Utiliser les bonnes procédures judiciaires en agriculture

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Les procédures judiciaires sont souvent mal vues par les agriculteurs. Or, dans certaines conditions, elles peuvent permettre de sauver l’entreprise ! Dans cette série de vidéos, vous apprendrez la différence entre les 4 procédures judiciaires existantes en agriculture et vous saurez laquelle utiliser selon la situation !


11 vidéos – 1h47

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Sommaire

1 – Introduction

2 – Etat de cessation de paiement

3 – Choisir sa bonne procédure au bon moment

4 – Le règlement amiable judiciaire

5 – Le règlement amiable judiciaire : cas concret

6 – La procédure de sauvegarde

7 – Le redressement judiciaire

8 – Le redressement judiciaire : cas concret

9 – La liquidation judiciaire

10 – La liquidation judiciaire : cas concret

11-Conclusion : être bien accompagné

A qui s'adresse la formation ?

Public

  1. Agriculteurs ou viticulteurs qui rencontrent des difficultés économiques passagères ou récurrentes
  2. Conseillers agricoles et comptables
  3. Accompagnateurs des réseaux d’aide aux agriculteurs en difficulté

Pré-requis

  • Aucun pré-requis n’est nécessaire.

Objectifs

  • Comprendre ce qu’est un règlement amiable judiciaire
  • Comprendre ce qu’est une procédure de sauvegarde
  • Comprendre ce qu’est un redressement judiciaire
  • Comprendre ce qu’est une liquidation judiciaire
  • Savoir dans quelle situation utiliser ces 4 procédures

L'auteur

Un parcours professionnel tourné vers le soutien aux agriculteurs

Conciliatrice au TGI

Après une formation universitaire en géographie et aménagement rural, Agnès GROZELLIER choisit de travailler dans diverses Organisations Professionnelles Agricoles.

Au sein de l’ADASEA de l’Yonne, elle a coordonnée, de 1999 à 2009, un programme régional pour l’installation des jeunes agriculteurs en Bourgogne. Puis, de retour dans son département d’origine, la Saône et Loire, elle se spécialise dans l’aide aux agriculteurs en difficulté dans le cadre d’un poste de conseiller à la Chambre d’Agriculture.

Parce que les travailleurs sociaux ne sont pas forcément des spécialistes monde agricole tandis que les techniciens de la Chambre d’Agriculture ne sont pas toujours à l’aise avec la dimension humaine, elle œuvre pour une meilleure synergie des actions entreprises pour les soutenir. En parallèle, elle va accompagner les agriculteurs dans ce qui est souvent vécu comme une épreuve : les audiences des jugements de redressements ou de liquidations judiciaires.

Au tribunal : un rôle d’expert

Sans formation juridique préalable, Agnès GROZELLIER n’agit pas comme avocat aux côtés des agriculteurs. Lors de la mise en place d’un Redressement Judiciaire, elle intervient pour présenter, sans poudre aux yeux, la situation de l’exploitation agricole à des magistrats du Tribunal de Grande Instance pas vraiment au fait des subtilités de ce milieu.

Le but étant d’établir un plan de remboursement et d’étalement des dettes tenant compte du potentiel de l’entreprise. Si la pérennité de l’exploitation en dépend, elle veille aussi à ne pas oublier l’agriculteur, qui doit gagner assez pour vivre lui aussi…

Au final, la procédure judiciaire peut servir d’électrochoc et pousser l’agriculteur à modifier son système de production et ainsi trouver la voie pour relancer son entreprise. Ou, à l’inverse, elle peut être un pas vers une Liquidation Judiciaire qui aura au moins pour mérite de ne pas laisser l’agriculteur lourdement endetté.

Dépasser le tabou entourant les procédures judiciaires

C’est souvent contraint et forcé que l’agriculteur se soumet à ces procédures. Il est accablé par la honte de ne pas s’en sortir tout seul, la crainte de devenir un mouton noir par la publicité légale faite aux jugements, ou la peur d’être rejeté par des partenaires privilégiés mis sur un pied d’égalité avec l’ensemble des créanciers dans le cadre d’un redressement.

