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Les reglementations liees a la vente directe de produits fermiers

Francis VARENNES

Module 1 : Qualification juridique des activités de vente directe de produits fermiers

Vidéo 2 : notion juridique de l’activité agricole

L’achat d’animaux abattus au bout de quelques jours pour être transformés et vendus :

1.      Est une activité agricole.

2.      Est une activité artisanale et commerciale

Une activité de transformation et commercialisation des produits de l’exploitation agricole, issue de l’élevage et de cultures de végétaux :

1.      Est une activité agricole.

2.      Est une activité artisanale et commerciale

La qualification agricole d’activités de transformation/commercialisation :

1.      Suppose qu’elles soient réalisées au sein de la même entité juridique que la production.

2.      Ne dépend pas de la forme juridique de la structure.

3.      Peut être attribuée même si la production et la transformation sont réalisées par 2 entités juridiques différentes.

4.      Suppose qu’elle soit réalisée par une personne ayant le statut d’agriculteur.

5.      Suppose qu’elle soit réalisée par une personne ayant le statut d’agriculteur ou par son conjoint.

Vidéo 3 : notion juridique de l’activité artisanale

Un agriculteur qui transforme des produits non issus de son exploitation, exerce :

1.      Une activité agricole

2.      Une activité artisanale

Une activité, qualifiée d’artisanale :

1.      Doit être immatriculée au répertoire des métiers.

2.      Doit être immatriculée au répertoire des métiers, sauf si elle est réalisée par un agriculteur.

Les activités artisanales de boulangerie, boucherie, charcuterie ou fabrication de glaces nécessitent d’être titulaire d’une qualification professionnelle.

       VRAI

       FAUX

Un agriculteur qui réalise une activité de boulangerie à partir de sa propre production de céréales, et dans la même entité de la production, doit être titulaire d’une qualification professionnelle.

       VRAI

       FAUX

Vidéo 4 : notion juridique de l’activité commerciale

Un agriculteur qui vend des produits finis issus d’une autre exploitation agricole exerce :

1.      Une activité agricole

2.      Une activité artisanale

3.      Une activité commerciale

Un agriculteur qui propose une prestation de service de transformation de produits issus d’autres exploitations agricoles exerce :

1.      Une activité agricole

2.      Une activité artisanale

3.      Une activité commerciale

Vidéo 5 : théorie de l’accessoire

Selon la théorie de l’accessoire, l’achat de sucre par un arboriculteur qui confectionne des confitures est :

1.      Une activité agricole

2.      Une activité commerciale d’achat / revente

Selon la théorie de l’accessoire, un agriculteur transformant et vendant des produits de charcuterie issus de son élevage, ainsi que quelques fromages issus d’un élevage voisin.

1.      La totalité de son activité est agricole.

2.      L’ensemble des produits transformés vendus sur son exploitation relèvent d’une activité commerciale.

3.      Les fromages issus de l’exploitation voisine relèvent d’une activité commerciale.

La délimitation de la théorie de l’accessoire est :

1.      Juridiquement très strictement délimitée.

2.      Juridiquement mal délimitée.

3.      Corrélée aux mécanismes fiscaux de rattachement des BIC aux BA.

Vidéo 6 : conséquences de la définition de l’activité agricole

La définition juridique d’une activité, agricole, artisanale ou commerciale a des conséquences sur :

1.      Le CFE compétent

2.      La nature des baux

3.      La forme sociétaire

4.      Le droit de l’urbanisme

5.      La réglementation sanitaire

6.      Les tribunaux compétents

7.      La réglementation concernant l’accueil du public.

Module 2 : traitement fiscal et social des activités de vente directe de produits fermiers.

