Maîtriser la réglementation d’une création d’activité agricole

49.90 TTC

Francis VARENNES nous livre ici la formation la plus complète jamais réalisée sur la réglementation de la création d’activité agricole, soit 15 modules, 69 vidéos et plus de 7h00 de contenu !

Présentation

Dans cette série de vidéo consacrée aux aspects juridiques, fiscales et sociales de la création d’activité agricole, nous commençons par un premier module qui précise la définition juridique des activités agricoles et para-agricoles.

 

Nous allons voir dans un premier temps, le contenu de la définition juridique des activités agricoles puis en complément, nous verrons les qualifications juridiques des activités non agricoles qui peuvent concernés les agriculteurs qui se diversifient ou qui deviennent pluriactif.

 

Et enfin, nous verrons dans un troisième temps, le fait qu’indépendamment de la définition juridique, on a d’autres définitions des activités agricoles, notamment une définition fiscale, sociale et économique.

 

Sommaire

 69 vidéos – 7h40 de formation

 Visionnage illimité en streaming

Module 1 : Les définitions juridiques des activités agricoles et para-agricoles

Module 2 : Les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

Module 3 : Les différents statuts des membres de l’entreprise agricole

Module 4 : Les procédures de déclaration et d’identification de l’entreprise agricole

Module 5 : La location des biens immobiliers agricoles

Module 6 : Le contrôle des structures

Module 7 : Le droit de l’urbanisme appliqué aux activités agricoles

Module 8 : L’obtention des aides économiques dans le cadre de la PAC

Module 9 : L’imposition des bénéfices

Module 10 : L’assujettissement à la TVA

Module 11 : Le paiement des impôts locaux

Module 12 : L’application des droits d’enregistrement

Module 13 : Les conditions d’affiliation auprès du régime agricole

Module 14 : Les prélèvements sociaux agricoles

Module 15 : Le droit à la perception de prestations sociales

A qui s'adresse cette formation ?

Public

  1. Porteurs de projet d’installation en création d’activité agricole
  2. Conseillers et formateurs en “installation agricole”

Pré-requis

  • Aucun pré-requis n’est nécessaire

Objectifs

  • Comprendre les enjeux sociaux, fiscaux et juridiques de la création d’activité agricole
  • Faciliter ses choix lors de la création d’activité

Tester vos connaissances

Module 1 : les définitions juridiques des activité agricoles et para-agricoles

        I.            Intro : définition juridique de l’activité agricole

Les activités indépendantes peuvent être :

1.      Commerciales

2.      Civiles

3.      Artisanales

4.      Agricoles

5.      Libérales

De la qualification juridique de l’activité dépendent :

1.      Les formalités de création

2.      Le statut des baux

3.      Le statut fiscal

4.      Le type de société

 

     II.            La définition juridique de l’activité agricole

 

Parmi les activités suivantes sont des activités agricoles :

1.      L’élevage de bovins de la naissance à la vente

2.      La production de biogaz par un agriculteur

3.      La tenue de chambres d’hôtes par l’épouse d’un agriculteur

4.      La transformation de viande porcine par une entreprise individuelle.

5.      La commercialisation de vin par une société qui ne le produit pas.

6.      La préparation et l’entrainement de chevaux de courses

7.      La pension sans travail de chevaux

8.      La production de céréales et leur transformation en pain

9.       La tenue d’une ferme auberge par un couple d’associés exploitant d’EARL

10.  La production d’électricité photovoltaïque

 

   III.            Les qualifications non agricoles des activités para-agricoles

 

L’activité de boulangerie est agricole si les farines utilisées sont issues des céréales produites sur l’exploitation.

  • VRAI
  • FAUX

Un paysan-boulanger est soumis à l’obligation d’une qualification professionnelle en boulangerie.

  • VRAI
  • FAUX

Un agriculteur réalisant, avec son matériel, des travaux agricoles sur d’autres exploitations, réalise une activité :

1.      Juridiquement agricole

2.      Socialement agricole

3.      Juridiquement commerciale.

Selon la théorie des accessoires, l’achat de sucre par un arboriculteur qui confectionne des confitures est :

1.      Agricole

2.      Commerciale

La théorie des accessoires est liée aux mécanismes de rattachements fiscaux.

  • VRAI
  • FAUX

 

  IV.            Articulation de la définition juridique avec les définitions sociales et économiques.

La définition fiscale des activités agricoles est plus :

1.      Large que la définition juridique

2.      Restrictive que la définition juridique.

La définition sociale des activité agricoles est plus :

1.      Large que la définition juridique

2.      Restrictive que la définition juridique.

La réglementation des aides à l’installation se base sur la définition juridique de l’activité agricole.

  • VRAI
  • FAUX

La réglementation de l’ICHN se base sur :

1.      La définition juridique de l’activité agricole.

2.      La définition fiscale de l’activité agricole.

 

Module 2 : Les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

 

        I.            Intro : les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

Les 2 grands types de formes juridiques de l’entreprise sont :

1.      Sociétaire

2.      Collectives

3.      Individuelle

 

II.            L’entreprise individuelle

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle (EI) et une EIRL ?

1.      En EI, il n’y a aucune distinction entre les patrimoines privés et professionnels.

2.      En EIRL, le patrimoine professionnel n’appartient plus au chef d’entreprise.

3.      En EIRL, une affectation des biens servant à l’usage professionnel doit être faite.

Depuis 2015, la résidence principale d’un chef d’entreprise individuelle est insaisissable ?