Ces sentiments poussent l’agriculteur à ne plus ouvrir son courrier, ou à ne pas se rendre à une audience de Règlement Amiable, absence entraînant automatiquement l’étape suivante du redressement…

Pourtant les procédures judiciaires sont des outils intéressants si elles sont utilisées au bon moment : il ne faut pas attendre trop longtemps ! A commencer par la première, le Règlement Amiable Judiciaire, pour laquelle Agnès GROZELLIER est conciliatrice reconnue depuis 2017 par le Tribunal de Grande Instance.

Des vidéos pour connaître les procédures judiciaires et ainsi mieux les utiliser.

A travers des cas pratiques et de nombreux exemples, Agnès GROZELLIER va vous initier à ces procédures, sans jargon juridique, vous démontrant que l’on peut rebondir après un jugement en profitant, en autres, d’un remboursement des dettes étalé sur quinze ans.

Retrouvez Agnès GROZELLIER dans sa formation vidéo

Savoir utiliser les bonnes procédures judiciaires en agriculture - Une formation vidéo avec Agnès GROZELLIER
Utiliser les bonnes procédures judiciaires en agriculture

Testez vos connaissances

UTILISER LES BONNES PROCEDURES JUDICIAIRES EN AGRICULTURE

 

Vidéo N°2 : Etre en état de cessation des paiements, c’est quoi ?

 

Le redressement judiciaire est une procédure de prévention.

       VRAI

      FAUX

 

L’état de cessation des paiements c’est :

1.     Quand il n’y a plus d’actif disponible

2.     Quand l’actif disponible est supérieur au passif exigible

3.     Quand le passif exigible est supérieur à l’actif disponible.

 

Dans le passif exigible on retrouve : :

1.     Vos annuités d’emprunts

2.     Des factures fournisseurs ayant dépassées la date d’échéance

3.     Des annuités bancaires en retard de paiement

4.     Toutes les factures fournisseurs non réglées.

 

 

Vidéo N°3 : Choisir la bonne procédure au bon moment

 

Si je ne suis pas en état de cessation des paiements je peux choisir d’utiliser :

1.     Un Règlement Amiable Judiciaire

2.     Un Redressement Judiciaire

3.     Une Procédure de Sauvegarde

4.     Une Liquidation Judiciaire

 

Le Redressement judiciaire est adapté pour des situations financières tendues mais passagère.

       VRAI

      FAUX

 

Si le redressement de mon entreprise est manifestement impossible je choisi de demander :

1.     Un Règlement Amiable Judiciaire

2.     Un Redressement Judiciaire

3.     Une Procédure de Sauvegarde

4.     Une Liquidation Judiciaire

 

Dans la réalité, la majorité des procédures judiciaires sont ouvertes à la demande de créanciers.

       VRAI

      FAUX

 

Un créancier doit obligatoirement commencer par demander l’ouverture :

1.     D’un Règlement Amiable Judiciaire

2.     D’un Redressement Judiciaire

3.     D’une Procédure de Sauvegarde

 

 

Vidéo N°4 : Le règlement amiable judiciaire

 

Le Règlement Amiable Judiciaire se caractérise par la nomination :

1.     D’un médiateur de justice

2.     D’un conciliateur

3.     D’un mandataire judiciaire

 

L’ouverture d’un Règlement Amiable Judiciaire peux se faire par :

1.     Requête d’un agriculteur lui-même

2.     Requête d’un créancier

3.     Décision du ministère publique

 

Le Règlement Amiable Judiciaire est une procédure :

1.     Publique

2.     Confidentielle

3.     Confidentielle sauf si demande de suspension des poursuites.

 

L’accord qui sera conclu entre l’agriculteur et son/ses créanciers sera déposé au greffe du tribunal.

