Utiliser les bonnes procédures judiciaires en agriculture
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Les procédures judiciaires sont souvent mal vues par les agriculteurs. Or, dans certaines conditions, elles peuvent permettre de sauver l’entreprise ! Dans cette série de vidéos, vous apprendrez la différence entre les 4 procédures judiciaires existantes en agriculture et vous saurez laquelle utiliser selon la situation !
11 vidéos – 1h47
A qui s'adresse la formation ?
Public
- Agriculteurs ou viticulteurs qui rencontrent des difficultés économiques passagères ou récurrentes
- Conseillers agricoles et comptables
- Accompagnateurs des réseaux d’aide aux agriculteurs en difficulté
Pré-requis
- Aucun pré-requis n’est nécessaire.
Objectifs
- Comprendre ce qu’est un règlement amiable judiciaire
- Comprendre ce qu’est une procédure de sauvegarde
- Comprendre ce qu’est un redressement judiciaire
- Comprendre ce qu’est une liquidation judiciaire
- Savoir dans quelle situation utiliser ces 4 procédures
L'auteur
Un parcours professionnel tourné vers le soutien aux agriculteurs
Après une formation universitaire en géographie et aménagement rural, Agnès GROZELLIER choisit de travailler dans diverses organisations professionnelles agricoles (OPA).
À l’ADASEA de l’Yonne, elle a coordonné, de 1999 à 2009, un programme régional pour l’installation des jeunes agriculteurs en Bourgogne. Puis, de retour en Saône-et-Loire, son département d’origine, elle se spécialise dans l’aide aux agriculteurs en difficulté, comme conseillère à la Chambre d’Agriculture.
Parce que les travailleurs sociaux ne sont pas forcément des spécialistes du monde agricole tandis que les techniciens de la Chambre d’Agriculture ne sont pas tous à l’aise avec la dimension humaine, elle œuvre pour une meilleure synergie des actions de soutien aux agriculteurs/trices. En parallèle, elle accompagne les agriculteurs dans ce qui est souvent vécu comme une épreuve : les audiences de redressement ou de liquidation judiciaire.
Au tribunal : un rôle d’expert
Sans formation juridique préalable, Agnès GROZELLIER n’agit pas comme avocat aux côtés des agriculteurs. Lors de la mise en place d’un Redressement Judiciaire, elle intervient pour présenter, sans poudre aux yeux, la situation de l’exploitation agricole à des magistrats du Tribunal de Grande Instance pas vraiment au fait des subtilités de ce milieu.
Le but est d’établir un plan de remboursement et d’étalement des dettes tenant compte du potentiel de l’entreprise. Si la pérennité de l’exploitation en dépend, elle veille aussi à ne pas oublier l’agriculteur qui doit gagner assez pour vivre lui aussi…
Au final, la procédure judiciaire peut servir d’électrochoc et pousser l’agriculteur à modifier son système de production et ainsi trouver la voie pour relancer son entreprise. Ou, à l’inverse, elle peut être un pas vers une Liquidation Judiciaire qui aura au moins pour mérite de ne pas laisser l’agriculteur lourdement endetté.
Dépasser le tabou entourant les procédures judiciaires
C’est en général contraint et forcé que l’agriculteur subit ces procédures. Il est accablé par la honte de ne pas s’en sortir tout seul, la crainte de devenir un mouton noir par la publicité légale faite aux jugements, et la peur d’être rejeté par des partenaires privilégiés mis sur un pied d’égalité avec l’ensemble des créanciers dans le cadre d’un redressement.
Ces sentiments poussent l’agriculteur à ne plus ouvrir son courrier, à ne pas se rendre à l'audience de Règlement Amiable, absence entraînant automatiquement l’étape suivante du redressement…
Pourtant les procédures judiciaires sont des outils intéressants si elles sont utilisées au bon moment : il ne faut pas attendre trop longtemps ! À commencer par la première : le Règlement Amiable Judiciaire, pour lequel Agnès GROZELLIER est conciliatrice reconnue depuis 2017 par le Tribunal de Grande Instance.
Des vidéos pour connaître les procédures judiciaires et ainsi mieux les utiliser
À travers des cas pratiques et de nombreux exemples, Agnès GROZELLIER vous initie à ces procédures, sans jargon juridique, vous montrant que l’on peut rebondir après un jugement en profitant, entre autres, d’un remboursement des dettes étalé sur quinze ans.
Testez vos connaissances
UTILISER LES BONNES PROCEDURES JUDICIAIRES EN AGRICULTURE
Vidéo N°2 : Etre en état de cessation des paiements, c’est quoi ?
Le redressement judiciaire est une procédure de prévention.
VRAI
FAUX
L’état de cessation des paiements c’est :
1. Quand il n’y a plus d’actif disponible
2. Quand l’actif disponible est supérieur au passif exigible
3. Quand le passif exigible est supérieur à l’actif disponible.
Dans le passif exigible on retrouve : :
1. Vos annuités d’emprunts
2. Des factures fournisseurs ayant dépassées la date d’échéance
3. Des annuités bancaires en retard de paiement
4. Toutes les factures fournisseurs non réglées.
Vidéo N°3 : Choisir la bonne procédure au bon moment
Si je ne suis pas en état de cessation des paiements je peux choisir d’utiliser :
1. Un Règlement Amiable Judiciaire
2. Un Redressement Judiciaire
3. Une Procédure de Sauvegarde
4. Une Liquidation Judiciaire
Le Redressement judiciaire est adapté pour des situations financières tendues mais passagère.