  • VRAI
  • FAUX

 

III.            Sociétés agricoles : les principes généraux

Les sociétés agricoles sont :

1.      Des sociétés commerciales

2.      Des sociétés civiles

3.      Des sociétés coopératives.

Une société :

1.      Est juridiquement autonome

2.      Dispose de son propre patrimoine

3.      Insaisissable

4.      Une personne morale

5.      Une personne physique

6.       Fait l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

7.      Est toujours pluripersonnelle.

Une société de fait est une entité juridique.

  • VRAI
  • FAUX

 

IV.            Le GAEC

Les associés de GAEC sont :

1.      Des personnes physiques majeures

2.      Des exploitants agricoles

3.      Des apporteurs de capitaux uniquement

4.      Des personnes morales

Fiscalement les GAEC peuvent être :

1.      Au réel

2.      Au micro BA

3.      A l’impôt sur les sociétés.

Pour exercer une double activité les associés de GAEC doivent demander une autorisation de l’administration.

  • VRAI
  • FAUX

La principale caractéristique du GAEC est :

1.      L’insaisissabilité

2.      La transparence

3.      La responsabilité illimitée des associés.

 

V.            L’EARL

Les associés d’EARL :

1.      Peuvent être des personnes mineures

2.      Doivent obligatoirement être exploitants

3.      Peuvent être simplement apporteurs de capitaux

4.      Peuvent être des personnes morales

5.      Peuvent être au nombre de 10 maximum.

Une EARL peut être unipersonnelle.

  • VRAI
  • FAUX

Une EARL peut bénéficier de la transparence.

  • VRAI
  • FAUX

En EARL les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel.

1.      Oui dans tous les cas

2.      Oui sauf engagement de caution personnelle

3.      Non, leur patrimoine personnel est engagé.

 

VI.            La SCEA

Une SCEA peut n’avoir aucun associé exploitant.

  • VRAI
  • FAUX

L’apport en capital est :

1.      Minimum 1500 €

2.      Libre

3.      Minimum 7500 €

La responsabilité financière des associés est :

1.      Limitée aux apports

2.      Personnelle et illimité

3.      Limitée à 7500 €

 

VII.            Les sociétés coopératives (SCOP)

Les particularités des SCOP sont :

1.      La responsabilité financière illimitées

2.      Des associés ayant un statut de salarié

3.      L’élection annuelle d’un gérant

4.      Le droit de vote égalitaire : 1 associé = 1 vote

5.      Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

Un jeune s’installant au sein d’une SCOP peut bénéficier des aides JA.

  • VRAI
  • FAUX

 

VIII.            Le GFA

L’objet du GFA est :

1.      L’exploitation de biens agricoles

2.      La détention de biens immobiliers agricoles

3.      La détention, et exceptionnellement l’exploitation de biens agricoles.

Les avantages d’un GFA par rapport à une SCI sont :

1.      Des exonérations sur les donations et successions

2.      La possibilité de détenir des biens affectés à plusieurs activités de nature différentes (agricole, commerciales …)

3.       Des exonérations partielles sur l’ISF

4.      La responsabilité limitée des associés.

 

Module 3 : Les différents statuts des membres de l’entreprise agricole

 

I.            Les statuts de chef d’entreprise

Sauf exceptions, le statut des chefs d’entreprises agricoles sur les plans social et juridique est un statut de :

1.      Salarié

2.      Non Salarié

Le statut de co-exploitant est un statut :

1.      Sur le plan social et juridique

2.      Sur le plan social uniquement

3.      Qui concerne les conjoints en sociétés

4.      Qui concerne les époux en entreprise individuelle.

Dans certaines situations, un associé peut avoir un statut de salarié :

1.      Du GAEC

2.      De la SCEA

3.      De l’EARL

4.      D’une SCOP.

Les associés non exploitants :

1.      N’ont pas d’affiliation sociale

2.      Sont affiliés sur un régime spécifique.

 

II.            Les statuts des conjoints-pacsés-concubins

 

Un conjoint d’exploitant travaillant sur l’exploitation doit obligatoirement avoir un statut.

  • VRAI
  • FAUX

Un collaborateur peut être :

1.      Le conjoint d’un exploitant, travaillant à l’extérieur.

2.      Le concubin d’un exploitant individuel travaillant sur l’exploitation

3.       L’époux (se) d’un associé exploitant d’EARL travaillant dans la société

4.      Le père d’un exploitant individuel travaillant sur l’exploitation.

Les 3 critères qualifiant un statut de salarié sont :

1.      Une activité effective

2.      Une participation aux résultats

3.      Une rémunération

4.      Un lien de subordination.

 

III.            Les statuts des autres membres de la famille.

Le statut d’aide familial :

1.      Ne donne pas droit à rémunération

2.      Est limité à 5 ans

3.      Est limité à 10 ans

4.      Donne droit à un salaire différé

5.      Donne droit à un intéressement sur le résultat

6.      Apporte une couverture sociale.

 

Module 4 : Les procédures de déclaration de l’entreprise agricole

 

I.            La déclaration auprès du CFE

La déclaration au CFE se fait :

1.      A la Chambre de commerce

2.      Au greffe du tribunal

3.      A la Chambre d’agriculture

Le CFE informe de la création de l’entreprise :

