Comment en bénéficier ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :
1. les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
2. les entreprises qui ne payent pas d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur).
Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :
- entrepreneur individuel
- gérant de société
- président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
- administrateur
- directeur général ou membre de sociétés par actions.
Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation ?
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation ?
Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
- le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
- par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Par exemple, en 2022, le dirigeant d'une entreprise qui a suivi 10 heures de formation en 2021, pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2021au 1er octobre 2021) = 104,8 €.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2 (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).
Source : service-public.fr
À savoir
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 419,2 € pour 2021.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2022.
En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée.
Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Comment demander votre crédit d’impôt formation ?
Quelle que soit votre situation, entreprise soumise à l'IS ou à l'IR, nous ovous conseillons de prendre contact avec votre expert comptable qui saura vous expliquer les démarches à suivre.
Du côté d'Agrilearn, nous vous fournissons une attestation de fin de formation à l'issue de chacune des formations auxquelles vous participez.
Sur cette attestation, vous retrouverez notamment le nombre d'heures qui vous servira au calcul de l'impôt.
Cette attestation doit être conservée précisuesement car elle servira de justificatif en cas de contrôle de l'administration fiscale
