Quelle structure collective choisir pour vendre ses produits fermiers ?

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De nombreux projets collectifs voient le jour pour organiser la transformation et/ou la vente de produits fermiers. Ceux-ci prennent diverses formes : marché de producteurs, drive fermier, magasin de producteurs, atelier collectif de transformation, etc.

Mais quel que soit le type de vente choisi par les producteurs, se pose toujours la question du choix de la structure juridique. Six structures collectives concernent les agriculteurs : association loi 1901, GIE, SARL, SAS, coopérative (dont les CUMA) et SCIC.

Dans cette série de cours en vidéo, inédite en France, Francis VARENNES vous présente dans le détail ces 6 structures juridiques, les règles de constitution, de prise de décisions, d’entrée et de sortie des membres, d’imposition fiscale, de transformation et de liquidation.

 


26 vidéos – 4h17

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Sommaire

Module N°1 : Introduction

Les 6 structures possibles
Les 18 critères pour le choix d’une société
Les statuts et le règlement intérieur

Module N°2 : Les règles de constitution

Que peut faire chaque structure ?
Qui peut-être membre ?
Que faut-il apporter : apports et capital social
Quelles formalités et quel agrément ?

Module N°3 : Les règles du pouvoir et de prises de décision

Introduction
Association
GIE
SARL
SAS
Coopérative
SCIC

Module N°4 : Les règles d’entrée et de sortie des membres

Les règles de sortie des membres
Les règles d’exclusion des membres
Les règles d’entrée de nouveaux membres

Module N°5 : Les règles comptables, fiscales et sociales

Introduction
L’affectation du résultat comptable
Le traitement fiscal des bénéfices
Les modalités d’application de la TVA et de la fiscalité locale
Le traitement social des associés

Module N°6 : Les règles de transformation / liquidation

La responsabilité financières des membres
Les possibilités de transformation en une autre forme juridique
Le traitement de la dissolution
Conclusion : Synthèse des avantages et inconvénients des 6 structures collectives

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

  1. Agriculteurs souhaitant créer un projet collectif de transformation ou vente de produits fermiers
  2. Conseillers, accompagnateurs de producteurs fermiers

Pré-requis

  • Aucun pré-requis n’est nécessaire

Objectifs

  • Connaître les 18 critères pour choisir une structure juridique
  • Connaître les spécificités des 6 structures collectives possibles pour les agriculteurs :
    • Connaître les règles de constitution, de transformation et de liquidation
    • Connaître les règles de pouvoir et de prises de décision
    • Connaître les règles d’entrée et de sortie des membres
    • Connaître les règles d’entrée et de sortie des membres
    • Connaître les règles comptables, fiscales et sociales

L'auteur

Un juriste-fiscaliste spécialiste du monde rural et du tourismeFrancis Varennes - Spécialiste du droit rural et en droit du tourisme

Francis VARENNES est juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans. Issu d'une formation universitaire classique, il s’est spécialisé en droit rural et en droit du tourisme. Salarié d’organisations professionnelles agricoles pendant plus de 15 ans, il est désormais formateur indépendant auprès des différents réseaux professionnels. Il intervient dans deux domaines principaux. En premier lieu, l’agriculture, qui comporte un certain nombre de thématiques récurrentes. Ainsi, les statuts de l’entreprise, droit des sociétés, diversification, pluriactivité, fiscalité agricole et protection sociale des membres de l’entreprise agricole sont fréquemment abordés. Dans ce cadre, il répond également aux demandes de groupes d’agriculteurs. Le plus souvent, ils souhaitent structurer leur activité commune dans un magasin de producteurs ou un atelier collectif de transformation. Quelles sont les formules juridiques possibles ? En second lieu, le tourisme chez l’habitant (meublés de tourisme, gites ruraux et chambres d’hôtes) et l’agritourisme (fermes-auberges, campings à la ferme, fermes pédagogiques). De même, il maîtrise les dimensions juridiques, fiscales et sociales des petites activités non agricoles.  C'est notamment le cas du statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, mais aussi le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU). D’une façon générale, il s’intéresse à la création et à la vie des entreprises dans les secteurs précités.  De cette façon, il aborde à la fois les aspects juridiques concernant les statuts de l’entreprise, les régimes fiscaux applicables (imposition des bénéfices, TVA, fiscalité locale et droits d’enregistrement) et les statuts sociaux des membres de l’entreprise (cotisations sociales et prestations sociales).