1.      La MSA

2.      Le service des impôts des entreprises

3.      Le centre comptable

4.      L’INSEE

5.      La Direction Départementale des Territoires (DDT)

6.      Les Répertoires professionnels

 

 

II.            Le recensement des entreprises agricoles par un répertoire professionnel

Le registre de l’agriculture en cours de mise en place recensera :

1.      Les personnes physique chefs d’exploitation

2.      Les cotisants solidaires

3.      Les salariés agricoles

 

III.            La déclaration facultative d’un fond agricole

Un fond agricole peut détenir :

1.      Des bâtiments

2.      Des DPB

3.      Une clientèle

4.       Du cheptel

5.      Une habitation

6.      Du matériel

L’existence d’un fond agricole est pertinente lors de la cession d’une activité avec une clientèle.

  • VRAI
  • FAUX

 

Module 5 : La location des biens immobiliers agricoles.

 

I.            Bail à ferme de 9 ans

A défaut d’autres règles toute location relève du bail à ferme de 9 ans.

  • VRAI
  • FAUX

Les principales caractéristiques du bail de 9 ans :

1.      Il est renouvelable automatiquement de 9 ans en 9 ans

2.      Il peut être écrit ou verbal

3.      Il est transmissible quelques soit le repreneur

4.       Les loyers sont encadrés

5.      Il peut faire l’objet d’une location gratuite

6.      Il accorde au fermier un droit de préemption.

Les possibilités de reprise par le bailleur sont :

1.      Pour exploitation par soi-même, son conjoint ou ses descendants.

2.      Avec préavis de 2 ans

3.      Pour atteinte de l’âge de la retraite du fermier

4.      Pour mauvais entretien du bien

5.      Pour vente

6.      Pour non-paiement du fermage sur décision du tribunal compétent

 

II.            Baux ruraux à long terme

Les baux ruraux à long terme peuvent être :

1.      De 25 ans

2.      De 99 ans

3.      De 18 ans

4.      De carrière

5.      De 30 ans

Les baux ruraux à long terme peuvent être fait sous seing privé.

  • VRAI
  • FAUX

 

III.            Le bail rural cessible

Les particularités du bail rural cessible sont :

1.      Une majoration possible du fermage de 50 %

2.      Une cession possible aux descendants uniquement

3.      Une facilité de résiliation pour le bailleur

4.      Une cession possible en dehors des liens familiaux

5.      La possibilité de facturer des pas de porte en toute légalité.

Les baux ruraux cessibles, créés en 2006, sont très utilisés aujourd’hui.

  • VRAI
  • FAUX

 

IV.            Le prêt à usage

Le prêt à usage est aussi appelé commodat.

  • VRAI
  • FAUX

Le prêt à usage :

1.      Ne relève pas du statut du fermage

2.      Relève du statut du fermage

3.      Est un contrat de location

4.      Permet de rendre les biens libres au terme de la convention.

5.      Est totalement gratuit.

Un prêt à usage contre échange de services est requalifiable en bail à ferme.

  • VRAI
  • FAUX

 

V.            Les conventions SAFER

Les conventions de mise à disposition (CMD) Safer sont d’une durée de :

1.      3 ans renouvelables

2.      6 ans renouvelable une fois

3.      9 ans

4.      1 an renouvelable

 

VI.            Les conventions de mise à disposition

Les conventions de mise à disposition de foncier à une société permettent :

1.       A un exploitant titulaire d’un bail de conserver son bail s’il quitte la société

2.      A un exploitant propriétaire de majorer le fermage à la société.

3.      A un exploitant propriétaire de foncier d’en retrouver la pleine jouissance s’il quitte la société

4.      A un exploitant de transmettre son bail à une société.

 

Module 6 : Le contrôle des structures

 

I.            Intro : Le contrôle des structures

Les objectifs du contrôle des structures sont :

1.      Favoriser l’installation sur des entreprises viables

2.      Favoriser les installations aidées

3.      Empêcher le démembrement d’entreprises viables

4.      Favoriser l’agrandissement des petites structures

5.      Eviter l’agrandissement des grandes structures.

6.      Favoriser l’installation hors cadre familial

Le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) fixe les seuils d’autorisations d’exploiter et les rangs de priorités.

  • VRAI
  • FAUX

Le SDREA fixe les seuils de chiffres d’affaire pour l’agrandissement des exploitations.

  • VRAI
  • FAUX

 

II.            Les opérations soumises à autorisation

Une personne s’installant sur une surface supérieure au seuil du SDREA doit demander une autorisation d’exploiter.

  • VRAI
  • FAUX

Une personne s’installant sur une exploitation rétrocédée par la Safer doit demander une autorisation d’exploiter.

  • VRAI
  • FAUX

Une personne sans capacité professionnelle agricole doit toujours demander une autorisation d’exploiter.

  • VRAI
  • FAUX

Les établissements d’élevages Hors Sol ne sont pas soumis à autorisation d’exploiter.

  • VRAI
  • FAUX

 

III.            La procédure applicable en cas de demande d’autorisation

Une demande d’autorisation d’exploiter fait l’objet d’une publicité sur site internet et en mairie.

  • VRAI
  • FAUX

La CDOA a un pouvoir :

1.      De décision

2.      Consultatif

Le préfet peut donner l’autorisation d’exploiter à plusieurs personnes.

