Créer une activité indépendante : quels choix juridiques, fiscaux et sociaux ?

Résumé de la formation

Créer une activité indépendante : quels choix juridiques, fiscaux, sociaux

Dans le cadre de cette formation, nous allons procéder à la comparaison des différents critères qui permettent de choisir un statut juridique, fiscal et social, pour l’exercice d’une activité indépendante. Cette formation concerne plus précisément les activités commerciales, artisanales et libérales.

Statut juridique, fiscal et social de l’activité indépendante

Au titre de ces activités, plusieurs statuts coexistent, il convient donc de comparer les avantages et les inconvénients de chacune des formules qui existent dans notre droit. Lorsque l’on procède à la création d’une activité indépendante, 3 volets essentiels sont importants, tout d’abord la forme juridique de l’entreprise : est-ce que l’on choisi l’entreprise individuelle, ou la société unipersonnelle ? Le deuxième critère est celui du régime fiscal, plus précisément le régime d’imposition des bénéfices : est-ce que l’entreprise relève du régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Et enfin, le troisième volet, essentiel, concerne le statut social du chef d’entreprise : est-ce que celui-ci est non-salarié, ou éventuellement, est-ce qu’il peut relever du statut de salarié ? Nous verrons également quelle est la base de calcul des cotisations sociales et quelles sont les prestations sociales qui sont accordées au chef d’entreprise, selon le statut qui est retenu.

Quatre statuts juridiques possibles

Avant d’entrer dans la comparaison des différents statuts, il convient d’apporter un certain nombre de précisions sur 4 points spécifiques. Tout d’abord, de façon synthétique, nous allons présenter les différentes entités. Sachant que lorsque l’on procède à la création d’une activité indépendante, que l’on est donc pas salarié, 2 grands statuts coexistent. D’une part l’entreprise individuelle, sans création d’une personne morale. On est là en présence d’une personne physique, qui en nom propre, exerce l’activité indépendante, sachant que dans cette situation, on a 2 variantes : l’entreprise individuelle classique, ou bien le statut d’auto-entrepreneur. La deuxième variante, complétement différente, correspond à la situation ou la personne qui crée l’activité indépendante procède à la création d’une société unipersonnelle. Laquelle comprend également deux variantes, soit une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), en réalité, il s’agit d’une SARL avec un seul associé, ou alors, deuxième type de société, la SASU, qui correspond à la Société par Actions Simplifiée (SAS) Unipersonnelle. Au total, on va donc procéder à la comparaison de 4 statuts essentiels : l’Entreprise Individuelle simple (EI), le statut d’auto-entrepreneur (AE), l’EURL et enfin la SASU. Cette présentation va se concentrer uniquement sur les activités commerciales, artisanales et libérales. Nous n’examinerons pas les activités agricoles qui font l’objet de sociétés particulières, et de règles fiscales et sociales spécifiques.

La fin des EIRL

Reprenons de façon synthétique, les 4 formules que nous allons comparer, sans entrer dans les détails qui seront étudiés ultérieurement. Notons simplement que jusqu’à une loi du 14 février 2022, il existait un 5ème statut qui était l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Nous allons l’évoquer en quelques mots, précisons simplement que ce statut ne subsiste que pour les personnes qui l’avaient adopté avant la loi du 14/02/22. Dans les grandes lignes, ce statut d’EIRL permettait, aux termes d’une procédure, de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé. La loi du 14/02/22, que nous reprendrons ultérieurement, instaure une distinction automatique entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, dans le cadre de l’entreprise individuelle. Sachant que ce nouveau statut d’Entreprise Individuelle (EI), qui permet une distinction automatique entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, concerne également le statut d’auto-entrepreneur (AE).

Des évolutions favorables de la loi

En complément de cette introduction, il convient de préciser que le choix d’un statut juridique pour l’exercice d’une activité indépendante, suppose d’aborder ce thème sous l’angle de 3 volets complémentaires : le statut juridique, et notamment la question de savoir comment on protège le patrimoine privé l’égard des créanciers professionnels, sachant qu’il faut bien constater qu’il y a eu un certain nombre d’évolutions juridiques au cours de ces dernières années. Par ailleurs, sur le plan fiscal, on constate que le législateur a assoupli les règles en permettant un choix assez ouvert entre le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) et le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Nous verrons effectivement que toutes les entreprises, quelle que soient leur forme peuvent choisir entre régime de l’impôt sur le revenu ou régime de l’impôt sur les sociétés, sauf le statut d’auto-entrepreneur, qui fait l’objet d’un régime très spécifique. Enfin, sur le plan social, on a également une diversité de solutions et de statuts sociaux applicables, selon les formules juridiques retenues.