Formations, publications, consultations

L'activité professionnelle de Francis Varennes s’articule en trois volets complémentaires. Tout d'abord, la formation de porteurs de projet et de professionnels en activité.  Les techniciens sont aussi concernés, tels que les juristes, fiscalistes, comptables, conseillers de gestion ou d’entreprise, animateurs d’organismes professionnels. Ensuite, la rédaction de publications juridiques et fiscales. Elles sont le plus souvent commercialisées sous forme d’e-books, et la réalisation d’études juridiques. Enfin, des consultations de porteurs de projet et de personnes en activité qui souhaitent appréhender les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de leur projet ou de leur entreprise.

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Module 1 : Introduction

 

Les 6 structures possibles

Les 6 structures possibles pour réaliser une activité de vente ou de transformation de produits fermiers sont :

1.     L’association loi 1901

2.     Le GIE (groupement d’intérêt économique)

3.     Le GAEC

4.     La SICA (société d’intérêt collectif agricole)

5.     La SARL (société à responsabilité limitée)

6.     La SAS (société par actions simplifiée)

7.     La coopérative agricole ou la CUMA

8.     La SCIC (société coopérative d’intérêt collectif)

9.     La SCOP (société coopérative de production)

 

Les statuts et le règlement intérieur

La rédaction de statuts est obligatoire quel que soit le type de structure choisie.

       VRAI

      FAUX

Le règlement intérieur est facultatif mais conseillé, quel que soit le type de structure choisie.

       VRAI

      FAUX

 

Module 2 : Les règles de constitution

 

Que peut faire chaque structure : l’objet

 

La principale différence entre une association et une société est :

1.     L’association ne peut pas avoir d’activité économique.

2.     L’association ne peut pas partager ses bénéfices entre ses membres.

3.     L’association ne peut pas faire de bénéfices.

 

Les particularités d’un GIE sont :

1.     Son activité a pour objet le prolongement des activités de ses membres.

2.     Ses membres ne peuvent être que des personnes physiques.

3.     Ses membres ne peuvent être que des entreprises.

4.     Son activité doit avoir un caractère social.

 

Qui peut être membre : qualité juridique des associés

 

Dans une SAS, le nombre d’associés est limité à 100.

       VRAI

      FAUX

Dans une coopérative agricole, les associés sont obligatoirement des sociétés agricoles.

       VRAI

      FAUX

 

Une coopérative agricole (hors CUMA) doit avoir au minimum :

1.     4 associés

2.     7 associés

3.     20 associés

 

Dans une SCIC, les salariés sont obligatoirement associés.

       VRAI

      FAUX

 

Que faut-il apporter : apports et capital social

 

Quel que soit la forme juridique choisie, la structure est toujours constituée de capital social.

       VRAI

      FAUX

Dans une association, les éventuels apports seront repris sans revalorisation.

       VRAI

      FAUX

On peut faire un GIE, avec ou sans capital social.

       VRAI

      FAUX

 

Un droit d’entrée est :

1.     Obligatoirement versé à la création de la société.

2.     Est une somme non remboursable.

3.     Est une somme remboursée sans revalorisation.

4.     Est obligatoire dans toute forme sociétaire.

 

En SARL, le capital social minimum est :

1.     Libre

2.     D’un montant minimum de 7500 €

3.     D’un montant minimum de 30 000 €

 

Dans une SAS, un commissaire aux apports est obligatoire.

       VRAI

      FAUX

 

Dans une coopérative, le droit d’entrée est en principe exclu.

       VRAI

      FAUX

 

Quelles formalités et quels agréments ?

 

Les statuts d’une association sont déposés :

1.     Au greffe du tribunal de commerce.

2.     Au service des impôts des entreprises

3.     En préfecture.

 

Ces formes juridiques font l’objet d’un agrément ?

1.     L’association

2.     Le GIE

3.     La SARL

4.     La coopérative

5.     La SCIC

 

Les formalités de création d’une SARL et d’une SAS sont similaires.

       VRAI

      FAUX

 

Une SARL ayant une activité de commercialisation ou transformation de produits d’exploitations agricole relève du CFE de la Chambre d’agriculture.

       VRAI

      FAUX

 

L’agrément administratif d’une coopérative est attribué par :

1.     La préfecture

2.     Le Haut Conseil de la Coopération agricole

3.     La CDOA

4.     L’INSEE

 

 

Module 3 : Les règles du pouvoir et de prises de décisions.

 

Introduction

 

Le principe du droit de vote des membres est présent dans toutes les formes de structures étudiées.

       VRAI

      FAUX

Les différents types de majorités possibles (simple, qualifiée, unanimité) sont à définir dans les statuts.

       VRAI

      FAUX

 

Associations

 

Dans une association, les modalités de vote sont prévues par la loi.