  • VRAI
  • FAUX

Les délais pour l’obtention d’une autorisation d’exploiter sont :

1.      D’un à 2 mois

2.      De 4 à 6 mois

3.      De 8 à 10 mois

 

IV.            Sanctions applicables en cas de non-respect

L’exploitation d’un bien en l’absence d’autorisation d’exploiter peut entraîner la suspension de l’intégralité des aides PAC.

  • VRAI
  • FAUX

L’exploitation d’un bien en l’absence d’autorisation d’exploiter peut entraîner la résiliation du bail.

  • VRAI
  • FAUX

 

V.            Le cas de déclaration au titre du contrôle des structure

Sur des biens de famille, une simple déclaration préalable suffit pour exploiter.

1.      Oui dans tous les cas

2.      Oui à certaines conditions

 

Module 7 : Le droit de l’urbanisme appliqué aux activités agricoles

 

I.            Intro : le droit de l’urbanisme appliqué aux activités agricoles

Différents types de documents définissent les conditions d’urbanisation d’un territoire, se sont :

1.      Les POS (Plan d’Occupation des Sols)

2.      Les cartes communales

3.      Les permis de construire

4.      Les PLU (Plan Local d’Urbanisme)

5.      Le Schéma National d’Urbanisme

6.      Les plans bâtiments

Les objectifs de ces documents sont :

1.       Eviter le mitage du territoire

2.      Renforcer l’urbanisation des territoires ruraux

3.      Protéger les zones agricoles et rurales

4.      Définir les matériaux et les modalités de construction

 

II.            Distinction entre permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager.

Une demande de permis de construire est obligatoire pour :

1.      Changer la destination d’un bâtiment avec modification de la structure

2.      Augmenter la surface d’un bâtiment de plus de 40 m2

3.      Modifier le volume d’un bâtiment

4.      Réaliser un ravalement de façade

5.      Augmenter la surface d’un bâtiment de plus de 20 m2

6.      Créer des ouvertures

7.      Créer un camping de plus de 6 emplacements.

 

III.            Opérations dans les communes non dotées de POS ou de PLU

Dans ces communes le principe est :

1.      Le principe de libre construction

2.      Le principe de constructibilité limitée

3.      L’interdiction totale de construire.

Dans ces communes un agriculteur peut obtenir un permis de construire pour un bâtiment d’élevage.

  • VRAI
  • FAUX

Dans ces communes un agriculteur obtiendra un permis de construire pour la création d’un gîte rural.

  • VRAI
  • FAUX

 

IV.            Opérations dans les communes dotées de POS ou de PLU

Les POS et PLU comprennent différentes zones :

1.      Des zones constructibles

2.      Des zones commerciales

3.      Des zones naturelles

4.      Des zones agricoles

En zone agricole les constructions sont interdites sauf si elles sont directement liées et nécessaire à une activité de production animale ou végétale.

  • VRAI
  • FAUX

La construction de sa maison d’habitation en zone agricole, à proximité de son exploitation, est autorisée pour un agriculteur quel que soit sa production.

  • VRAI
  • FAUX

 

Module 8 : L’obtention des aides économiques dans le cadre de la PAC

 

I.            Intro : L’obtention des aides économiques dans le cadre de la PAC

Le programme actuel de la PAC couvre la période :

1.      2018 – 2025

2.      2014 – 2020

3.      2017 – 2022

La PAC comprend :

1.       Un 1er pilier orienté sur le soutien aux marchés et aux revenus

2.       Un 1er pilier orienté vers le soutien au développement rural

3.       Un 2ème pilier orienté vers le soutien au développement rural

4.       Un 2ème pilier orienté sur le soutien aux marchés et aux revenus

 

II.            Les aides du 1er pilier de la PAC

Les aides dites « découplées » sont indépendantes de la production.

  • VRAI
  • FAUX

Les aides suivantes sont-elles des aides couplées ou découplées ?

DPB / ABA / Paiement vert / Paiement additionnel / Aide au bovins lait / aide ovins / Paiement redistributif / aide au blé dur

 

III.            Les aides du 2ème pilier de la PAC

Les aides suivantes sont des aides du 2ème pilier de la PAC :

1.      MAEC

2.      DPB

3.      Aide Bio

4.      ABA

5.      ICHN

6.      DJA

7.      Aide à la Reconversion Professionnelle (ARP)

Pour bénéficier des aides nationales à l’installation il faut, entre autres :

1.      Être âgé de 18 à 40 ans

2.      Être de nationalité française exclusivement

3.       Avoir un diplôme de niveau IV

4.      Avoir des parents agriculteurs

5.      Réaliser une première installation.

6.      Présenter un projet viable

7.      S’installer obligatoirement à titre principal

8.      Tenir une comptabilité de gestion pendant au moins 5 ans.

Les bénéficiaires des aides à l’installation ont droit :

1.      A une dotation pouvant aller jusqu’à 30 000 €

2.      A des exonérations sociales et fiscales

3.      A des aides au logement

4.      A des droits d’enregistrement réduits

5.      Sont prioritaires pour la conclusion d’un bail.

 

Module 9 : L’imposition des bénéfices

 

I.            Intro : l’imposition des bénéfices

Les deux types d’imposition sont :

1.      L’impôt sur le revenu

2.      L’impôt sur les bénéfices

3.      L’impôt sur les sociétés

 

II.            Le régime de l’IR (Impôt sur le revenu)

Ils relèvent du régime de l’impôts sur le revenu (IR) :

1.      Les personnes physiques

2.      Les EARL

3.      Les sociétés commerciales

4.      Les entreprises individuelles

5.      Les GAEC

6.      Les SARL

7.      Les SCI et GFA

8.      Les SARL familiales

Une activité peut être agricole au sens juridique et commerciale au sens fiscal.

