Les statuts matrimoniaux

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Le mariage a longtemps été la seule modalité de vie commune pour les couples. Aujourd’hui, les mentalités et le droit ont évolués et le code civil reconnait explicitement, le mariage, le PACS et le concubinage. Dans ces situations diverses, il est important de préciser pour chacun, le droit de propriété, le pouvoir de gestion et les obligations face aux dettes éventuelles. Ceci est d’autant plus important en agriculture, que les entreprises disposent d’un patrimoine important et que l’endettement peut être élevé. En cas de séparation, un régime matrimonial inadapté, peut être très impactant, voire fatal, pour l’entreprise.

18 vidéos – 2h15

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Sommaire

Module 1 : Généralités sur les régimes matrimoniaux

  • Introduction formation statuts matrimoniaux
  • Introduction sur les régimes matrimoniaux
  • Généralités sur les régimes matrimoniaux
  • Application du régime primaire commun à tous les régimes matrimoniaux

Module 2 : Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (RM CRA)

  • RM communauté réduite aux acquets – généralités
  • RM CRA – Composition des biens communs
  • RM CRA – Composition des biens propres
  • RM CRA – Déclaration d’emploi et de remploi des deniers propres
  • RM CRA – Exemples de jurisprudence : qualification biens propres ou communs
  • RM CRA – Gestion des biens propres et communs
  • RM CRA – Obligations et contributions aux dettes
  • RM CRA – Mécanismes des récompenses et des créances

Module 3 : Les autres régimes matrimoniaux

  • RM communautaires conventionnels
  • RM de séparation des biens
  • RM conventionnel de participation aux acquêts
  • Changement de régime matrimonial

Module 4 : Les autres statuts matrimoniaux

  • Le Pacs
  • Le concubinage

A qui s'adresse la formation ?

Public

  1. Conseillers de gestion, conseillers installation
  2. Chefs d’entreprises vivant en couple
  3. Futurs agriculteurs et agricultrices

Pré-requis

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Objectifs

  • Connaître les incidences des différents statuts matrimoniaux sur le droit de propriété.
  • Connaître les incidences des différents statuts matrimoniaux sur les engagements financiers.
  • Savoir adapter son statut matrimonial à sa situation personnelle

L'auteur

Un juriste-fiscaliste spécialiste du monde rural et du tourismeFrancis Varennes - Spécialiste du droit rural et en droit du tourisme

Francis VARENNES est juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans. Issu d'une formation universitaire classique, il s’est spécialisé en droit rural et en droit du tourisme. Salarié d’organisations professionnelles agricoles pendant plus de 15 ans, il est désormais formateur indépendant auprès des différents réseaux professionnels. Il intervient dans deux domaines principaux. En premier lieu, l’agriculture, qui comporte un certain nombre de thématiques récurrentes. Ainsi, les statuts de l’entreprise, droit des sociétés, diversification, pluriactivité, fiscalité agricole et protection sociale des membres de l’entreprise agricole sont fréquemment abordés. Dans ce cadre, il répond également aux demandes de groupes d’agriculteurs. Le plus souvent, ils souhaitent structurer leur activité commune dans un magasin de producteurs ou un atelier collectif de transformation. Quelles sont les formules juridiques possibles ? En second lieu, le tourisme chez l’habitant (meublés de tourisme, gites ruraux et chambres d’hôtes) et l’agritourisme (fermes-auberges, campings à la ferme, fermes pédagogiques). De même, il maîtrise les dimensions juridiques, fiscales et sociales des petites activités non agricoles.  C'est notamment le cas du statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, mais aussi le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU). D’une façon générale, il s’intéresse à la création et à la vie des entreprises dans les secteurs précités.  De cette façon, il aborde à la fois les aspects juridiques concernant les statuts de l’entreprise, les régimes fiscaux applicables (imposition des bénéfices, TVA, fiscalité locale et droits d’enregistrement) et les statuts sociaux des membres de l’entreprise (cotisations sociales et prestations sociales).

Formations, publications, consultations

L'activité professionnelle de Francis Varennes s’articule en trois volets complémentaires. Tout d'abord, la formation de porteurs de projet et de professionnels en activité.  Les techniciens sont aussi concernés, tels que les juristes, fiscalistes, comptables, conseillers de gestion ou d’entreprise, animateurs d’organismes professionnels. Ensuite, la rédaction de publications juridiques et fiscales. Elles sont le plus souvent commercialisées sous forme d’e-books, et la réalisation d’études juridiques. Enfin, des consultations de porteurs de projet et de personnes en activité qui souhaitent appréhender les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de leur projet ou de leur entreprise.

Testez vos connaissances

LES STATUTS MATRIMONIAUX

Francis VARENNES

 

Module 1 : généralités sur les régimes matrimoniaux

 

Vidéo 1 : introduction

 

Quelles sont les formes juridiques de la vie en couple reconnues par le code civil ?