       VRAI

      FAUX

Les dirigeants d’une association sont obligatoirement organisés en bureau et conseil d’administration.

       VRAI

      FAUX

Une association à l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes.

       VRAI

      FAUX

Le commissaire aux comptes d’une structure a pour mission :

1.     La tenue des comptes

2.     La vérification des modalités de tenue des comptes

3.     La vérification du respect des modalités de vote.

 

GIE

 

Le principe du vote dans un GIE est :

1.     1 membre = 1 voix

2.     Droit de vote proportionnel aux apports

 

Les statuts d’un GIE prévoient toujours l’obligation :

1.     De désigner un contrôleur de gestion.

2.     De désigner un contrôleur des comptes.

3.     D’avoir un commissaire aux comptes.

 

SARL

 

Le droit de vote en SARL est :

1.     1 membre = 1 voix

2.     Proportionnel au capital social

3.     Libre, à définir par les statuts.

 

Le gérant d’une SARL est obligatoirement associé.

       VRAI

      FAUX

Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique.

       VRAI

      FAUX

 

SAS

 

Le droit de vote en SAS est :

1.     1 membre = 1 voix

2.     Proportionnel au capital social

3.     Libre, à définir par les statuts.

 

Une SAS est dirigée par :

1.     Un gérant.

2.     Un collège de gérance.

3.     Un président éventuellement assisté d’un comité de direction.

4.     Un bureau.

 

COOPERATIVES

 

Le droit de vote en coopérative est :

1.     1 membre = 1 voix

2.     Proportionnel au capital social

3.     Libre, à définir par les statuts.

 

Une coopérative est dirigée par :

1.     Un gérant salarié.

2.     Un conseil d’administration, représenté par un président.

3.     Un président assisté d’un comité de direction.

4.     Un bureau.

 

La gestion d’une coopérative peut être contrôlée par un commissaire aux comptes, selon des critères :

1.     De nombre d’associés

2.     De nombre de salariés

3.     De montant du chiffre d’affaire

4.     De montant du bilan

 

SCIC

Un contrôle régulier par un réviseur de la coopération est obligatoire dans une SCIC.

       VRAI

      FAUX

 

 

Module 4 : Les règles d’entrée et de sortie des membres

 

Droit de retrait des membres

 

Dans une association, un membre peut se retirer à tout moment.

       VRAI

      FAUX

 

Quel que soit le type de structure, les parts sociales doivent être remboursées à la valeur réelle le jour de la sortie.

       VRAI

      FAUX

 

En SARL, il y a différentes conditions de sortie, selon :

1.     Le nombre d’associés de la société

2.     Que le capital social est fixe ou variable

3.     Le chiffre d’affaire de la société

4.     La durée de présence dans la société.

 

La rédaction des statuts est plus souple dans une SAS que dans une SARL.

       VRAI

      FAUX

 

Dans une coopérative, le retrait est :

1.     Libre

2.     Libre après une période d’engagement

3.     Soumis à accord des autres membres.

 

Dans une coopérative, le remboursement des parts sociales ne peut pas se faire au-delà de leur valeur nominale.

       VRAI

      FAUX

 

Les règles d‘exclusion des membres.

 

Dans tous les types de structures, l’exclusion d’un membre n’est possible qu’à condition d’avoir été prévue par les statuts.

       VRAI

      FAUX

 

L’instance compétente pour exclure un membre est toujours l’assemblée générale.

       VRAI

      FAUX

 

L’exclusion d’un membre de SARL :

1.     Donne lieu à remboursement des parts sociales à leur valeur réelle

2.     Donne lieu à remboursement des parts sociales à leur valeur nominale

3.      Ne donne pas lieu à remboursement des parts sociales.

 

Les règles d’entrée des nouveaux membres

 

De manière générale, les modalités d’entrée d’un nouveau membre :

1.     Sont prévues par la loi.

2.     Sont prévues par le règlement intérieur.

3.     Prévoient une clause d’agrément.

4.     Prévoient un droit d’entrée non remboursable.

 

Les agréments de nouveaux membres sont généralement votés en assemblée générale.

       VRAI

      FAUX

Dans une coopérative, la cession de parts au repreneur de l’exploitation est prévue par la loi.

