Installation agricole : faites les bons choix juridiques
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Dans cette série de vidéos, vous apprendrez toutes les bases juridiques de l’activité agricole. Connaissances indispensables pour faire les bons choix juridiques avant de vous installer : est-ce que mes différentes activités relèvent bien de l’agriculture ? Quel statut choisir pour mon entreprise (individuel, société…) ? Quels statuts auront les personnes qui travailleront, et enfin quelles sont les déclarations à faire pour lancer mon entreprise ?
18 vidéos – 2h20
- Sommaire
- A qui s'adresse cette formation ?
- L'auteur
- Extraits gratuits
- Testez vos connaissances
- Avis (2)
A qui s'adresse cette formation ?
Public
- Porteurs de projet d’installation en création d’activité agricole
- Conseillers et formateurs en « installation agricole »
Pré-requis
- Aucun pré-requis n’est nécessaire
Objectifs
- Comprendre les enjeux juridiques de l’activité agricole
L'auteur
Un juriste-fiscaliste spécialiste du monde rural et du tourisme
Francis VARENNES est juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans. Issu d'une formation universitaire classique, il s’est spécialisé en droit rural et en droit du tourisme. Salarié d’organisations professionnelles agricoles pendant plus de 15 ans, il est désormais formateur indépendant auprès des différents réseaux professionnels.
Il intervient dans deux domaines principaux. En premier lieu, l’agriculture, qui comporte un certain nombre de thématiques récurrentes. Ainsi, les statuts de l’entreprise, droit des sociétés, diversification, pluriactivité, fiscalité agricole et protection sociale des membres de l’entreprise agricole sont fréquemment abordés. Dans ce cadre, il répond également aux demandes de groupes d’agriculteurs. Le plus souvent, ils souhaitent structurer leur activité commune dans un magasin de producteurs ou un atelier collectif de transformation. Quelles sont les formules juridiques possibles ? En second lieu, le tourisme chez l’habitant (meublés de tourisme, gites ruraux et chambres d’hôtes) et l’agritourisme (fermes-auberges, campings à la ferme, fermes pédagogiques).
De même, il maîtrise les dimensions juridiques, fiscales et sociales des petites activités non agricoles. C'est notamment le cas du statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, mais aussi le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU).
D’une façon générale, il s’intéresse à la création et à la vie des entreprises dans les secteurs précités. De cette façon, il aborde à la fois les aspects juridiques concernant les statuts de l’entreprise, les régimes fiscaux applicables (imposition des bénéfices, TVA, fiscalité locale et droits d’enregistrement) et les statuts sociaux des membres de l’entreprise (cotisations sociales et prestations sociales).
Formations, publications, consultations
L'activité professionnelle de Francis Varennes s’articule en trois volets complémentaires. Tout d'abord, la formation de porteurs de projet et de professionnels en activité. Les techniciens sont aussi concernés, tels que les juristes, fiscalistes, comptables, conseillers de gestion ou d’entreprise, animateurs d’organismes professionnels. Ensuite, la rédaction de publications juridiques et fiscales. Elles sont le plus souvent commercialisées sous forme d’e-books, et la réalisation d’études juridiques. Enfin, des consultations de porteurs de projet et de personnes en activité qui souhaitent appréhender les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de leur projet ou de leur entreprise.Extraits gratuits
Testez vos connaissances
Module 1 : les définitions juridiques des activité agricoles et para-agricoles
Vidéo N°1 : définition juridique de l’activité agricole
Les activités indépendantes peuvent être :
Commerciales
Civiles
Artisanales
Agricoles
Libérales
De la qualification juridique de l’activité dépendent :
1. Les formalités de création
2. Le statut des baux
3. Le statut fiscal
4. Le type de société
Vidéo N° 2 : La définition juridique de l’activité agricole
Parmi les activités suivantes sont des activités agricoles :
L’élevage de bovins de la naissance à la vente
La production de biogaz par un agriculteur et à partir de produits agricoles
La tenue de chambres d’hôtes par l’épouse d’un agriculteur
La transformation de viande porcine, issue de son élevage, par une entreprise agricole.
