Transmission agricole : comprendre les conséquences juridiques, fiscales et sociales

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 Nous vous proposons ici les questions auxquelles répondent cette série de vidéos. Cela vous permet d’apprécier concrètement votre niveau de connaissance avant d’effectuer votre achat.

MODULE 1 : Le contenu de transmission selon la forme juridique de l’entreprise.

Séquence 1 : La transmission de l’entreprise individuelle

• Classer les biens suivants dans la catégorie « biens corporels » ou « biens incorporels » : 
  • Tracteurs, parts de CUMA, stock de foin, cheptel, clientèle, DPB, contrat laiterie, faneuse, parts sociales de coopérative, stabulation, stock de vin.

• Quels sont les avantages de créer un fond agricole ?
  1. Permets de transmettre ensemble l’intégralité des biens mobiliers d’une exploitation
  2. Permets de céder ensemble biens mobiliers et biens immobiliers
  3. Permet de céder une clientèle de façon avantageuse fiscalement
  4. Permet de céder progressivement une entreprise

• Quel est l’intérêt de créer une société à des fins de transmission ?
  1. Permettre une valorisation plus élevée de l’entreprise
  2. Permettre une transmission progressive de l’entreprise

Séquence 2 : La transmission d’une société d’exploitation

• Une société cède ses parts à la valeur :
  1. Nominale
  2. Réelle
  3. Comptable

• Comment calcule -t-on la valeur patrimoniale d’une part sociale ?
  1. Actif immobilisé – passif / nombre de parts sociales.
  2. Actif brut réévalué – passif exigible / nombre de parts sociales.
  3. Actif net – passif exigible / nombre de parts sociales.

• Le compte d’associé identifie les relatons financières entre une société et un associé.
   VRAI
   FAUX

• Le compte d’associé est créditeur, cela signifie :
  1. La société doit de l’argent à l’associé.
  2. L’associé a prélevé plus qu’il n’avait droit.
  3. L’associé a une dette vis-à-vis de la société.
  4. L’associé a prêté de l’argent à la société.

Séquence 3 : Le sort des biens immobiliers appartenant au cédant

• Quel est l’objet d’un GFA ?
  1. L’exploitation des biens agricoles.
  2. La détention de biens agricoles.
  3. La détention de biens immobiliers.

• Quels modes de cession relèvent du statut du fermage ?
  1. Le bail à ferme
  2. La CMD
  3. Le commodat
  4. Le bail de 18 ans
  5. Le bail de carrière
  6. Le prêt à usage

• Quelles sont les principales caractéristiques du bail de 9 ans ?
  1. Les loyers sont encadrés
  2. Le bailleur peut résilier le bail à tous moments.
  3. Le fermier bénéficie d’un droit de préemption.
  4. Le renouvellement du bail est automatique.
  5. Il permet au bailleur de bénéficier d’avantages fiscaux

• Le bail de 25 ans est renouvelable.
   VRAI
   FAUX

• Le prêt à usage est un bail avec rémunération en nature.
   VRAI
   FAUX

Séquence 4 : Le sort des biens immobiliers loués par le cédant

• Le principe est l’incessibilité du bail, sauf exceptions.
   VRAI
   FAUX

• A quelles conditions un bail peut-il être cédé ?
  1. Si cession à un enfant.
  2. Si cession à un neveu.
  3. S’il s’agit d’un bail cessible

MODULE 2 : Les modalités juridiques de la cession

Séquence 5 : Les mutations à titre onéreux et le règlement du salaire différé

• Une vente à tempérament est :
  1. Une vente avec paiement comptant.
  2. Une vente avec paiement différé.
  3. Une location-vente.

• Le salaire différé :
  1. Est une créance dont peut bénéficier un descendant ayant travaillé à titre gratuit sur l’exploitation.
  2. Doit obligatoirement être réglé à la cessation d’activité du débiteur.
  3. Est lié au statut d’aide familial.

Séquence 6 : Les mutations à titre gratuit

• Libéralités :
  1. Ensemble des dispositions, prises de son vivant pour transmettre à titre gratuit.
  2. Ensemble des dispositions, prises de son vivant pour transmettre à titre onéreux.
  3. Ensemble des dispositions de transmission au décès d’une personne.

• La quotité disponible :
  1. C’est la part d’un héritage réservé au conjoint.
  2. C’est la part d’un patrimoine qui peut être librement transmise.
  3. C’est l’opposée de la part réservataire.
  4. Peut être définie par testament.