1.     Le mariage

2.     Le PACS

3.     Le concubinage

 

Vidéo 2 : introduction sur les statuts matrimoniaux

 

Toute personne qui se marie adopte forcément un régime matrimonial.

       VRAI

      FAUX

 

Un régime matrimonial peut être :

1.     Communautaire

2.     Optionnel

3.     Séparatiste

4.     Conventionnel

5.     Légal

 

Un régime matrimonial est défini avant le mariage et ne peut être changé au cours du mariage.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 3 : généralités sur les régimes matrimoniaux

En l’absence de contrat, le régime matrimonial qui s’applique de fait est :

1.     Le régime de la communauté universelle

2.     Le régime légal

3.     Le régime séparatiste

4.     Le régime conventionnel

5.     Le régime de la communauté réduite aux acquêts

 

Le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial conventionnel.

       VRAI

      FAUX

 

Le régime légal concerne :

1.     30 % des couples mariés.

2.     60 % des couples mariés.

3.     90 % des couples mariés

 

Vidéo 4 : application du régime primaire commun à tous les régimes matrimoniaux

 

Le régime primaire est un ensemble de règles qui s’applique à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

       VRAI

      FAUX

Le régime primaire impose à tous les époux la solidarité quant au paiement :

1.      Du loyer

2.      De la taxe d’habitation

3.      Des impôts sur le revenu

4.      Des études des enfants

5.      De l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

6.      Des impôts fonciers.

Module 2 : Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (RM CRA)

 

Vidéo 5 : RM communauté réduite aux acquêts – généralités

 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’enrichissement, après le mariage, de l’un des époux profite aussi à l’autre.

       VRAI

      FAUX

 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus de biens propres font partie des biens communs.

       VRAI

      FAUX

 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus de biens propres sont des biens propres.

       VRAI

      FAUX

 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens issus de donations ou successions, reçus après le mariage, font partie des biens communs.

       VRAI

      FAUX

 

Si l’on ne peut prouver qu’un bien est propre, il est réputé commun, en raison du principe de présomption de communauté.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 6 : RM CRA : composition des biens communs

 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, une entreprise créée par l’un des époux pendant le mariage, au sein de laquelle il a travaillé seul, est un bien de communauté.

       VRAI

      FAUX

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, des gains et salaires, issus de l’activité professionnelle de l’un des époux, et placés sur un compte à son nom propre, sont des biens de communauté.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 7 : RM CRA : composition des biens propres

 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, une exploitation agricole, créée par l’un des époux avant le mariage est :

1.     Un bien propre

2.     Un bien de communauté

 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, une maison construite par les époux pendant le mariage, sur un terrain bien propre de l’un des époux est :

1.     Un bien propre

2.     Un bien de communauté.

 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, des bijoux acquis pendant le mariage sont :

1.     Des biens propres

2.     Des biens de communauté

 

 

Vidéo 8 : RM CRA : déclaration d’emploi et de remploi des deniers propres.

 

Dans un régime de communauté réduite aux acquêts, une exploitation agricole, acquise avant le mariage, est apportée à une société pendant le mariage. Les parts sociales de cette société deviennent des biens communs.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 9 : gestion des biens propres et communs

 

En régime de communauté réduite aux acquêts, tout acte de gestion des biens communs doit obtenir l’accord des 2 époux.

       VRAI

      FAUX

En régime de communauté réduite aux acquêts, seuls les actes dit « de disposition » des biens communs, exigent l’accord des 2 époux.

       VRAI

      FAUX

Lorsque le logement familial est un bien propre de l’un des époux :

1.     Il peut être vendu sur seule décision de l’époux propriétaire.

2.     Il ne peut être vendu sans l’accord de l’autre époux.

 

Vidéo 13 : obligations et contributions aux dettes

 

Le principe de l’obligation aux dettes concerne :

1.     Les rapports entre les époux entre eux et précise la charge définitive de la dette.

2.     Les rapports entre les époux et les créanciers.

 

La question de la contribution aux dettes intervient à la liquidation du régime matrimonial.

       VRAI

      FAUX

 

En régime de communauté réduite aux acquêts, si un des époux contracte une dette pendant le mariage, ses créanciers peuvent saisir :

1.     Les biens propres de l’époux débiteur.

2.     Les biens propres des 2 époux.

3.     Les biens communs.

4.     Les gains et salaires de l’époux débiteur.

5.     Les gains et salaires des 2 époux.

 

En régime de communauté réduite aux acquêts, si l’un des époux s’engage seul sur un crédit à la consommation, pour des dépenses liées à l’entretien du ménage, le créancier peut saisir :

1.     Seulement les biens propres de l’époux signataire du contrat.

2.     Les biens propres des 2 époux.

3.     Les biens communs.

4.     Seulement les gains et salaires de l’époux signataire du contrat.

5.     Les gains et salaires des 2 époux.

 

Vidéo 14 : mécanismes des récompenses et des créances

 

Le mécanisme de récompenses consistant à rééquilibrer les valeurs entre biens propres et biens de communauté :

1.     Peut être mis en œuvre à tous moments de la vie du couple.

2.     Est mis en œuvre lors de la liquidation de la communauté.

 

 

 

Module 3 :  les autres régimes matrimoniaux

 

Vidéo 15 : RM communautaires conventionnels

 

Le plus connu des régimes communautaires conventionnels est :

1.     Le régime de séparation des biens.

2.     Le régime de la communauté réduite aux acquêts.

3.     Le régime de la communauté universelle.

4.     Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts.