La commercialisation de vin par une société qui ne le produit pas.
La préparation et l’entrainement de chevaux de courses
La pension sans travail de chevaux
La production de céréales et leur transformation en pain
La tenue d’une ferme auberge par un couple d’associés exploitant d’EARL
La production d’électricité photovoltaïque
Vidéo N° 3 : Les qualifications non agricoles des activités para-agricoles
L’activité de boulangerie est agricole si les farines utilisées sont issues des céréales produites sur l’exploitation.
VRAI
FAUX
Un paysan-boulanger est soumis à l’obligation d’une qualification professionnelle en boulangerie.
VRAI
FAUX
Un agriculteur réalisant, avec son matériel, des travaux agricoles sur d’autres exploitations, réalise une activité :
Juridiquement agricole
Socialement agricole
Juridiquement commerciale.
Selon la théorie de l’accessoire, l’achat de sucre par un arboriculteur qui confectionne des confitures est :
1. Agricole
2. Commerciale
La théorie de l’accessoire est liée aux mécanismes de rattachements fiscaux.
VRAI
FAUX
Vidéo N° 4 : Articulation de la définition juridique avec les définitions sociales et économiques.
La définition fiscale des activités agricoles est plus :
Large que la définition juridique
Restrictive que la définition juridique.
La définition sociale des activité agricoles est plus :
Large que la définition juridique
Restrictive que la définition juridique.
La règlementation des aides à l’installation se base sur la définition juridique de l’activité agricole.
VRAI
FAUX
La réglementation de l’ICHN se base sur :
1. La définition juridique de l’activité agricole.
2. La définition fiscale de l’activité agricole.
Module 2 : Les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole
Vidéo N° 5 : Intro : les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole
Les 2 grands types de formes juridiques de l’entreprise sont :
1. Sociétaire
2. Collectives
3. Individuelle
Vidéo N° 6 : L’entreprise individuelle
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle (EI) et une EIRL ?
En EI, il n’y a aucune distinction entre les patrimoines privés et professionnels.
En EIRL, le patrimoine professionnel n’appartient plus au chef d’entreprise.
En EIRL, une affectation des biens servant à l’usage professionnel doit être faite.
Depuis 2015, la résidence principale d’un chef d’entreprise individuelle est automatiquement insaisissable ?
VRAI
FAUX
Vidéo N° 7 : Sociétés agricoles : les principes généraux
Les sociétés agricoles sont :
Des sociétés commerciales
Des sociétés civiles
Des sociétés coopératives.
Une société :
Est juridiquement autonome
Dispose de son propre patrimoine
Est Insaisissable
Est une personne morale
Est une personne physique
Fait l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Est toujours pluripersonnelle.
Une société de fait dispose de la personnalité juridique.
VRAI
FAUX
Vidéo N° 8 : Le GAEC
Les associés de GAEC sont :
Des personnes physiques majeures
Des exploitants agricoles
Des apporteurs de capitaux uniquement
Des personnes morales
Fiscalement les GAEC peuvent être :
1. Au réel
2. Au micro BA
3. A l’impôt sur les sociétés.
Pour exercer une double activité les associés de GAEC doivent demander une autorisation de l’administration.
VRAI
FAUX
La principale caractéristique du GAEC est :
L’insaisissabilité
La transparence
La responsabilité illimitée des associés.
Vidéo N° 9 : L’EARL
Les associés d’EARL :
Peuvent être des personnes mineures
Doivent obligatoirement être exploitants
Peuvent, pour certains, être simplement apporteurs de capitaux
Peuvent être des personnes morales
Peuvent être au nombre de 10 maximum.
Une EARL peut être unipersonnelle.
VRAI
FAUX
Une EARL peut bénéficier de la transparence économique.
VRAI
FAUX
En EARL les associés engagent leur patrimoine personnel.
Oui dans tous les cas
Non, sauf engagement de caution personnelle
Vidéo n° 10 : La SCEA
Une SCEA peut n’avoir aucun associé exploitant.