  • VRAI
  • FAUX

BA / BIC / BNC ?

Une agricultrice vend du lait et des bovins.

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur loue des chambres d’hôtes

        BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur vend l’électricité de panneaux photovoltaïques sur sa stabulation

       BA

      BIC

      BNC

Une agricultrice fait de la pension de chevaux

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur donne des cours en prestation dans un CFPPA

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur fait des travaux de moisson chez d’autres agriculteurs en prestation de services

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur met en location des parcelles éloignées qu’il n’exploite pas.

       BA

      BIC

      BNC

Un agriculteur vend des céréales et du pain qu’il fabrique et vend sur l’exploitation

       BA

      BIC

      BNC

Une apicultrice vend son miel sur le marché.

       BA

      BIC

      BNC

 

 

III.            Détermination du résultat

 

Les régimes micro (micro BA, micro BIC, micro BNC) sont des régimes simplifiés pour lesquels c’est l’administration fiscale qui détermine un abattement sur les

  • VRAI
  • FAUX

Le seuil maximum de recettes en micro BA est :

1.      42 000 €

2.      82 800 €

3.      350 000 €

Le régime du réel simplifié ne nécessite pas de tenue de comptabilité.

  • VRAI
  • FAUX

 

IV.            Le micro BA (Bénéfice Agricole)

Le régime du micro BA est applicable selon un seuil de recettes :

1.      Aux entreprises individuelles

2.      Aux EARL

3.      Aux GAEC dans la limite de 4 associés

4.      Aux EARL unipersonnelles

5.      Aux SCEA

En GAEC le seuil de 82 800 € est multiplié par le nombre d’associés.

  • VRAI
  • FAUX

En micro BA les charges de l’entreprise sont définies forfaitairement par l’administration à 87 % des recettes quel que soit la production.

  • VRAI
  • FAUX

Le résultat fiscal est de :

1.      23 % des recettes déclarées

2.      13 % des recettes déclarées

3.      87 % des recettes déclarées

Au micro BA, les recettes suivantes doivent être déclarées :

1.      Les subventions d’exploitation

2.      Les subventions d’équipement

3.      Les recettes courantes des productions agricoles

4.      L’ICHN

5.      Une vente de matériel

Les activités équestres doivent obligatoirement être au régime réel.

  • VRAI
  • FAUX

 

V.            Le régime réel BA : champ d’application

Une entreprise est au régime réel :

1.      Parce qu’elle déclare plus de 82 800 € de recettes

2.      Parce qu’il s’agit d’une EARL ou d’une SCEA

3.      Parce qu’il s’agit d’un GAEC

4.      Parce qu’il s’agit d’une activité équestre

5.      Par choix, pour optimiser son résultat fiscal en cas de déficit.

 

VI.            Le régime réel BA : modalités d’application

Le résultat déterminé par la comptabilité est la base de calcul :

1.      De l’impôt sur le revenu

2.      Du montant de l’ICHN

3.      Du montant des cotisations sociales

Un exploitant faisant sa comptabilité lui-même, sans les services d’un professionnel voit son résultat majoré de 25 %

  • VRAI
  • FAUX

Tous jeune installé bénéficie pendant 5 ans d’un abattement fiscal de 50 %

  • VRAI
  • FAUX

Au régime réel BA, pour lisser les résultats et diminuer l’impôt sur le revenu :

1.      On peut opter pour une base de calcul sur la moyenne de 3 exercices

2.      On peut opter pour une base de calcul sur la moyenne de 7 exercices

3.      On peut étaler les résultats exceptionnels sur 5 ans

4.      On peut étaler les résultats exceptionnels sur 7 ans

La déduction pour investissement (DPI) permet de déduire du résultat :

1.      Une somme plafonnée à 54 000 €

2.      Une somme plafonnée à 27 000 €

3.      Une somme affectée à l’acquisition de parts sociales de CUMA

4.      Une somme affectée à l’acquisition d’un tracteur

La déduction pour aléas (DPA) permet de déduire du résultat :

1.      Une somme réaffectée en cas d’aléas climatique non assuré

2.      Une somme affectée à de l’achat de fourrage

3.      Une somme réservée à de l’achat de cheptel

4.      Une somme réaffectée en cas de maladie de l’exploitant

Une DPI non utilisée est réintégrée au résultat au bout de 10 ans.

  • VRAI
  • FAUX

Une DPI non utilisée est réintégrée au résultat au bout de 5 ans avec majoration du résultat.