• Une donation peut être :
  1. En avancement de part successorale
  2. Hors part successorale
  3. En nue-propriété
  4. Effectuée après le décès du donataire.

• Un testament permet de s’affranchir des règles de la quotité disponible.
   VRAI
   FAUX

MODULE 3 : Formalités administratives de la cessation d’activité du cédant

Séquence 7 : Cas de l’entreprise individuelle

• La déclaration de cessation d’activité auprès du CFE permets d’informer :
  1. Le service des impôts des entreprises
  2. La Chambre d’Agriculture
  3. L’INSEE
  4. La MSA
  5. L’URSSAF

• Dans quels cas doit-on déclarer une modification d’activité et non une cessation ?
  1. Conservation d’une parcelle de subsistance avec vente de produits.
  2. Conservation de stocks
  3. Location du foncier par bail LMT
  4. Location de biens immobiliers en optant pour la TVA bailleur

Séquence 8 : Cas des sociétés d’exploitation

• L’acte portant sur une cession de parts sociales :
  1. Doit être fait devant notaire s’il s’agit de cession à titre gratuit.
  2. Doit être fait devant notaire s’il s’agit de cession à titre onéreux.
  3. Peux se faire sous seing privé s’il s’agit de cession à titre gratuit.
  4. Peux se faire sous seing privé s’il s’agit de cession à titre onéreux.

• La clause d’agrément prévoit l’accord des autres associés pour l’entrée d’un nouvel associé.
   VRAI
   FAUX

• La dissolution d’une société doit faire l’objet :
  1. D’un P.V. de dissolution seul.
  2. D’un P.V. de clôture.
  3. D’un P.V. de dissolution et d’un P.V. de clôture de liquidation.

• Les Procès-verbaux concernant les modifications d’une société agricole sont déposés :
  1. Au greffe du Tribunal de Grande Instance
  2. Au greffe du Tribunal de Commerce
  3. Au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

MODULE 4 : Conséquences fiscales : imposition des bénéfices

Séquence 9 : La transmission de l’EI au régime réel

• Que comprend le résultat de cessation d’activité ?
  1. Le résultat de l’activité de l’année en cours.
  2. Le résultat de liquidation
  3. Le résultat en sursis d’imposition
  4. Les plus-values taxables.

• Le résultat en sursis d’imposition peut comprendre :
  1. Des Déductions pour investissement.
  2. Les plus-values sur actifs immobilisés.
  3. Des subventions en cours d’amortissement.

• Une entreprise a 60 jours pour déclarer sa cessation d’activité au service des impôts.
   VRAI
   FAUX

Séquence 10 : La transmission de l’EI au régime micro BA

• En micro BA, il n’y a pas d’obligation de déclarer un résultat de cessation dans les 60 jours.
   VRAI
   FAUX

• Lors de la cessation d’activité en micro BA :
  1. Le produit de la vente des stocks intègre les recettes.
  2. Le produit de la vente des actifs immobilisés intègre les recettes.
  3. Il ne peut pas y avoir d’imposition sur les plus-values.

Séquence 11 : La transmission de l’entreprise organisée en société

• Un associé sortant en cours d’exercice :
  1. Bénéficie automatiquement d’une cote part de résultat
  2. Peut bénéficier d’une cote part de résultat sur option
  3. Ne peut pas bénéficier d’une cote part de résultat.

• En cas de dissolution d’une société, les formalités de cessation sont les mêmes qu’en entreprise individuelle.
   VRAI
   FAUX

Séquence 12 : Les 5 régimes d’exonération des plus-values professionnelles

• Quels biens sont concernés par les plus-values ?
  1. Des parts sociales de GAEC quelques soit la valeur vénale.
  2. Des actifs immobilisés dont la valeur de vente est supérieure à la Valeur Nette Comptable
  3. Des actifs circulants dont la valeur de vente est supérieure à la Valeur Nette Comptable
  4. Des parts sociales dont la valeur de transmission est supérieure à la valeur d’acquisition.
  5. Des biens immobiliers non-inscrits au bilan et conservés par le cédant.

• Quel est le premier régime d’exonération pris en compte ?
  1. L’exonération du fait du départ à la retraite
  2. L’exonération des petites entreprises
  3. L’exonération pour transmission à titre gratuit.

• Les conditions d’exonération totale des petites entreprises sont :
  1. Un seuil de recettes inférieur à 350 000 €
  2. Un seuil de recettes inférieur à 250 000 €
  3. Plus de 5 ans d’activité
  4. Plus de 10 ans d’activité
  5. Un seuil de recettes supérieur à 500 000 €.

