Les bases juridiques de l’activité agricole

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Dans cette série de vidéos, vous apprendrez toutes les bases juridiques de l’activité agricole : la nature juridique, les formes juridiques et enfin, le statut des membres de l’entreprise.

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Sommaire

 18 vidéos – 2h05 de formation

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Module 1 : les définitions juridiques des activité agricoles et para-agricoles

1_Intro : définition juridique de l’activité agricole

2_La définition juridique de l’activité agricole

3_Les qualifications non agricoles des activités para-agricoles

4_Articulation de la définition juridique avec les définitions sociales et économiques.

Module 2 : Les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

5_Intro : les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

6_L’entreprise individuelle

7_Sociétés agricoles : les principes généraux

8_Le GAEC

9_L’EARL

10_La SCEA

11_Les sociétés coopératives (SCOP)

12_Le GFA

Module 3 : Les différents statuts des membres de l’entreprise agricole

13_Les statuts de chef d’entreprise

14_Les statuts des conjoints-pacsés-concubins

15_Les statuts des autres membres de la famille.

Module 4 : Les procédures de déclaration de l’entreprise agricole

16_La déclaration auprès du CFE

17_Le recensement des entreprises agricoles par un répertoire professionnel

18_La déclaration facultative d’un fond agricole

A qui s'adresse cette formation ?

Public

  1. Porteurs de projet d’installation en création d’activité agricole
  2. Conseillers et formateurs en « installation agricole »

Pré-requis

  • Aucun pré-requis n’est nécessaire

Objectifs

  • Comprendre les enjeux juridiques de l’activité agricole

Testez vos connaissances

Module 1 : les définitions juridiques des activité agricoles et para-agricoles

        I.            Intro : définition juridique de l’activité agricole

Les activités indépendantes peuvent être :

1.      Commerciales

2.      Civiles

3.      Artisanales

4.      Agricoles

5.      Libérales

De la qualification juridique de l’activité dépendent :

1.      Les formalités de création

2.      Le statut des baux

3.      Le statut fiscal

4.      Le type de société

 

     II.            La définition juridique de l’activité agricole

 

Parmi les activités suivantes sont des activités agricoles :

1.      L’élevage de bovins de la naissance à la vente

2.      La production de biogaz par un agriculteur

3.      La tenue de chambres d’hôtes par l’épouse d’un agriculteur

4.      La transformation de viande porcine par une entreprise individuelle.

5.      La commercialisation de vin par une société qui ne le produit pas.

6.      La préparation et l’entrainement de chevaux de courses

7.      La pension sans travail de chevaux

8.      La production de céréales et leur transformation en pain

9.       La tenue d’une ferme auberge par un couple d’associés exploitant d’EARL

10.  La production d’électricité photovoltaïque

 

   III.            Les qualifications non agricoles des activités para-agricoles

 

L’activité de boulangerie est agricole si les farines utilisées sont issues des céréales produites sur l’exploitation.

  • VRAI
  • FAUX

Un paysan-boulanger est soumis à l’obligation d’une qualification professionnelle en boulangerie.

  • VRAI
  • FAUX

Un agriculteur réalisant, avec son matériel, des travaux agricoles sur d’autres exploitations, réalise une activité :

1.      Juridiquement agricole

2.      Socialement agricole

3.      Juridiquement commerciale.

Selon la théorie des accessoires, l’achat de sucre par un arboriculteur qui confectionne des confitures est :

1.      Agricole

2.      Commerciale

La théorie des accessoires est liée aux mécanismes de rattachements fiscaux.

  • VRAI
  • FAUX

 

  IV.            Articulation de la définition juridique avec les définitions sociales et économiques.

La définition fiscale des activités agricoles est plus :

1.      Large que la définition juridique

2.      Restrictive que la définition juridique.

La définition sociale des activité agricoles est plus :

1.      Large que la définition juridique

2.      Restrictive que la définition juridique.

La réglementation des aides à l’installation se base sur la définition juridique de l’activité agricole.

  • VRAI
  • FAUX

La réglementation de l’ICHN se base sur :

1.      La définition juridique de l’activité agricole.

2.      La définition fiscale de l’activité agricole.

 

Module 2 : Les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

 

        I.            Intro : les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

Les 2 grands types de formes juridiques de l’entreprise sont :

1.      Sociétaire

2.      Collectives

3.      Individuelle

 

II.            L’entreprise individuelle

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle (EI) et une EIRL ?

1.      En EI, il n’y a aucune distinction entre les patrimoines privés et professionnels.

2.      En EIRL, le patrimoine professionnel n’appartient plus au chef d’entreprise.

3.      En EIRL, une affectation des biens servant à l’usage professionnel doit être faite.

Depuis 2015, la résidence principale d’un chef d’entreprise individuelle est insaisissable ?

  • VRAI
  • FAUX

 

III.            Sociétés agricoles : les principes généraux

Les sociétés agricoles sont :

1.      Des sociétés commerciales

2.      Des sociétés civiles

3.      Des sociétés coopératives.

Une société :

1.      Est juridiquement autonome

2.      Dispose de son propre patrimoine

3.      Insaisissable

4.      Une personne morale

5.      Une personne physique

6.       Fait l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

7.      Est toujours pluripersonnelle.

Une société de fait est une entité juridique.