  • VRAI
  • FAUX

Ces dispositifs d’abattement et de déduction sont :

1.      Réservés au BA et BIC

2.      Réservés au BA au régime réel

3.      Réservé au secteur agricole régime réel et micro.

 

VII.            Traitement fiscal des recettes non agricoles

Les seuils de recettes permettant de relever du régime micro BIC sont :

1.      50 000 €

2.      82 800 €

3.      100 000 €

4.      33 200 €

Un agriculteur peut rattacher des recettes commerciales à ses recettes agricoles si :

1.      Si les recettes non agricoles sont inférieures à 100 000 €

2.      Si l’exploitation est au réel

3.      Si les recettes commerciales sont inférieures à 25 % des recettes agricoles

4.       Si les recettes non agricoles sont inférieures à 50 % des recettes agricoles

5.      Si l’exploitant est au micro BA

Une société agricole ayant des recettes commerciales supérieures à 100 000 € doit :

1.      Passer à l’impôt sur les sociétés

2.      Faire une double comptabilité

3.      Séparer les activités agricoles et commerciales

4.      Passer au micro BIC

 

VIII.            Les plus-values

Un agriculteur vend un matériel et réalise une plus-value, il sera taxé si :

1.      S’il réalise un chiffre d’affaire supérieur à 350 000 €

2.      S’il est installé depuis 8 ans et réalise un chiffre d’affaire inférieur à 250 000 €

3.      S’il est installé depuis 3 ans réalise et un chiffre d’affaire inférieur à 250 000 €

4.      S’il est installé depuis moins de 5 ans

La vente d’actifs pour cessation d’activité et départ en retraite est exonérée des plus-values.

  • VRAI
  • FAUX

 

IX.            Le régime d’l’IS (impôts sur les sociétés)

Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) est très couramment utilisé en agriculture.

  • VRAI
  • FAUX

Le régime de l’IS ne permet pas l’accès aux abattements existants en régime BA ni aux exonérations des plus-values.

  • VRAI
  • FAUX

Une société agricole peut faire le choix de l’IS :

1.      Par périodes de 5 ans

2.      Jusqu’à la fin de la vie de la société

3.      Par périodes de 10 ans.

 

Module 10 : L’assujetissement à la TVA

I.            Enjeux de la TVA agricole et champ d’application

Une entreprise assujettie à la TVA collecte la TVA pour le compte de l’Etat.

  • VRAI
  • FAUX

Une entreprise agricole est de fait assujetti à la TVA si ses recettes :

1.      Sont supérieures à 33 200 €

2.      Sont supérieures à 46 000 €

3.      Sont inférieures à 46 000 €

4.      Sont supérieures à 82 800 €

 

II.            Le régime de remboursement forfaitaire de TVA

Une exploitation peut opter pour la TVA quel que soit son montant de recettes.

  • VRAI
  • FAUX

Une exploitation non assujettie à la TVA :

1.      Ne collecte pas de TVA .

2.      Peut déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

3.      Ne peut pas déduire la TVA facturée par ses fournisseurs

4.       Reçois un remboursement forfaitaire selon un % de ses ventes.

5.      Paye de la TVA selon un forfait défini par les services fiscaux.

 

III.            Le régime simplifié de la TVA

La différence entre TVA collectée et TVA déductible peut aboutir :

1.      A un remboursement de TVA par l’état

2.      A un remboursement forfaitaire.

3.      A un paiement de TVA par l’exploitant.

La TVA peut être :

1.      Réglée par acomptes trimestriels et régularisée en fin d’année

2.      Comptabilisée et régularisée mensuellement

3.      Comptabilisée et régularisée annuellement

4.      Comptabilisée et régularisée par trimestre

La régularisation de TVA se fait :

1.      Par déclaration au CFE

2.      De façon dématérialisée

3.      Par déclaration sur formulaire Cerfa déposé au SIE

4.      Obligatoirement avant début mai.

 

IV.            Le régime général de la TVA

Pour les recettes relevant des BIC et BNC le régime de TVA applicable est en principe :

1.      Le régime forfaitaire

2.      Le régime général

3.      Le régime simplifié.

Les seuils de recettes pour être assujetti TVA en régime général sont :

1.      46 000 €

2.      82 800 €

3.      33 200 €

Un agriculteur ayant des recettes agricoles et des recettes commerciales :

1.      Relève automatiquement du régime simplifié de TVA agricole

2.      Relève automatiquement du régime général

3.      Peut relever des 2 régimes

4.      Peut choisir de relever d’un des deux régimes selon la part des deux activités.

 

V.            Les taux de TVA applicables

Un exploitant vend des cochons vivants à une personne non assujettie à la TVA, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      10 %

4.      20 %

Un centre équestre fait de la pension et des cours d’équitation, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      10 %

4.      20 %

Un exploitant vend des légumes à emporter, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      10 %

4.      20 %

Un exploitant vend des céréales, il applique un taux de :

1.      2.10 %

2.      5.5 %

3.      10 %

4.      20 %

 

Module 11 : Le paiement d’impôts locaux

I.            La taxe foncière sur les propriétés non bâties

La taxe sur le foncier non bâti :

1.      Est due par le propriétaire du bien

2.      Est due par l’exploitant du bien

3.      Est due par le propriétaire et peut être prise en charge partiellement par le fermier

4.      Est due à 50/50 par le propriétaire et l’exploitant.

Les JA bénéficient d’un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâtie.

  • VRAI
  • FAUX

 

II.            La taxe foncière sur les propriétés bâties

Un bâtiment d’élevage est exonéré de taxe sur le foncier bâti.

  • VRAI
  • FAUX

Un gîte rural est exonéré de de taxe sur le foncier bâti.