• Tous les dispositifs d’exonération des plus-values concernent à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
   VRAI
   FAUX

Séquence 13 : Le régime des plus-values immobilières pour des biens non-inscrits au bilan.

• En principe, les plus-values privées immobilières sont taxables.
   VRAI
   FAUX

• Des abattements permettent une exonération totale des plus-values
  1. Au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu.
  2. Au bout de 22 ans de détention pour les prélèvements sociaux
  3. Au bout de 30 de détention pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
  4. Au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

MODULE 5 : Conséquences fiscales : la TVA

Séquence 14 : Les exploitants agricoles non redevables de la TVA

• Ne sont pas redevables de la TVA les entreprises dont :
  1. Le seuil de recettes annuelles est inférieur à 75 000 €
  2. Le seuil de recettes annuelles est inférieur à 46 000 €
  3. Le résultat est inférieur à 46 000 €.

• Les entreprises non redevables de la TVA, deviendront redevables de la TVA lors de la cessation d’activité.
   VRAI
   FAUX

Séquence 15 : Les exploitants agricoles redevables de la TVA

• En principe les biens mobiliers cédés sont soumis à taxation de TVA.
   VRAI
   FAUX

• Une dispense de TVA est appliquée d’office :
  1. En cas de transmission hors cadre familial
  2. Entre entreprises redevables de la TVA
  3. Pour cause de départ à la retraite.

Séquence 16 : Le cas des exploitants conservant à titre privé certains biens

• Un exploitant cessant son activité et conservant un tracteur :
  1. Doit en principe payer la TVA sur ce bien qu’il achète à titre privé.
  2. N’a pas de TVA à payer.
  3. Peut obtenir une exonération de TVA à condition d’avoir une parcelle de subsistance et de rester redevable de la TVA

• Pour éviter de payer de la TVA sur des biens immobiliers conservés à titre privé, il faut les mettre en location et opter pour la TVA bailleur.
   VRAI
   FAUX

Séquence 17 : Le cas particulier des écouleurs de stock

• Un viticulteur ayant cessé son activité mais ayant encore du vin à vendre :
  1. Reste redevable de la TVA au taux de normal 20 %
  2. Reste redevable de la TVA à taux minoré de 5 %
  3. Est exonéré de TVA.

MODULE 6 : Conséquences fiscales : droits d’enregistrement

Séquence 18 : Droits de mutation à titre onéreux : vente des biens immobiliers

• Dans quelles conditions une vente de biens immobiliers peut-elle bénéficier d’un régime spécifique quant aux droits de mutations ?
  1. En cas d’acquisition par un fermier en place depuis plus de 5 ans.
  2. En cas d’acquisition par un JA en Zone de Revitalisation Rurale.
  3. En cas d’acquisition par un fermier en place depuis plus de 2 ans.
  4. En cas de vente après 25 années de détention du bien.
  5. En cas d’acquisition par la SAFER.

Séquence 19 : Droits de mutation à titre onéreux : cession de fond agricole

• La cession d’un fond agricole :
  1. Est taxée en fonction de la valeur du fond.
  2. Est taxée d’un droit fixe de 125 €
  3. Est taxée d’un droit fixe de 1500 €

Séquence 20 : Droits de mutation à titre onéreux : cession de parts sociales de sociétés agricoles

• La cession de parts sociales de sociétés agricoles :
  1. Est taxée d’un droit fixe de 1500 €
  2. Est taxé en fonction de la valeur des parts sociales
  3. Est taxée d’un droit fixe de 125 €
  4. Est taxée à 5%.

Séquence 21 : Droits de mutation à titre gratuit : tarifs sans préparation de la transmission

• Les taux de taxation et les seuil d’battements dépendent :
  1. Des liens de parenté
  2. Du niveau de revenus du donataire
  3. De la valeur des biens transmis
  4. De la nature des biens transmis

• Plus la valeur des biens est élevée et plus le lien de parenté est éloigné, moins la valeur de l’impôt est élevée.
   VRAI
   FAUX

Séquence 22 : Droits de mutation à titre gratuit : les actes juridiques optimisant la fiscalité

• Dans les cas suivants, lesquels peuvent permettre des optimisations de fiscalité :
  1. Donation d’une entreprise si le donataire prend la direction de l’entreprise et conserve le bien pendant 4 ans.
  2. Donation avec réserve d’usufruit
  3. Donation de biens loués par bail de 9 ans
  4. Donation de parts sociales de GFA avec bail long terme.
  5. Donation de biens loués par bail de carrière
  6. Donation de parts sociales d’EARL à un JA
  7. Donation des biens d’une entreprise à une personne salariée de cette entreprise.
  8. Donation de biens ruraux agricoles utilisés pour un objet commercial.
  9. Donation de biens loués par bail de 18 ans.