       VRAI

      FAUX

 

 

Module 5 : Les règles comptables, fiscales et sociales

 

Affectation du résultat

 

En cas de bénéfice, aucune redistribution de ceux-ci n’est possible en :

1.     Coopérative

2.     SAS

3.     Association

4.     GIE

 

Dans une coopérative, les redistributions du résultat :

1.     Interviennent après des mises en réserves de ce résultat.

2.     Prennent la forme de versement de dividendes.

3.     Prennent la forme de versement de compléments de prix.

4.     Interviennent après des mises en réserves de 57.5 % de ce résultat.

 

Dans une SCIC, l’affectation du résultat :

1.     Ne peux se faire qu’après mise en réserve de 57.5 % du résultat.

2.     Se fait par rémunération des parts sociales avec un taux d’intérêt < 1%

3.     Se fait sous forme de ristournes.

4.      Aucune redistribution n’est possible.

 

Le traitement fiscal des bénéfices

 

Sont systématiquement soumises à l’impôt sur les sociétés :

1.     La SARL

2.     L’association

3.     La SAS

4.     Le GIE

5.     La coopérative

6.     La SCIC

 

Peuvent dans certains cas, être soumises à l’impôt sur les sociétés :

1.     La SARL

2.     L’association

3.     La SAS

4.     Le GIE

5.     La coopérative

6.     La SCIC

 

Le taux d’imposition sur les sociétés est :

1.     25 %

2.     15 % pour un résultat inférieur à 38 120 €

3.     28% pour un résultat supérieur à 38 120 €

4.     50 % pour un résultat supérieur à 38 120 €

 

Le bénéfice d’un GIE est imposé au niveau des membres même si le résultat n’est pas distribué.

       VRAI

      FAUX

 

Les modalités d’application de la TVA et de la fiscalité locale

 

La CET :

1.     Est une Contribution Economique Territoriale.

2.     Est une Contribution d’Entreprises Taxables

3.     Comprends la CFE et la CVAE

4.     Remplace l’ex taxe professionnelle.

 

En matière de TVA et de fiscalité territoriale, les coopératives sont traitées comme les sociétés commerciales.

       VRAI

      FAUX

 

Les associations ayant une activité économique :

1.     Sont exonérées de TVA.

2.     Entrent dans le champ de la fiscalité commerciale

3.     Relèvent du régime agricole de TVA

4.     Relèvent du régime général de TVA.

 

Un GIE créé par des agriculteurs est exonéré de CET.

       VRAI

      FAUX

 

Les coopératives relèvent du régime agricole de la TVA

       VRAI

      FAUX

 

Les CUMA relèvent du régime agricole de la TVA

       VRAI

      FAUX

 

Le traitement social des associés

 

Si les membres d’une structure assurent des fonctions au sein de cette structure, sans être rémunérés, ils ne sont pas affiliés à un régime social.

       VRAI

      FAUX

Dans la plupart des cas, c’est le régime social agricole qui est compétent quel que soit la structure.

       VRAI

      FAUX

 

 

Module 6 : Les règles de transformation et liquidations

 

La responsabilité financière des membres

 

En cas de liquidation judiciaire d’une structure, la responsabilité des membres peut être :

1.     Limitée aux apports

2.     Correspondre à 2 fois le montant des apports

3.     Correspondre à 10 fois le montant des apports

4.     Illimitée

5.     Illimitée et solidaire

6.     Limitée aux seuls gérants

 

En SARL, les membres qui se seraient portés caution des prêts, ne sont pas engagés personnellement sur ces dettes.

       VRAI

      FAUX

 

En cas de faute de gestion, les membres d’une association peuvent être poursuivis sur leurs biens personnels.

       VRAI

      FAUX

 

La responsabilité illimité et solidaire signifie :

1.     Que chaque membre est responsable sur ses biens à part égale

2.     Qu’un seul des membres peut être amené à payer les dettes de la structure.

3.     Que les membres ne sont responsables des dettes qu’en cas de caution.

 

A partir du moment où il quitte la coopérative, un adhérent n’est plus engagé sur les dettes.

       VRAI

      FAUX

 

Les possibilités de transformation en une autre forme juridique.

 

Une association peut être transformée en :

1.     GIE

2.     SARL

3.     Coopérative

4.     SCIC

5.     SAS

 

Une SARL peut être transformée en :

1.     SAS

2.     Coopérative

3.     Association

4.     SA

5.     GIE

 

Une coopérative qui souhaiterait être transformée en SARL :

1.     Doit passer par une liquidation.

2.     Doit obtenir une autorisation des ministères de l’agriculture et de l’économie.

3.     Ne pourra pas distribuer ses réserves à ses membres.

4.     Ne pourra pas distribuer ses réserves à ses membres pendant 10 ans.

 

 

Le traitement de la dissolution

 

Lors de la liquidation d’une coopérative le boni de liquidation :

1.     Est partagé entre les associés coopérateurs.

2.     Doit être remis à une autre coopérative ou un organisme agricole d’intérêt général.

3.      Reste en réserve pendant 10 ans.

 

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