings à la ferme, fermes pédagogiques). De même, il maîtrise les dimensions juridiques, fiscales et sociales des petites activités non agricoles.  C'est notamment le cas du statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, mais aussi le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU). D’une façon générale, il s’intéresse à la création et à la vie des entreprises dans les secteurs précités.  De cette façon, il aborde à la fois les aspects juridiques concernant les statuts de l’entreprise, les régimes fiscaux applicables (imposition des bénéfices, TVA, fiscalité locale et droits d’enregistrement) et les statuts sociaux des membres de l’entreprise (cotisations sociales et prestations sociales).

Formations, publications, consultations

L'activité professionnelle de Francis Varennes s’articule en trois volets complémentaires. Tout d'abord, la formation de porteurs de projet et de professionnels en activité.  Les techniciens sont aussi concernés, tels que les juristes, fiscalistes, comptables, conseillers de gestion ou d’entreprise, animateurs d’organismes professionnels. Ensuite, la rédaction de publications juridiques et fiscales. Elles sont le plus souvent commercialisées sous forme d’e-books, et la réalisation d’études juridiques. Enfin, des consultations de porteurs de projet et de personnes en activité qui souhaitent appréhender les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de leur projet ou de leur entreprise.

Extraits gratuits

Testez vos connaissances

Module 1 : les définitions juridiques des activité agricoles et para-agricoles

 

Vidéo N°1 : définition juridique de l’activité agricole

 

Les activités indépendantes peuvent être :

Commerciales

Civiles

Artisanales

Agricoles

Libérales

 

De la qualification juridique de l’activité dépendent :

1.     Les formalités de création

2.     Le statut des baux

3.     Le statut fiscal

4.     Le type de société

 

Vidéo N° 2 : La définition juridique de l’activité agricole

 

Parmi les activités suivantes sont des activités agricoles :

 

L’élevage de bovins de la naissance à la vente

La production de biogaz par un agriculteur et à partir de produits agricoles

La tenue de chambres d’hôtes par l’épouse d’un agriculteur

La transformation de viande porcine, issue de son élevage, par une entreprise agricole.

La commercialisation de vin par une société qui ne le produit pas.

La préparation et l’entrainement de chevaux de courses

La pension sans travail de chevaux

La production de céréales et leur transformation en pain

La tenue d’une ferme auberge par un couple d’associés exploitant d’EARL

La production d’électricité photovoltaïque

 

Vidéo N° 3 : Les qualifications non agricoles des activités para-agricoles

 

L’activité de boulangerie est agricole si les farines utilisées sont issues des céréales produites sur l’exploitation.

       VRAI

      FAUX

 

Un paysan-boulanger est soumis à l’obligation d’une qualification professionnelle en boulangerie.

       VRAI

      FAUX

 

Un agriculteur réalisant, avec son matériel, des travaux agricoles sur d’autres exploitations, réalise une activité :

Juridiquement agricole

Socialement agricole

Juridiquement commerciale.

 

Selon la théorie de l’accessoire, l’achat de sucre par un arboriculteur qui confectionne des confitures est :

1.     Agricole

2.     Commerciale

 

La théorie de l’accessoire est liée aux mécanismes de rattachements fiscaux.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo N° 4 : Articulation de la définition juridique avec les définitions sociales et économiques.

 

La définition fiscale des activités agricoles est plus :

Large que la définition juridique

Restrictive que la définition juridique.

 

La définition sociale des activité agricoles est plus :

Large que la définition juridique

Restrictive que la définition juridique.

 

La règlementation des aides à l’installation se base sur la définition juridique de l’activité agricole.

       VRAI

      FAUX

 

La réglementation de l’ICHN se base sur :

1.     La définition juridique de l’activité agricole.

2.     La définition fiscale de l’activité agricole.

 

 

Module 2 : Les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

 

Vidéo N° 5 : Intro : les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

 

Les 2 grands types de formes juridiques de l’entreprise sont :

1.     Sociétaire

2.     Collectives

3.     Individuelle

 

Vidéo N° 6 : L’entreprise individuelle

 

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle (EI) et une EIRL ?

En EI, il n’y a aucune distinction entre les patrimoines privés et professionnels.

En EIRL, le patrimoine professionnel n’appartient plus au chef d’entreprise.

En EIRL, une affectation des biens servant à l’usage professionnel doit être faite.

 

Depuis 2015, la résidence principale d’un chef d’entreprise individuelle est automatiquement insaisissable ?

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo N° 7 : Sociétés agricoles : les principes généraux

 

Les sociétés agricoles sont :

Des sociétés commerciales

Des sociétés civiles

Des sociétés coopératives.

 

Une société :

Est juridiquement autonome

Dispose de son propre patrimoine

Est Insaisissable

Est une personne morale

Est une personne physique

Fait l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Est toujours pluripersonnelle.

 

Une société de fait dispose de la personnalité juridique.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo N° 8 : Le GAEC

 

Les associés de GAEC sont :

Des personnes physiques majeures

Des exploitants agricoles

Des apporteurs de capitaux uniquement

Des personnes morales

 

Fiscalement les GAEC peuvent être :

1.     Au réel

2.     Au micro BA

3.     A l’impôt sur les sociétés.

 

Pour exercer une double activité les associés de GAEC doivent demander une autorisation de l’administration.