  • VRAI
  • FAUX

 

III.            La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale est due par :

1.      Toutes les entreprises

2.      Les entreprises à l’exception des activités agricoles au sens juridique

3.      Les entreprises à l’exception des activités agricoles au sens fiscal

 

Module 12 : L’application des droits d’enregistrements

I.            Les droits applicables aux ventes de biens immobiliers agricoles

En principe l’acquéreur d’un bien immobilier est redevable d’un droit d’enregistrement de :

1.      8.2 %

2.      De 5.09 à 5.80 % selon les territoires

3.      0.715 %

Les agriculteurs peuvent bénéficier d’avantages (exonération ou taux réduit) :

1.      En cas d’acquisition par un JA en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

2.      En cas d’acquisition pour création d’activité agricole

3.      En cas d’acquisition par le bailleur exploitant le bien par bail rural de plus de 2 ans

4.      En cas d’acquisition via la SAFER

5.       En cas d’acquisition de biens familiaux jusqu’au 3ème degré.

 

II.            Les droits applicables aux cessions de parts sociales

La cessions de parts sociales de sociétés agricoles est soumise à un droit :

1.      De 3 % de la valeur des parts cédées

2.      De 3 à 5 % de la valeur des parts cédées

3.      Fixe de 125 € quel que soit la valeur des parts cédées.

La cessions de parts sociales de sociétés commerciales est soumise à un droit :

1.      De 3 % de la valeur des parts cédées

2.      De 3 à 5 % de la valeur des parts cédées

3.      Fixe de 125 € quel que soit la valeur des parts cédées.

 

III.            Les droits applicables aux cessions de biens mobiliers et de fonds agricoles.

La cession d’un fond agricole donne lieu à un droit fixe de :

1.      1250 €

2.      125 €

3.      12.5 €

 

Module 13 : Les conditions d’affiliation auprès du régime agricole

I.            Intro : Les conditions d’affiliation auprès du régime social agricole

II.            Le champ de compétence du régime agricole

Le champ d’application du régime social agricole est différent de la définition juridique de l’activité agricole.

  • VRAI
  • FAUX

La forme juridique de l’entreprise a une incidence sur le régime social.

  • VRAI
  • FAUX

L’affiliation au régime social agricole ne tiens pas compte du régime fiscal.

  • VRAI
  • FAUX

 

III.            Le statut social des chefs d’entreprise agricoles

Dans certaines situations, un agriculteur peut avoir un statut social de salarié.

  • VRAI
  • FAUX

Le taux de cotisations sociales des chefs d’exploitation NSA (Non salarié agricole) est de :

1.      20 à 25 %

2.      35 à 40 %

3.      55 à 60 %

Le taux de cotisations sociales des salariés est de :

1.      20 à 25 %

2.      35 à 40 %

3.      55 à 60 %

 

IV.            Critères d’affiliation auprès du régime social agricole

Pour être affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation on doit justifier :

1.      D’une SMI (Surface Minimum d’Installation)

2.      D’une AMA (Activité Minimale d’Assujetissement)

3.      D’une AMI (Activité Minimum d’Installation)

Trois critères peuvent être pris en compte pour apprécier le niveau d’activité :

1.      Une surface exploitée minimum

2.      Un temps de travail d’au moins 1200 h / an

3.      Un temps de travail d’au moins 35 h hebdomadaires

4.       Un revenu dégagé d’au moins 800 SMIC horaire annuel

5.      Un revenu dégagé d’au moins un SMIC mensuel.

Certaines productions peuvent être définies par une SMA (Surface Minimum d’Assujettissement) théorique.

  • VRAI
  • FAUX

En apiculture on est affilié à la MSA comme chef d’exploitation à partir de :

1.      50 ruches

2.      500 ruches

3.      200 ruches.

 

V.            L’affiliation dérogatoire au régime social agricole

Un exploitant, perdant de la surface et exploitant moins d’une SMA est affilié exceptionnellement pendant 5 ans dans l’attente de retrouver les conditions « normales » d’affiliation.

  • VRAI
  • FAUX

Un jeune en installation progressive peut être affilié chef d’exploitation sans

  • VRAI
  • FAUX

 

VI.            Les petits exploitants cotisants solidaires

Un cotisant solidaire exerce une activité agricole, déclarée au CFE mais dont :

1.      La surface exploitée est inférieure à la SMA

2.      La surface exploitée est supérieure à ¼ de la SMA

3.      Le temps de travail est inférieur à 1200 h / an

4.      Le revenu professionnel est inférieur à 640 SMIC horaires

Les cotisants solidaires payent des cotisations à hauteur de 24 % sans que ces cotisations ne génèrent de droits.

  • VRAI
  • FAUX

 

Module 14 : Les prélèvements sociaux agricoles

I.            Les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales

Un exploitant s’installant le 1er février devra des cotisations au prorata de l’année d’activité.

  • VRAI
  • FAUX

La base de calcul des cotisations sociales agricoles est :

1.      Par défaut la moyenne des revenus fiscaux des 3 dernières années

2.      Par défaut le revenu fiscal de l’année précédente

3.      Par option le revenu fiscal de l’année précédente

4.      Par défaut le revenu de l’année en cours.

Le taux de cotisations appliqué à un agriculteur à titre principal correspond à 35 à 40 % de ses revenus fiscaux.