VRAI
FAUX
L’apport en capital est :
1. Minimum 1500 €
2. Libre
3. Minimum 7500 €
La responsabilité financière des associés est :
Limitée aux apports
Personnelle et illimitée
Limitée à 7500 €
Vidéo n° 11 : Les sociétés coopératives (SCOP)
Les particularités des SCOP sont :
1. La responsabilité financière illimitées
2. Des associés ayant un statut de salarié
3. L’élection annuelle d’un gérant
4. Le droit de vote égalitaire : 1 associé = 1 vote
5. Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
Un jeune s’installant au sein d’une SCOP peut bénéficier des aides JA.
VRAI
FAUX
Vidéo N° 12 : Le GFA
L’objet du GFA non exploitant est :
1. L’exploitation de biens agricoles
2. La détention de biens immobiliers agricoles
Les avantages d’un GFA par rapport à une SCI sont :
Des exonérations sur les donations et successions
La possibilité de détenir des biens affectés à plusieurs activités de nature différentes (agricole, commerciales …)
Des exonérations partielles sur l’IFI
La responsabilité limitée des associés.
Module 3 : Les différents statuts des membres de l’entreprise agricole
Vidéo N° 13 : Les statuts de chef d’entreprise
Sauf exceptions, le statut des chefs d’entreprises agricoles sur les plans social et juridique est un statut de :
Salarié
Non Salarié
Le statut de co-exploitant est un statut :
1. Sur le plan social et juridique
2. Sur le plan social uniquement
3. Qui concerne les conjoints en sociétés
4. Qui concerne les époux en entreprise individuelle.
Dans certaines situations, un associé peut avoir un statut de salarié :
Du GAEC
De la SCEA
De l’EARL
D’une SCOP.
Les associés non exploitants :
N’ont pas d’affiliation sociale
Sont affiliés sur un régime spécifique.
Vidéo N° 14 : Les statuts des conjoints-pacsés-concubins
Un conjoint d’exploitant travaillant sur l’exploitation doit obligatoirement avoir un statut.
VRAI
FAUX
Un collaborateur peut être :
1. Le conjoint d’un exploitant, travaillant à l’extérieur.
2. Le concubin d’un exploitant individuel travaillant sur l’exploitation
3. L’époux (se) d’un associé exploitant d’EARL travaillant dans la société
4. Le père d’un exploitant individuel travaillant sur l’exploitation.
Les 3 critères qualifiant un statut de salarié sont :
Une activité effective
Une participation aux résultats
Une rémunération
Un lien de subordination.
Vidéo N° 15 : Les statuts des autres membres de la famille.
Le statut d’aide familial :
Ne donne pas droit à rémunération
Est limité à 5 ans
Est limité à 10 ans
Donne droit à un salaire différé pour un descendant
Donne droit à un intéressement sur le résultat
Apporte une couverture sociale.
Module 4 : Les procédures de déclaration de l’entreprise agricole
Vidéo N° 16 : La déclaration auprès du CFE
La déclaration au CFE se fait :
A la Chambre de commerce
Au greffe du tribunal
A la Chambre d’agriculture
Le CFE informe de la création de l’entreprise :
La MSA
Le service des impôts des entreprises
Le centre comptable
L’INSEE
La Direction Départementale des Territoires (DDT)
Les Répertoires professionnels
Vidéo n° 17 : Le recensement des entreprises agricoles par un répertoire professionnel
Le registre de l’agriculture en cours de mise en place recensera :
1. Les personnes physique chefs d’exploitation
2. Les cotisants solidaires
3. Les salariés agricoles
Vidéo N° 18 : La déclaration facultative d’un fond agricole
Un fond agricole peut détenir :
Des bâtiments
Des DPB
Une clientèle
Du cheptel
Une habitation
Du matériel
L’existence d’un fond agricole est pertinente lors de la cession d’une activité avec une clientèle.
VRAI
FAUX
Jean – Michel PARENT –
Une bonne introduction ou compléments d’informations pour les 3 formations concernant le choix de l’entreprise agricole
elisabeth rodrigues –
Très complet. Je viens d’acheter les trois autres sur le choix de l’entreprise agricole. Hâte de les regarder.