5.     Le régime des clauses particulières.

 

Par contrat de mariage, les époux peuvent aménager le régime matrimonial communautaire par des clauses appelées avantages matrimoniaux. Ces clauses :

1.     Augmentent les droits du conjoint survivant.

2.     Diminuent les droits du conjoint survivant.

3.     Sont considérées, sur les plans juridique et fiscal, comme des donations.

4.     Ne sont pas considérées, sur les plans juridique et fiscal, comme des donations.

 

Dans le régime de la communauté universelle :

1.     Tous les biens, présents et à venir des 2 époux sont mis en commun.

2.     Seuls les biens, acquis après le mariage, sont mis en commun.

3.     Tous les biens des époux appartiennent à la seule communauté.

 

Avec le régime de la communauté universelle, une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant est généralement mise en place.

       VRAI

      FAUX

 

La clause d’attribution intégrale au conjoint survivant revient de fait à déshériter les enfants.

       VRAI

      FAUX

 

Les avantages matrimoniaux sont automatiquement révoqués en cas de divorce.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 16 : RM de séparation des biens

 

En régime de séparation des biens :

1.     Chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il possédait avant le mariage.

2.     Chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il a acquis au cours du mariage.

3.     Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses revenus, gains et salaires.

4.     Les revenus, gains et salaires acquis pendant le mariage sont communs.

5.     Aucune propriété commune n’est possible.

6.     Des biens peuvent être acquis en indivision.

7.     Une personne ne peut pas être poursuivie pour les dettes de son conjoint (sauf caution ou cosignature d’emprunts).

 

Il est impossible de passer du régime de séparation de biens au régime de communauté universelle.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo 17 : RM conventionnel de participation aux acquêts

Vidéo 18 : changement de régime matrimonial

 

Un changement de régime matrimonial se fait :

1.     Par saisine du tribunal.

2.     Avec le concours d’un avocat.

3.     Par acte notarié.

 

 

Module 4 :  Les autres statuts matrimoniaux

 

Vidéo 19 : le PACS

 

Le PACS est établi :

1.     Auprès du greffe du tribunal d’instance.

2.     Auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence.

 

Le patrimoine des partenaires d’un PACS :

1.     Reste en principe la propriété personnelle de chacun sous le régime légal de la séparation.

2.     Est en principe en indivision.

3.     Peut être mis, par convention, sous le régime de l’indivision.

 

Les partenaires d’un PACS sont solidaires des dettes nées pendant le PACS.

       VRAI

      FAUX

 

Un PACS peut être rompu sur décision unilatérale de l’un des partenaires.

       VRAI

      FAUX

 

Les partenaires d’un PACS :

1.     Héritent automatiquement l’un de l’autre.

2.     Peuvent hériter l’un de l’autre par testament.

3.     Sont soumis à des droits de succession à hauteur de 60 % de la valeur du patrimoine.

4.     Sont exonérés de droits de succession comme les époux mariés.

 

 

Vidéo 20 : le concubinage

 

Aucun texte juridique ne définit les droits et obligations des personnes vivant en concubinage.

       VRAI

      FAUX

 

Des concubins peuvent acheter des biens en indivision.

      VRAI

      FAUX

 

Le concubin d’un exploitant agricole :

1.     Peut avoir un statut de conjoint collaborateur.

2.     Peut avoir un statut de conjoint collaborateur et ce statut lui donne des droits sur la valeur de l’entreprise en cas de séparation.

 

Des concubins :

1.     Héritent automatiquement l’un de l’autre.

2.     Peuvent hériter l’un de l’autre par testament.

3.     Sont soumis à des droits de succession à hauteur de 60 % de la valeur du patrimoine.

4.     Sont exonérés de droits de succession comme les époux mariés.

 

 

 

1 avis pour Les statuts matrimoniaux

  1. MANDAROUX Corinne –

    Je n’ai pas encore fini de regarder les vidéos , mais l’avantage de cette présentation est justement de pouvoir le faire au rythme que l’on souhaite . Pour le moment c’est très intéressant et permet de valider (ou invalider) mes connaissances sur le sujet sans passer du temps dans les trajets !

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