       VRAI

      FAUX

 

S’il n’y a pas d’accord possible dans le cadre du RAJ :

1.     Le créancier demandeur fera alors une demande de redressement judiciaire

2.     L’agriculteur pourra faire une demande de redressement judiciaire

3.     Il ne se passera rien d’autre

4.     Le créancier demandeur fera alors une demande de liquidation judiciaire

 

 

Vidéo N°6 : La procédure de sauvegarde

 

La procédure de sauvegarde est faite pour anticiper des difficultés financières prévisibles.

       VRAI

      FAUX

 

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde se fait par :

1.     Les créanciers potentiels

2.     Le seul chef d’exploitation

3.     Le tribunal

 

L’avantage principal de la sauvegarde est :

1.     Qu’elle permet de mettre en place des plans sur 20 ans

2.     Qu’elle est confidentielle

3.     Qu’elle protège les cautions

 

La procédure de sauvegarde permet d’avoir une année blanche.

       VRAI

      FAUX

 

La durée d’un plan de sauvegarde est de :

1.     5 ans maximum

2.     10 ans maximum

3.     15 ans maximum

4.     20 ans maximum

 

 

Vidéo N°7 : Le redressement judiciaire

 

Quels sont les principaux objectifs d’un redressement judiciaire (RJ) ?

1.     Apurer le passif d’une entreprise

2.     Liquider les actifs de l’entreprise

3.     Permettre le redressement de l’entreprise

4.     Se mettre sous la protection de la justice

5.     Cesser l’activité de l’entreprise

 

Le redressement judiciaire permet de protéger les cautions.

       VRAI

      FAUX

 

Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire on doit :

1.     Faire un dépôt de bilan

2.     Faire un dossier de Déclaration de Cessation des Paiements

3.     Faire un courrier de demande au tribunal

 

Le non-respect d’un Règlement Amiable judiciaire abouti à l’ouverture d’un RJ

       VRAI

      FAUX

 

Le rôle du mandataire judiciaire est de :

1.     Faire un état des créances

2.     Faire le lien entre le chef d’entreprise, ses créanciers et le tribunal

3.     Gérer l’entreprise le temps de la procédure.

 

L’ouverture d’un redressement judiciaire permet de stopper immédiatement les poursuites d’huissiers.

       VRAI

      FAUX

 

La date d’ouverture d’un redressement judiciaire est particulièrement importante.

       VRAI

      FAUX

 

La durée d’un plan de redressement est de :

1.     5 ans maximum

2.     10 ans maximum

3.     15 ans maximum

4.     20 ans maximum

 

Un plan de redressement :

1.     Est opposable à tous les créanciers

2.     Protège les cautions

3.     Permet une modulation des annuités

4.     Permet un remboursement du passif sans intérêts supplémentaires.

 

Un plan de redressement est validé après accord des créanciers.

       VRAI

      FAUX

 

Je dois 800 € à mon propriétaire, je peux le payer en dehors du plan de redressement.

       VRAI

      FAUX

 

Vidéo N°9 : La liquidation judiciaire

 

Les objectifs d’une liquidation judiciaire sont :

1.     Réaliser les actifs pour solder le passif

2.      Cesser l’activité de l’entreprise

3.     Permettre le redressement de l’entreprise

4.     Rendre possible une extinction du passif

 

En liquidation judiciaire les créanciers sont payés selon un ordre défini par la procédure.

       VRAI

      FAUX

 

Les créanciers chirographaires sont des créanciers privilégiés.

       VRAI

      FAUX

 

En cas de clôture pour insuffisance d’actifs :

1.     Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites contre le chef d’exploitation

2.     Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites contre les cautions

3.     Le recours aux cautions est possible

 

En exploitation individuelle, la maison du chef d’entreprise peut être vendue pour payer les dettes professionnelles.

       VRAI

       FAUX

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