Vidéo 7 : introduction traitement fiscal et social

Les recettes des activités de vente directe de produits fermiers peuvent relever :

1.      Des bénéfices agricoles (BA)

2.      Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

3.      Des bénéfices non commerciaux (BNC)

4.      Des traitements et salaires (TS)

5.      Des rémunérations de dirigeants de sociétés à l’IS (RDS)

6.      Des revenus fonciers (RF)

7.      Des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

8.      Des plus-values mobilières et immobilières (PV)

Vidéo 8 : notion fiscale des BA

Les recettes issues des activités dans le prolongement de l’acte de production :

1.      Génèrent des bénéfices agricoles

2.      Génèrent des bénéfices industriels et commerciaux

3.      Génèrent des bénéfices non commerciaux

Les recettes des produits issus de la transformation de la production de l’exploitation, et vendus dans un local commercial avec un personnel affecté à la vente, génèrent :

1.      Des BA

2.      Des BIC

3.      Des BNC

Vidéo 9 : notion fiscale des BIC

L’achat-revente de produits fermiers génère :

1.      Des BA

2.      Des BIC

3.      Des BNC

La prestation de transformation à façon génère :

1.      Des BA

2.      Des BIC

3.      Des BNC

Vidéo 10 : notion fiscale des BNC

Les activités intellectuelles génèrent :

1.      Des BA

2.      Des BIC

3.      Des BNC

Un agriculteur ayant des produits en dépôt-vente chez lui, rémunéré par une commission, perçoit des recettes relevant :

1.      Des BA

2.      Des BIC

3.      Des BNC

Vidéo 11 : régime d’imposition des BA

Le seuil maximum de recettes en micro BA est :

1.      42 000 € (moyenne des 3 années civiles antérieures)

2.      85 800 € (moyenne des 3 années civiles antérieures)

3.      350 000 € (moyenne des 3 années civiles antérieures)

Le résultat fiscal du micro BA est de :

1.      23 % des recettes déclarées

2.      13 % des recettes déclarées

3.      87 % des recettes déclarées

Un agriculteur relevant du régime micro BA peut opter pour le régime réel.

       VRAI

       FAUX

Vidéo 12 : régime d’imposition des BIC

Le seuil maximum de chiffre d’affaires du régime micro BIC est :

1.      176 200 € pour les activités d’achat-revente

2.      72 600 € pour les autres activités commerciales

3.      176 200 € pour l’ensemble des activités commerciales

Le régime micro BIC est applicable par les sociétés agricoles

       VRAI

       FAUX

Vidéo 13 : régime d’imposition des BNC

Le plafond du micro BNC est fixé à :

1.      42 000 €

2.      72 600 €

3.      85 800 €

Vidéo 14 : rattachement des BIC-BNC au BA

Un agriculteur peut rattacher des recettes commerciales à ses recettes agricoles si :

1.      Si les recettes non agricoles sont inférieures à 100 000 €

2.      Si l’exploitation est au réel

3.      Si les recettes commerciales sont inférieures à 25 % des recettes agricoles

4.      Si les recettes non agricoles sont inférieures à 50 % des recettes agricoles

5.      Si l’exploitant est au micro BA

Il est possible de rattacher des BA à un régime BIC principal

       VRAI

       FAUX

Vidéo 15 : régimes et taux de TVA applicables

Il existe 2 régimes de TVA, le régime de TVA agricole et le régime général de TVA.

       VRAI

       FAUX

Une entreprise agricole est, de fait, assujettie à la TVA si ses recettes :

1.      Sont supérieures à 33 200 €

2.      Sont supérieures à 46 000 €

3.      Sont inférieures à 46 000 €

4.      Sont supérieures à 82 800 €

Pour les recettes relevant des BIC et BNC le régime de TVA applicable est en principe :

1.      Le régime forfaitaire

2.      Le régime général

3.      Le régime agricole.

Un agriculteur qui vend des produits fermiers peut potentiellement être concerné par les 4 taux de TVA.