VRAI
FAUX
Si le redressement de mon entreprise est manifestement impossible je choisi de demander :
1. Un Règlement Amiable Judiciaire
2. Un Redressement Judiciaire
3. Une Procédure de Sauvegarde
4. Une Liquidation Judiciaire
Dans la réalité, la majorité des procédures judiciaires sont ouvertes à la demande de créanciers.
VRAI
FAUX
Un créancier doit obligatoirement commencer par demander l’ouverture :
1. D’un Règlement Amiable Judiciaire
2. D’un Redressement Judiciaire
3. D’une Procédure de Sauvegarde
Vidéo N°4 : Le règlement amiable judiciaire
Le Règlement Amiable Judiciaire se caractérise par la nomination :
1. D’un médiateur de justice
2. D’un conciliateur
3. D’un mandataire judiciaire
L’ouverture d’un Règlement Amiable Judiciaire peux se faire par :
1. Requête d’un agriculteur lui-même
2. Requête d’un créancier
3. Décision du ministère publique
Le Règlement Amiable Judiciaire est une procédure :
1. Publique
2. Confidentielle
3. Confidentielle sauf si demande de suspension des poursuites.
L’accord qui sera conclu entre l’agriculteur et son/ses créanciers sera déposé au greffe du tribunal.
VRAI
FAUX
S’il n’y a pas d’accord possible dans le cadre du RAJ :
1. Le créancier demandeur fera alors une demande de redressement judiciaire
2. L’agriculteur pourra faire une demande de redressement judiciaire
3. Il ne se passera rien d’autre
4. Le créancier demandeur fera alors une demande de liquidation judiciaire
Vidéo N°6 : La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est faite pour anticiper des difficultés financières prévisibles.
VRAI
FAUX
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde se fait par :
1. Les créanciers potentiels
2. Le seul chef d’exploitation
3. Le tribunal
L’avantage principal de la sauvegarde est :
1. Qu’elle permet de mettre en place des plans sur 20 ans
2. Qu’elle est confidentielle
3. Qu’elle protège les cautions
La procédure de sauvegarde permet d’avoir une année blanche.
VRAI
FAUX
La durée d’un plan de sauvegarde est de :
1. 5 ans maximum
2. 10 ans maximum
3. 15 ans maximum
4. 20 ans maximum
Vidéo N°7 : Le redressement judiciaire
Quels sont les principaux objectifs d’un redressement judiciaire (RJ) ?
1. Apurer le passif d’une entreprise
2. Liquider les actifs de l’entreprise
3. Permettre le redressement de l’entreprise
4. Se mettre sous la protection de la justice
5. Cesser l’activité de l’entreprise
Le redressement judiciaire permet de protéger les cautions.
VRAI
FAUX
Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire on doit :
1. Faire un dépôt de bilan
2. Faire un dossier de Déclaration de Cessation des Paiements
3. Faire un courrier de demande au tribunal
Le non-respect d’un Règlement Amiable judiciaire abouti à l’ouverture d’un RJ
VRAI
FAUX
Le rôle du mandataire judiciaire est de :
1. Faire un état des créances
2. Faire le lien entre le chef d’entreprise, ses créanciers et le tribunal
3. Gérer l’entreprise le temps de la procédure.
L’ouverture d’un redressement judiciaire permet de stopper immédiatement les poursuites d’huissiers.
VRAI
FAUX
La date d’ouverture d’un redressement judiciaire est particulièrement importante.
VRAI
FAUX
La durée d’un plan de redressement est de :
1. 5 ans maximum
2. 10 ans maximum
3. 15 ans maximum
4. 20 ans maximum
Un plan de redressement :
1. Est opposable à tous les créanciers
2. Protège les cautions
3. Permet une modulation des annuités
4. Permet un remboursement du passif sans intérêts supplémentaires.
Un plan de redressement est validé après accord des créanciers.
VRAI
FAUX
Je dois 800 € à mon propriétaire, je peux le payer en dehors du plan de redressement.
VRAI
FAUX
Vidéo N°9 : La liquidation judiciaire
Les objectifs d’une liquidation judiciaire sont :
1. Réaliser les actifs pour solder le passif
2. Cesser l’activité de l’entreprise
3. Permettre le redressement de l’entreprise
4. Rendre possible une extinction du passif
En liquidation judiciaire les créanciers sont payés selon un ordre défini par la procédure.
VRAI
FAUX
Les créanciers chirographaires sont des créanciers privilégiés.
VRAI
FAUX
En cas de clôture pour insuffisance d’actifs :
1. Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites contre le chef d’exploitation
2. Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites contre les cautions
3. Le recours aux cautions est possible
En exploitation individuelle, la maison du chef d’entreprise peut être vendue pour payer les dettes professionnelles.
VRAI
FAUX
Jean – Michel PARENT –
Formation très instructive et enrichie par des exemples vécus