  • VRAI
  • FAUX

Un conjoint collaborateur a droit à des financements de formation car il paye des cotisations VIVEA.

  • VRAI
  • FAUX

 

II.            Les règles particulières applicables aux créateurs d’activités agricoles

Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) permet des exonérations partielles de charges sociales pendant les 5 premières années d’activité.

  • VRAI
  • FAUX

Un agriculteur s’installant à titre principal avant ses 40 ans bénéficie d’exonérations partielles et progressives de ses cotisations sociales.

  • VRAI
  • FAUX

 

Module 15 : Le droit à la perception de prestations sociales

I.            Intro : Le droit à la perception de prestations sociales

Les prestations sociales regroupent les branches suivantes :

1.       La maladie

2.      L’assurance chômage

3.      La vieillesse

4.      La maternité

5.      La famille

6.      L’accident du travail et les maladies professionnelles

L’ATEXA est :

1.      L’assurance chômage des agriculteurs

2.      L’assurance accidents du travail des agriculteurs

3.      L’assurance maladies professionnelles des agriculteurs

 

II.            La branche santé

Les prestations dites « en nature » (remboursements de frais médicaux) sont différentes entre le régime agricole et les autres régimes.

  • VRAI
  • FAUX

Depuis 2014 les agriculteurs ont droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

  •        VRAI
  •       FAUX

Une allocation de remplacement permet la prise en charge d’un salarié pour un congé maternité ou un congé paternité.

  • VRAI
  • FAUX

La CMU (Couverture Maladie Universelle) peut être attribuée à des agriculteurs sous conditions de revenus.

  • VRAI
  • FAUX

 

III.            Les prestations retraite

Le régime de retraite agricole est spécifique à ce secteur d’activité.

  • VRAI
  • FAUX

La retraite agricole repose sur 3 piliers :

1.      La retraite de base

2.      La retraite forfaitaire

3.      La RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire)

4.      La retraite supplémentaire facultative

5.      La retraite par points

La RCO a été mise en place en :

1.      1990

2.      2003

3.      2014

 

IV.            La branche famille

Les allocations de la branche famille sont spécifiques au secteur agricole.

  • VRAI
  • FAUX

Les allocations familiales d’un agriculteur sont versées :

1.      Par sa caisse de MSA

2.      Par la caisse d’allocations familiales

 

V.            La branche accident du travail et maladies professionnelles

La couverture accident du travail et maladies professionnelles concerne :

1.      Les chefs d’exploitation

2.      Les aides familiaux

3.      Les salariés d’exploitation

4.      Les cotisants solidaires

5.      Les conjoints

6.      Les enfants travaillant occasionnellement sur l’exploitation.

La cotisation accident du travail et maladies professionnelles est facultative.

  • VRAI
  • FAUX

Le montant de cotisation annuel est :

1.      2.3 % des revenus fiscaux

2.      0.98 des revenus fiscaux

3.       Un forfait de 450 €

L'auteur

Un juriste-fiscaliste spécialiste du monde rural et du tourismeFrancis Varennes - Spécialiste du droit rural et en droit du tourisme

Francis VARENNES est juriste-fiscaliste depuis un peu plus de 20 ans. Issu d'une formation universitaire classique, il s’est spécialisé en droit rural et en droit du tourisme. Salarié d’organisations professionnelles agricoles pendant plus de 15 ans, il est désormais formateur indépendant auprès des différents réseaux professionnels. Il intervient dans deux domaines principaux. En premier lieu, l’agriculture, qui comporte un certain nombre de thématiques récurrentes. Ainsi, les statuts de l’entreprise, droit des sociétés, diversification, pluriactivité agricole, fiscalité agricole et protection sociale des membres de l’entreprise agricole sont fréquemment abordés. Dans ce cadre, il répond également aux demandes de groupes d’agriculteurs. Le plus souvent, ils souhaitent structurer leur activité commune dans le cadre de magasins de producteurs ou d’ateliers collectifs de transformation en présentant les formules juridiques possibles. En second lieu, le tourisme chez l’habitant (meublés de tourisme, gites ruraux et chambres d’hôtes) et l’agritourisme (fermes-auberges, campings à la ferme, fermes pédagogiques). De même, il maîtrise également les dimensions juridiques, fiscales et sociales des petites activités non agricoles. C'est notamment le cas du statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, mais aussi le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU). D’une façon générale, il s’intéresse à la création et à la vie des entreprises dans les secteurs précités. De cette façon, il aborde à la fois les aspects juridiques concernant les statuts de l’entreprise, les régimes fiscaux applicables (imposition des bénéfices, TVA, fiscalité locale et droits d’enregistrement) et les statuts sociaux des membres de l’entreprise (cotisations sociales et prestations sociales).

Formations, publications, consultations

Son activité professionnelle s’articule en trois volets complémentaires. Tout d'abord, la réalisation de formations auprès de porteurs de projet et de personnes en activité professionnelles. Les techniciens tels que les juristes, fiscalistes, comptables, conseillers de gestion ou d’entreprise, animateurs d’organismes professionnels sont aussi concernés. Ensuite, la rédaction de publications juridiques et fiscales. Elles sont le plus souvent, commercialisées sous la forme d’e-books et la réalisation d’études juridiques. Enfin, la réalisation de consultations auprès de porteurs de projet et de personnes en activité qui souhaitent appréhender les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de leur projet ou de leur entreprise.

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