       VRAI

       FAUX

Il existe, en France continentale, 4 taux de TVA :

1.      Le taux super-réduit de 0.5 %

2.      Le taux super-réduit de 2.10 %

3.      Le taux réduit de 2.5 %

4.      Le taux réduit de 5.5 %

5.      Le taux intermédiaire de 7 %

6.      Le taux intermédiaire de 10 %

7.      Le taux normal de 19.6 %

8.      Le taux normal de 20 %

Un exploitant vend des céréales, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      7%

4.      10 %

5.      19.6 %

6.      20 %

Un exploitant vend des légumes à emporter, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      7%

4.      10 %

5.      19.6 %

6.      20 %

Un exploitant vend des cochons vivants à une personne non assujettie à la TVA, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      7%

4.      10 %

5.      19.6 %

6.      20 %

Un exploitant vend du cidre, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      7%

4.      10 %

5.      19.6 %

6.      20 %

Vidéo 16 : les différents régimes sociaux

Les agriculteurs réalisant une activité de transformation, commercialisation de produits issus de l’exploitation :

1.      Relèvent du régime social agricole.

2.      Relèvent du régime de sécurité sociale des indépendants

3.      Peuvent relever de l’un ou l’autre régime par option.

Les activités de vente de produits fermiers, issus d’une exploitation mais exercées par une société commerciale (ex SARL) relèvent :

1.      Obligatoirement du régime de sécurité sociale des indépendants.

2.      Obligatoirement du régime social agricole

3.      Du régime social agricole si les associés sont identiques dans les 2 structures.

4.      Relèvent du régime social agricole, si le régime fiscal de l’entreprise est le régime agricole.

L’affiliation au régime social agricole ne tient pas compte du régime fiscal.

       VRAI

       FAUX

Module 3 : réglementation sanitaire des produits fermiers

Vidéo 17 : introduction sur la réglementation sanitaire

Le « Paquet hygiène », réglementation sanitaire en vigueur concernant les produits fermiers date de :

1.      1996

2.      2006

3.      2016

Le principe de base de la réglementation sanitaire sur les produits fermiers est celui de l’obligation :

1.      De moyens.

2.      De résultat.

Les établissements en remise directe :

1.      Ne sont pas soumis à agrément.

2.      Peuvent bénéficier de la dérogation d’agrément.

3.      Sont soumis à l’obtention d’un agrément.

Vidéo 18 : établissements soumis à agrément sanitaire

Une entreprise vendant ses produits à des intermédiaires :

1.      Est en remise directe

2.      Est soumise à un agrément sanitaire.

La réglementation précise strictement les aménagements qui doivent être mis en œuvre pour obtenir l’agrément.

       VRAI

       FAUX

Vidéo 19 : établissements en remise directe

La remise directe est de la vente directe au consommateur final.

       VRAI

       FAUX

Les établissements ne faisant que de la remise directe sont hors champs de la réglementation sanitaire.

       VRAI

       FAUX

Vidéo 20 : établissements disposant d’une dérogation à l’agrément

Les entreprises en remise directe ne peuvent vendre aucun produit à des intermédiaires.

       VRAI

       FAUX

Les entreprises en remise directe peuvent vendre une partie de leurs produits à des intermédiaires dans les limites suivantes :

1.      En proportion < 50 % de la production totale

2.      En proportion < 30 % de la production totale

3.      Au maximum 800 kg/semaine de viande fraîche d’animaux de boucherie.

4.      Au maximum 80 kg/semaine de viande fraîche d’animaux de boucherie.

5.      Au maximum 2000 l/semaine de lait traité thermiquement

6.      Au maximum 800 l/semaine de lait traité thermiquement

7.      Au maximum à 80 km du siège de l’exploitation sauf dérogation préfectorale

8.      Au maximum à 200 km du siège de l’exploitation en zone de montagne

Vidéo 21 : les tueries de volailles et de lapins

Les abattoirs sur l’exploitation, non agréés, appelés tuerie, sont réservés :

1.      Aux volailles

2.      Aux volailles et lapins

3.      Aux volailles, lapins et ovins

Les tueries ont une obligation de déclaration.

       VRAI

       FAUX

Le nombre d’animaux abattus dans une tuerie est limité à :

1.      100 par semaine et 10 000 par an.