       VRAI

      FAUX

 

La principale caractéristique du GAEC est :

L’insaisissabilité

La transparence

La responsabilité illimitée des associés.

 

 

Vidéo N° 9 : L’EARL

 

Les associés d’EARL :

Peuvent être des personnes mineures

Doivent obligatoirement être exploitants

Peuvent, pour certains, être simplement apporteurs de capitaux

Peuvent être des personnes morales

Peuvent être au nombre de 10 maximum.

 

Une EARL peut être unipersonnelle.

       VRAI

      FAUX

 

Une EARL peut bénéficier de la transparence économique.

       VRAI

      FAUX

 

En EARL les associés engagent leur patrimoine personnel.

Oui dans tous les cas

Non, sauf engagement de caution personnelle

 

 

Vidéo n° 10 : La SCEA

 

Une SCEA peut n’avoir aucun associé exploitant.

       VRAI

      FAUX

 

L’apport en capital est :

1.     Minimum 1500 €

2.     Libre

3.     Minimum 7500 €

 

La responsabilité financière des associés est :

Limitée aux apports

Personnelle et illimitée

Limitée à 7500 €

 

 

Vidéo n° 11 : Les sociétés coopératives (SCOP)

 

Les particularités des SCOP sont :

1.     La responsabilité financière illimitées

2.     Des associés ayant un statut de salarié

3.     L’élection annuelle d’un gérant

4.     Le droit de vote égalitaire : 1 associé = 1 vote

5.     Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

 

Un jeune s’installant au sein d’une SCOP peut bénéficier des aides JA.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo N° 12 : Le GFA

 

L’objet du GFA non exploitant est :

1.     L’exploitation de biens agricoles

2.     La détention de biens immobiliers agricoles

 

Les avantages d’un GFA par rapport à une SCI sont :

Des exonérations sur les donations et successions

La possibilité de détenir des biens affectés à plusieurs activités de nature différentes (agricole, commerciales …)

Des exonérations partielles sur l’IFI

La responsabilité limitée des associés.

 

 

Module 3 : Les différents statuts des membres de l’entreprise agricole

 

Vidéo N° 13 : Les statuts de chef d’entreprise

 

Sauf exceptions, le statut des chefs d’entreprises agricoles sur les plans social et juridique est un statut de :

Salarié

Non Salarié

 

Le statut de co-exploitant est un statut :

1.     Sur le plan social et juridique

2.     Sur le plan social uniquement

3.     Qui concerne les conjoints en sociétés

4.     Qui concerne les époux en entreprise individuelle.

 

Dans certaines situations, un associé peut avoir un statut de salarié :

Du GAEC

De la SCEA

De l’EARL

D’une SCOP.

 

Les associés non exploitants :

N’ont pas d’affiliation sociale

Sont affiliés sur un régime spécifique.

 

Vidéo N° 14 : Les statuts des conjoints-pacsés-concubins

 

Un conjoint d’exploitant travaillant sur l’exploitation doit obligatoirement avoir un statut.

       VRAI

      FAUX

 

Un collaborateur peut être :

1.     Le conjoint d’un exploitant, travaillant à l’extérieur.

2.     Le concubin d’un exploitant individuel travaillant sur l’exploitation

3.      L’époux (se) d’un associé exploitant d’EARL travaillant dans la société

4.     Le père d’un exploitant individuel travaillant sur l’exploitation.

 

Les 3 critères qualifiant un statut de salarié sont :

Une activité effective

Une participation aux résultats

Une rémunération

Un lien de subordination.

 

Vidéo N° 15 : Les statuts des autres membres de la famille.

 

Le statut d’aide familial :

Ne donne pas droit à rémunération

Est limité à 5 ans

Est limité à 10 ans

Donne droit à un salaire différé pour un descendant

Donne droit à un intéressement sur le résultat

Apporte une couverture sociale.

 

 

Module 4 : Les procédures de déclaration de l’entreprise agricole

 

Vidéo N° 16 : La déclaration auprès du CFE

 

La déclaration au CFE se fait :

A la Chambre de commerce

Au greffe du tribunal

A la Chambre d’agriculture

 

Le CFE informe de la création de l’entreprise :

La MSA

Le service des impôts des entreprises

Le centre comptable

L’INSEE

La Direction Départementale des Territoires (DDT)

Les Répertoires professionnels

 

 

Vidéo n° 17 : Le recensement des entreprises agricoles par un répertoire professionnel

 

Le registre de l’agriculture en cours de mise en place recensera :

1.     Les personnes physique chefs d’exploitation

2.     Les cotisants solidaires

3.     Les salariés agricoles

 

 

Vidéo N° 18 : La déclaration facultative d’un fond agricole

 

Un fond agricole peut détenir :

Des bâtiments

Des DPB

Une clientèle

Du cheptel

Une habitation

Du matériel

 

L’existence d’un fond agricole est pertinente lors de la cession d’une activité avec une clientèle.

       VRAI

       FAUX

2 avis pour Installation agricole : faites les bons choix juridiques

  1. Jean – Michel PARENT

    Une bonne introduction ou compléments d’informations pour les 3 formations concernant le choix de l’entreprise agricole

  2. elisabeth rodrigues

    Très complet. Je viens d’acheter les trois autres sur le choix de l’entreprise agricole. Hâte de les regarder.

Ajouter un Avis

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *