Créer une activité indépendante : quels choix juridiques, fiscaux et sociaux ?

Créer une activité indépendante, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale suppose de faire des choix concernant les différentes options possibles en matière de statuts juridiques, fiscaux et sociaux. Entreprise individuelle (EI), autoentrepreneur (AE), ou société unipersonnelle (EURL ou SASU), toutes les caractéristiques de ces différents statuts sont étudiées dans cette formation : formalités de création, protection du patrimoine privé et professionnel, responsabilité du chef d’entreprise … Les deux régimes fiscaux possibles : impôts sur le revenu (IR) et impôts sur les sociétés (IS), ainsi que les statuts sociaux du chef d’entreprise et les modalités de calcul des cotisations sociales, sont abordés en détail.

Le cours en vidéos comprend :

  • 38 vidéos - 3h49
  • 3 quiz et 56 questions pour vérifier vos acquis

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Le programme

  • Choix du statut juridique
    • Introduction formation création activité indépendante7min
    • Qualification juridique des activités exercées6min
    • Formalités de constitution - les EI13min
    • Formalités de constitution - Les AE5min
    • Nouveau statut de l'EI et suppression de l'EIRL - 202213min
    • Formalités de constitution - EURL13min
    • Formalités de constitution - SASU10min
    • Distinction entre patrimoine privé et professionnel - généralités9min
    • Déclaration d'insaisissabilité2min
    • Les apports en société4min
    • Atténuation du principe de limitation de responsabilité du chef d'entreprise11min
    • Dépôt des comptes et autres formalités3min
    • Sanctions pénales applicables3min
    • Synthèse et comparaison des 4 statuts juridiques13min
    • Quiz du module 126 questions
  • Choix du régime fiscal
    • Introduction module 2 - Choix du régime fiscal des activités indépendantes5min
    • Quels critères de choix entre l'IR et l'IS5min
    • Principales caractéristiques de l'IR5min
    • Principales caractéristiques de l'IS5min
    • Dividendes et paiement de l'IR3min
    • Les variantes fiscales de l'EI et de l'AE20min
    • Les variantes fiscales de l'EURL3min
    • Les variantes fiscales de la SASU4min
    • Traitement fiscal des déficits8min
    • Réduction de l'IR selon le statut du chef d'entreprise5min
    • Quiz du module 219 questions
  • Déterminer le statut social
    • Introduction module 32min
    • Déterminer le statut social du chef d'entreprise - EI et AE2min
    • Determination du statut social du chef d'entreprise - EURL3min
    • Déterminer le statut social du chef d'entreprise - SASU3min
    • Synthèse des statuts sociaux du chef d'entreprise2min
    • Déterminer la base de calcul des cotisations sociales - EI à IR6min
    • Déterminer la base de calcul des cotisations sociales - AE4min
    • Déterminer la base de calcul des cotisations sociales - EI à IS3min
    • Déterminer la base de calcul des cotisations sociales - EURL5min
    • Déterminer la base de calcul des cotisations sociales - SASU2min
    • Champ d'application des salariés du régime général2min
    • Comparaison des taux de cotisations entre salariés et non salariés2min
    • Assiettes, cotisations et prestations7min
    • Choix d'un statut pour le conjoint partenaire11min
    • Quiz du module 311 questions

Les objectifs

  • Connaître les critères qui permettent de choisir un régime fiscal
  • Savoir déterminer le statut social de l'entrepreneur et de son conjoint
  • Connaître les avantages et inconvénients des différents statuts juridiques

Pré-requis

  • Aucun pré-requis n'est nécessaire

Public cible

  • Conseillers en charge de l'accompagnement des porteurs de projet
  • Personnes qui souhaitent créer une activité artisanale, commerciale ou libérale

Extrait gratuit

Qualification juridique des activités exercées

Expert - Auteur de la formationCréer une activité indépendante : quels choix juridiques, fiscaux et sociaux ?

Formateur de la formation

Francis VARENNES

Un juriste-fiscaliste spécialiste du monde rural et, notamment, du tourisme

Francis VARENNES est juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans. Après une formation universitaire classique, il s’est spécialisé en droit rural et en droit du tourisme. Salarié d’organisations professionnelles agricole...

Résumé de la formation


Créer une activité indépendante : quels choix juridiques, fiscaux, sociaux

Dans le cadre de cette formation, nous allons procéder à la comparaison des différents critères qui permettent de choisir un statut juridique, fiscal et social, pour l’exercice d’une activité indépendante. Cette formation concerne plus précisément les activités commerciales, artisanales et libérales.

Statut juridique, fiscal et social de l’activité indépendante

Au titre de ces activités, plusieurs statuts coexistent, il convient donc de comparer les avantages et les inconvénients de chacune des formules qui existent dans notre droit. Lorsque l’on procède à la création d’une activité indépendante, 3 volets essentiels sont importants, tout d’abord la forme juridique de l’entreprise : est-ce que l’on choisi l’entreprise individuelle, ou la société unipersonnelle ? Le deuxième critère est celui du régime fiscal, plus précisément le régime d’imposition des bénéfices : est-ce que l’entreprise relève du régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Et enfin, le troisième volet, essentiel, concerne le statut social du chef d’entreprise : est-ce que celui-ci est non-salarié, ou éventuellement, est-ce qu’il peut relever du statut de salarié ? Nous verrons également quelle est la base de calcul des cotisations sociales et quelles sont les prestations sociales qui sont accordées au chef d’entreprise, selon le statut qui est retenu.

Quatre statuts juridiques possibles

Avant d’entrer dans la comparaison des différents statuts, il convient d’apporter un certain nombre de précisions sur 4 points spécifiques. Tout d’abord, de façon synthétique, nous allons présenter les différentes entités. Sachant que lorsque l’on procède à la création d’une activité indépendante, que l’on est donc pas salarié, 2 grands statuts coexistent. D’une part l’entreprise individuelle, sans création d’une personne morale. On est là en présence d’une personne physique, qui en nom propre, exerce l’activité indépendante, sachant que dans cette situation, on a 2 variantes : l’entreprise individuelle classique, ou bien le statut d’auto-entrepreneur. La deuxième variante, complétement différente, correspond à la situation ou la personne qui crée l’activité indépendante procède à la création d’une société unipersonnelle. Laquelle comprend également deux variantes, soit une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), en réalité, il s’agit d’une SARL avec un seul associé, ou alors, deuxième type de société, la SASU, qui correspond à la Société par Actions Simplifiée (SAS) Unipersonnelle. Au total, on va donc procéder à la comparaison de 4 statuts essentiels : l’Entreprise Individuelle simple (EI), le statut d’auto-entrepreneur (AE), l’EURL et enfin la SASU. Cette présentation va se concentrer uniquement sur les activités commerciales, artisanales et libérales. Nous n’examinerons pas les activités agricoles qui font l’objet de sociétés particulières, et de règles fiscales et sociales spécifiques.

La fin des EIRL

Reprenons de façon synthétique, les 4 formules que nous allons comparer, sans entrer dans les détails qui seront étudiés ultérieurement. Notons simplement que jusqu’à une loi du 14 février 2022, il existait un 5ème statut qui était l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Nous allons l’évoquer en quelques mots, précisons simplement que ce statut ne subsiste que pour les personnes qui l’avaient adopté avant la loi du 14/02/22. Dans les grandes lignes, ce statut d’EIRL permettait, aux termes d’une procédure, de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé. La loi du 14/02/22, que nous reprendrons ultérieurement, instaure une distinction automatique entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, dans le cadre de l’entreprise individuelle. Sachant que ce nouveau statut d’Entreprise Individuelle (EI), qui permet une distinction automatique entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, concerne également le statut d’auto-entrepreneur (AE).

Des évolutions favorables de la loi

En complément de cette introduction, il convient de préciser que le choix d’un statut juridique pour l’exercice d’une activité indépendante, suppose d’aborder ce thème sous l’angle de 3 volets complémentaires : le statut juridique, et notamment la question de savoir comment on protège le patrimoine privé l’égard des créanciers professionnels, sachant qu’il faut bien constater qu’il y a eu un certain nombre d’évolutions juridiques au cours de ces dernières années. Par ailleurs, sur le plan fiscal, on constate que le législateur a assoupli les règles en permettant un choix assez ouvert entre le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) et le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Nous verrons effectivement que toutes les entreprises, quelle que soient leur forme peuvent choisir entre régime de l’impôt sur le revenu ou régime de l’impôt sur les sociétés, sauf le statut d’auto-entrepreneur, qui fait l’objet d’un régime très spécifique. Enfin, sur le plan social, on a également une diversité de solutions et de statuts sociaux applicables, selon les formules juridiques retenues.

Les questions fréquentes

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Vous êtes salariés du monde agricole

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Vous êtes porteur de projet en agriculture

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Vous êtes micro-entrepreneurs

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