Séquence 23 : L’application éventuelle de l’IFI

• Des biens immobiliers professionnels d’une valeur supérieur à 1.3 million d’€ sont taxables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
   VRAI
   FAUX

• M. DUPONT cesse son activité et conserve le patrimoine immobilier à titre personnel, il est taxable à IFI si :
  1. Ces biens, d’une valeur de 1.5 million d’€ sont conservés pour un usage privé.
  2. Ces biens, d’une valeur de 1.4 million d’€ sont loués par bail long terme.
  3. Ces biens, d’une valeur de 1 million d’€ sont conservés pour un usage privé.

MODULE 7 : Les formalités avant la liquidation de la retraite agricole

Séquence 24 : La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité (DICA)

• Avoir rempli et retourné sa DICA est nécessaire pour :
  1. Percevoir sa retraite agricole.
  2. Pouvoir conserver une parcelle de subsistance.
  3. Pouvoir cumuler sa retraite avec une activité salariée.

Séquence 25 : L’information préalable concernant la liquidation de la retraite agricole.

• A 55 ans la MSA envoi une estimation du montant de la future retraite.
   VRAI
   FAUX

• La demande de liquidation de la retraite à la MSA doit être faite :
  1. 3 mois avant la retraite
  2. 6 mois avant la retraite
  3. 1 an avant la retraite

Séquence 26 : Le choix de la date de la cessation d’activité

• Les cotisations sociales des non-salariés agricoles :
  1. Sont proratisées en fonction de la date de cessation d’activité
  2. Sont dues pour l’année entière pour tout exploitant en place au 1er janvier
  3. Sont proratisées uniquement en cas de cessation pour retraite.

MODULE 8 : La liquidation de la retraite agricole

Séquence 27 : Ages de liquidation de la retraite agricole

• A 62 ans toute personne peut prendre sa retraite quelques soit le nombre de trimestres cotisés.
   VRAI
   FAUX

• A 62 ans toute personne peut prendre sa retraite à taux plein quelques soit le nombre de trimestres cotisés.
   VRAI
   FAUX

• A 67 ans toute personne peut prendre sa retraite à taux plein quelques soit le nombre de trimestres cotisés.
   VRAI
   FAUX

• Une retraite anticipée pour carrière longue est possible à conditions :
  1. D’avoir tous ses trimestres cotisés et d’avoir cotisé x trimestres avant l’âge de 20 ans
  2. D’avoir tous ses trimestres cotisés et d’avoir une invalidité d’au moins 30 %
  3. D’avoir cotisé 4 trimestres avant l’âge de 18 ans.

Séquence 28 : Aperçu du montant de la retraite : la retraite de base.

• La retraite agricole se compose :
  1. D’une retraite optionnelle
  2. D’une retraite de base
  3. D’une retraite complémentaire obligatoire
  4. D’une retraite par points facultative
  5. D’une retraite supplémentaire facultative

• La retraite forfaitaire dépend des cotisations versées pendant la carrière.
   VRAI
   FAUX

Séquence 29 : Aperçu du montant de la retraite : La Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO)

• La RCO a été mise en place en :
  1. 1993
  2. 1985
  3. 2003

• La RCO permet de bénéficier de points gratuits pour la période d’avant mise en place de cette RCO.
   VRAI
   FAUX

Séquence 30 : Aperçu du montant de la retraite : La retraite supplémentaire facultative

• Cette retraite supplémentaire facultative est :
  1. Une retraite par répartition
  2. Une assurance vieillesse individuelle
  3. Déductible sur le plan fiscal et social
  4. Transmissible à ses héritiers
  5. Une retraite par capitalisation

Séquence 31 : Les 7 exceptions du cumul emploi-retraite

• Quelles sont les 7 possibilités de cumul emploi-retraite ?

Séquence 32 : Les droits des conjoints

• Le conjoint d’un exploitant prenant sa retraite peut cotiser à l’assurance vieillesse volontaire sans statut en vue d’améliorer sa future retraite.
   VRAI
   FAUX

• Le conjoint salarié sur l’exploitation perdra son statut de salarié à la retraite de son conjoint.
   VRAI
   FAUX