Les holdings en agriculture : intérêts et limites

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Couramment utilisée dans les secteurs industriel et commercial, la holding est beaucoup moins connue en agriculture. Si elle peut présenter un intérêt dans certaines situations, le montage juridique en est complexe et la jurisprudence nécessite de prendre des précautions. Francis VARENNES vous présente donc dans cette série de vidéos les intérêts et les contraintes de la constitution d’une holding en agriculture. Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux sont détaillés, mais aussi les conséquences vis-à-vis de la gestion des biens immobiliers soumis au statut du fermage.

15 vidéos – 1h10

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Sommaire

  1. Introduction – les holdings en agriculture

  2. Statut juridique pour l’activité agricole

  3. Statuts juridiques pour la société holding

  4. Statuts juridiques des autres sociétés dans laquelle la holding peut investir

  5. Réalisation du montage juridique de la mise en place d’une holding

  6. Régime fiscal de la SCEA

  7. Régime fiscal de la société holding

  8. Régime fiscal des sociétés d’investissement

  9. Modalités d’imposition de la SCEA

  10. Modalités imposition de la société holding

  11. Intérêts sur le plan fiscal

  12. Intérêts sur le plan social

  13. Taxation des plus value sur parts sociales des sociétés agricoles

  14. Mise à disposition des terres en fermage

  15. Quelles jurisprudences concernant les montages holdings

A qui s'adresse la formation ?

Public

  1. Conseillers de gestion et comptables agricoles
  2. Agriculteurs/viticulteurs dont les activités non agricoles se développent fortement

Pré-requis

  • Connaître les bases du fonctionnement des sociétés agricoles et commerciales

Objectifs

  • Savoir quels statuts juridiques sont compatibles avec les montages holdings
  • Comprendre les mécanismes d’optimisation fiscale permis par le montage holding
  • Connaître la jurisprudence des montages holdings

L'auteur

Un juriste-fiscaliste spécialiste du monde rural et du tourismeFrancis Varennes - Spécialiste du droit rural et en droit du tourisme

Francis VARENNES est juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans. Issu d'une formation universitaire classique, il s’est spécialisé en droit rural et en droit du tourisme. Salarié d’organisations professionnelles agricoles pendant plus de 15 ans, il est désormais formateur indépendant auprès des différents réseaux professionnels. Il intervient dans deux domaines principaux. En premier lieu, l’agriculture, qui comporte un certain nombre de thématiques récurrentes. Ainsi, les statuts de l’entreprise, droit des sociétés, diversification, pluriactivité, fiscalité agricole et protection sociale des membres de l’entreprise agricole sont fréquemment abordés. Dans ce cadre, il répond également aux demandes de groupes d’agriculteurs. Le plus souvent, ils souhaitent structurer leur activité commune dans un magasin de producteurs ou un atelier collectif de transformation. Quelles sont les formules juridiques possibles ? En second lieu, le tourisme chez l’habitant (meublés de tourisme, gites ruraux et chambres d’hôtes) et l’agritourisme (fermes-auberges, campings à la ferme, fermes pédagogiques). De même, il maîtrise les dimensions juridiques, fiscales et sociales des petites activités non agricoles.  C'est notamment le cas du statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, mais aussi le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU). D’une façon générale, il s’intéresse à la création et à la vie des entreprises dans les secteurs précités.  De cette façon, il aborde à la fois les aspects juridiques concernant les statuts de l’entreprise, les régimes fiscaux applicables (imposition des bénéfices, TVA, fiscalité locale et droits d’enregistrement) et les statuts sociaux des membres de l’entreprise (cotisations sociales et prestations sociales).

Formations, publications, consultations

L'activité professionnelle de Francis Varennes s’articule en trois volets complémentaires. Tout d'abord, la formation de porteurs de projet et de professionnels en activité.  Les techniciens sont aussi concernés, tels que les juristes, fiscalistes, comptables, conseillers de gestion ou d’entreprise, animateurs d’organismes professionnels. Ensuite, la rédaction de publications juridiques et fiscales. Elles sont le plus souvent commercialisées sous forme d’e-books, et la réalisation d’études juridiques. Enfin, des consultations de porteurs de projet et de personnes en activité qui souhaitent appréhender les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de leur projet ou de leur entreprise.

Testez vos connaissances

LES HOLDINGS EN AGRICULTURE

Francis VARENNES

 

Vidéo 1 : Introduction – les holdings en agriculture

 

Une société holding est une société :

1.     Qui détient du capital dans une autre société.

2.     Qui détient du capital dans une ou plusieurs autres sociétés.

3.     Dont le capital social est détenu exclusivement par des sociétés.

 

Le principal objectif d’une holding est l’optimisation sociale et/ou fiscale.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 2 : Statuts juridiques pour l’activité agricole

 

Les sociétés agricoles qui peuvent avoir comme associés des personnes morales sont :

1.     Les GAEC

2.     Les EARL

3.     Les SCEA

 

Vidéo 3 : Statuts juridiques pour la société holding

 

La holding est un statut juridique particulier.