2.      500 par semaine et 25 000 par an.

3.      2500 par semaine et 50 000 par an.

Vidéo 22 : règles particulières pour la vente directe de lait cru et d’œufs.

Un centre d’emballage d’œuf n’est pas obligatoire :

1.      En deçà de 100 poules

2.      En deçà de 250 poules

3.      En deçà de 1000 poules

La vente directe de lait cru suppose une autorisation spécifique.

       VRAI

       FAUX

Module 4 : promotion des produits fermiers

Vidéo 23 : emploi des termes « ferme » et « fermier »

Le terme de « produits fermiers » est très clairement défini par la loi.

       VRAI

       FAUX

Certains produits fermiers sont définis par décret, se sont :

1.      Les fromages fermiers

2.      Les charcuteries fermières

3.      Les volailles fermières

4.      Les œufs fermiers

5.      Les pains fermiers

Un fromage fermier n’est pas obligatoirement affiné sur l’exploitation.

       VRAI

      FAUX

Vidéo 24 : notion de magasin de producteurs

Le terme de « magasin de producteurs » est clairement défini par la loi.

       VRAI

       FAUX

L’approvisionnement d’un magasin de producteurs :

1.      Doit être assuré par des producteurs membres pour au moins 70 % du chiffre d’affaires.

2.      Doit être assuré par des producteurs membres pour au moins 50 % du chiffre d’affaires.

3.      Peut provenir de producteurs non membres dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires.

4.      Ne peut provenir de producteurs non membres.

Vidéo 25 : implantation des panneaux de signalisation

La réglementation des panneaux de signalisation publicitaire dépend :

1.      Du code de la route.

2.      Du code de commerce.

3.      Du code de l’environnement.

Un panneau de pré enseigne dérogatoire doit être implanté :

1.      Au plus à 2 km de l’activité concernée.

2.      Au plus à 5 km de l’activité concernée.

3.      Au moins à 2 m du bord de la chaussée

4.      Au moins à 5 m du bord de la chaussée

Vidéo 26 : affichage des prix et étiquetage des denrées alimentaires

Les produits fermiers ne sont pas soumis à l’obligation d’indiquer la liste des ingrédients du produits.

       VRAI

       FAUX

Module 5 : accueil du public

Vidéo 27 : règles sécurité incendie et ERP

ERP signifie Etablissement Recevant du Public :

1.      Un magasin de producteur est un ERP

2.      Un gîte rural de capacité d’accueil de 12 personnes est un ERP

3.      Un local de vente sur une exploitation est un ERP

4.      Une ferme auberge est un ERP

5.      Une exploitation agricole est un ERP

Vidéo 28 : accessibilité des personnes handicapées

La loi de 2005 concernant l’accessibilité aux personnes handicapées :

1.      Concerne tous les ERP

2.      Ne concerne que les ERP de catégorie 1 à 3

3.      Ne concerne pas les exploitations agricoles

Module 6 : vente de boissons alcoolisées

Un propriétaire récoltant de vins :

1.      A besoin d’une licence à emporter pour vendre ses produits.

2.      N’a pas besoin d’une licence à emporter pour vendre ses produits.

3.      A besoin d’une licence à emporter pour vendre les vins d’un autre producteur.

Module 7 : modalités de commercialisation

Vidéo : vente sur le domaine public

Vendre ses produits fermiers sur la voie publique, depuis une voiture et avec un simple étal démontable, nécessite une autorisation administrative.

       VRAI

       FAUX

Vidéo : vente sur le domaine privé

L’organisation de marchés à la ferme est une activité encadrée par la législation relative à la vente au déballage.

       VRAI

       FAUX

Vidéo : gestion des sites Internet et du e-commerce

La mise en place d’un site Internet professionnel doit comporter des mentions obligatoires :

1.      Les mentions légales de l’entreprise

2.      Les conditions générales de vente

3.      Les autorisations administratives de vente

4.      La politique des cookies

5.      Les licences pour les activités concernées.