  • VRAI
  • FAUX

 

IV.            Le GAEC

Les associés de GAEC sont :

1.      Des personnes physiques majeures

2.      Des exploitants agricoles

3.      Des apporteurs de capitaux uniquement

4.      Des personnes morales

Fiscalement les GAEC peuvent être :

1.      Au réel

2.      Au micro BA

3.      A l’impôt sur les sociétés.

Pour exercer une double activité les associés de GAEC doivent demander une autorisation de l’administration.

  • VRAI
  • FAUX

La principale caractéristique du GAEC est :

1.      L’insaisissabilité

2.      La transparence

3.      La responsabilité illimitée des associés.

 

V.            L’EARL

Les associés d’EARL :

1.      Peuvent être des personnes mineures

2.      Doivent obligatoirement être exploitants

3.      Peuvent être simplement apporteurs de capitaux

4.      Peuvent être des personnes morales

5.      Peuvent être au nombre de 10 maximum.

Une EARL peut être unipersonnelle.

  • VRAI
  • FAUX

Une EARL peut bénéficier de la transparence.

  • VRAI
  • FAUX

En EARL les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel.

1.      Oui dans tous les cas

2.      Oui sauf engagement de caution personnelle

3.      Non, leur patrimoine personnel est engagé.

 

VI.            La SCEA

Une SCEA peut n’avoir aucun associé exploitant.

  • VRAI
  • FAUX

L’apport en capital est :

1.      Minimum 1500 €

2.      Libre

3.      Minimum 7500 €

La responsabilité financière des associés est :

1.      Limitée aux apports

2.      Personnelle et illimité

3.      Limitée à 7500 €

 

VII.            Les sociétés coopératives (SCOP)

Les particularités des SCOP sont :

1.      La responsabilité financière illimitées

2.      Des associés ayant un statut de salarié

3.      L’élection annuelle d’un gérant

4.      Le droit de vote égalitaire : 1 associé = 1 vote

5.      Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

Un jeune s’installant au sein d’une SCOP peut bénéficier des aides JA.

  • VRAI
  • FAUX

 

VIII.            Le GFA

L’objet du GFA est :

1.      L’exploitation de biens agricoles

2.      La détention de biens immobiliers agricoles

3.      La détention, et exceptionnellement l’exploitation de biens agricoles.

Les avantages d’un GFA par rapport à une SCI sont :

1.      Des exonérations sur les donations et successions

2.      La possibilité de détenir des biens affectés à plusieurs activités de nature différentes (agricole, commerciales …)

3.       Des exonérations partielles sur l’ISF

4.      La responsabilité limitée des associés.

 

Module 3 : Les différents statuts des membres de l’entreprise agricole

 

I.            Les statuts de chef d’entreprise

Sauf exceptions, le statut des chefs d’entreprises agricoles sur les plans social et juridique est un statut de :

1.      Salarié

2.      Non Salarié

Le statut de co-exploitant est un statut :

1.      Sur le plan social et juridique

2.      Sur le plan social uniquement

3.      Qui concerne les conjoints en sociétés

4.      Qui concerne les époux en entreprise individuelle.

Dans certaines situations, un associé peut avoir un statut de salarié :

1.      Du GAEC

2.      De la SCEA

3.      De l’EARL

4.      D’une SCOP.

Les associés non exploitants :

1.      N’ont pas d’affiliation sociale

2.      Sont affiliés sur un régime spécifique.

 

II.            Les statuts des conjoints-pacsés-concubins

 

Un conjoint d’exploitant travaillant sur l’exploitation doit obligatoirement avoir un statut.

  • VRAI
  • FAUX

Un collaborateur peut être :

1.      Le conjoint d’un exploitant, travaillant à l’extérieur.

2.      Le concubin d’un exploitant individuel travaillant sur l’exploitation

3.       L’époux (se) d’un associé exploitant d’EARL travaillant dans la société

4.      Le père d’un exploitant individuel travaillant sur l’exploitation.

Les 3 critères qualifiant un statut de salarié sont :

1.      Une activité effective

2.      Une participation aux résultats

3.      Une rémunération

4.      Un lien de subordination.

 

III.            Les statuts des autres membres de la famille.

Le statut d’aide familial :

1.      Ne donne pas droit à rémunération

2.      Est limité à 5 ans

3.      Est limité à 10 ans

4.      Donne droit à un salaire différé

5.      Donne droit à un intéressement sur le résultat

6.      Apporte une couverture sociale.

 

Module 4 : Les procédures de déclaration de l’entreprise agricole

 

I.            La déclaration auprès du CFE

La déclaration au CFE se fait :

1.      A la Chambre de commerce

2.      Au greffe du tribunal

3.      A la Chambre d’agriculture

Le CFE informe de la création de l’entreprise :

1.      La MSA

2.      Le service des impôts des entreprises

3.      Le centre comptable

4.      L’INSEE

5.      La Direction Départementale des Territoires (DDT)

6.      Les Répertoires professionnels

 

 

II.            Le recensement des entreprises agricoles par un répertoire professionnel

Le registre de l’agriculture en cours de mise en place recensera :

1.      Les personnes physique chefs d’exploitation

2.      Les cotisants solidaires

3.      Les salariés agricoles

 

III.            La déclaration facultative d’un fond agricole

Un fond agricole peut détenir :

1.      Des bâtiments

2.      Des DPB

3.      Une clientèle

4.       Du cheptel

5.      Une habitation

6.      Du matériel

L’existence d’un fond agricole est pertinente lors de la cession d’une activité avec une clientèle.

  • VRAI
  • FAUX

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