       VRAI

      FAUX

Les statuts juridiques choisis pour les sociétés holding sont le plus souvent :

1.     SARL

2.     SCI

3.     SAS

4.     SCEA

 

Vidéo 4 : Statuts juridiques des autres sociétés dans lesquelles la holding peut investir.

 

Une société holding peut prendre des participations dans :

1.     Une société commerciale (SARL, SAS)

2.     Une SCEA

3.     Une SCI

4.     Une EARL

5.     Un GFA

 

Vidéo 5 : Réalisation du montage juridique de la mise en place d’une holding

 

Si la société agricole préexistante est un GAEC ou une EARL, elle doit être transformée en SCEA.

       VRAI

      FAUX

Une société holding ne peut devenir associée d’une SCEA que par augmentation du capital social de la SCEA.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 6 : régime fiscal de la SCEA

 

Une SCEA, ayant parmi ses associés une holding, est imposée à l’impôt sur les sociétés.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 7 : régime fiscal de la société holding

 

Le régime fiscal d’une société holding est :

1.     L’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit quel que soit la forme juridique de la société.

2.     L’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit pour les sociétés commerciales (SARL, SAS).

3.     L’impôt sur les sociétés (IS) par option pour les sociétés civiles.

4.     L’impôt sur le revenu pour les sociétés civiles.

 

Les taux d’application du régime de l’IS sont :

1.     Taux réduit à 25% jusqu’à 38120 € de résultat par période de 12 mois.

2.     Taux réduit à 15% jusqu’à 38120 € de résultat par période de 12 mois.

3.      Taux normal de 26.5 % jusqu’au 31/12/2021

4.     Taux normal de 30 % à compter du 01/01/2022

5.     Taux normal de 25 % à compter du 01/01/2022

 

 

Vidéo 9 : modalités d’imposition de la SCEA

 

Le traitement comptable et fiscal du résultat de la SCEA est identique quelle que soit son attribution, aux personnes physiques ou à la holding.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 11 et 12 : intérêts sur les plans fiscaux et sociaux

 

La formule de la société holding permet à une société agricole :

1.     De rester à l’IR-BA pour la part de résultat qui revient aux associés personnes physiques.

2.     De bénéficier des avantages du BA sur l’ensemble du résultat tout en bénéficiant de l’IS.

3.     De limiter l’imposition grâce à la part de résultat attribuée à la holding et imposée à l’IS.

4.     De passer automatiquement à l’IS.

5.     De limiter les cotisations sociales grâce à la part de résultat attribuée à la holding, non soumise à cotisations sociales.

6.     D’échapper aux cotisations sociales.

7.     D’augmenter sa capacité d’investissement en raison de prélèvements sociaux et fiscaux moindre sur une partie de son résultat.

 

 

Vidéo 13 : taxation des plus-values sur les parts sociales des sociétés agricoles

 

L’apport de parts sociales d’une SCEA à une société holding est automatiquement exonéré de taxation des plus-values.

       VRAI

      FAUX

 

Les parts sociales de la SCEA apportées à la holding, le sont :

1.     A la valeur nominale.

2.     A la valeur réelle.

 

En raison de l’application de la règle FIFO (ou PEPS) les parts sociales de SCEA apportées à la société holding :

1.     Sont forcément les plus récentes.

2.     Sont forcément les plus anciennes.

 

Suite à la jurisprudence, une société holding devient le plus souvent associée d’une SCEA par augmentation du capital de celle-ci.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 14 : mise à disposition des terres en fermage

 

La mise à disposition de baux :

1.     N’est possible qu’à une SCEA dont tous les associés sont exploitants.

2.     N’est possible qu’à une SCEA dont tous les associés sont des personnes physiques.

3.     Est possible, depuis la LOA du 05/01/2006, au profit d’une SCEA comprenant des associés personnes morales, à condition que les associés personnes physiques soient majoritaires. Et ceci, de façon rétroactive pour tous les baux.

4.     Est possible, depuis la LOA du 05/01/2006, au profit d’une SCEA comprenant des associés personnes morales, à condition que les associés personnes physiques soient majoritaires. Cette mesure n’étant applicable qu’aux baux en cours depuis la loi du 05/01/2006.

 

1 avis pour Les holdings en agriculture : intérêts et limites

  1. David MAURICE –

    Je pensais trouver plusieurs possibilités de créer des holdings et notamment pour conserver le régime micro BA , cependant le sujet n’est pas abordé.

    • Laurent Berizzi –

      Bonjour,
      je viens de consulter notre expert et voici ses précisions par rapport à votre question :
      « La création d’une holding en agriculture correspond à la situation où une société devient associée d’une société agricole.
      Ce montage n’est possible qu’avec les SCEA qui sont exclues du régime du micro-BA.
      Par conséquent, la création d’une holding n’a pas pour effet de conserver le régime du micro-BA. »

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