Installation agricole : faites les bons choix juridiques

Résumé de la formation

Cette formation consacrée aux bases de l’activité agricole va consister à examiner successivement les définitions juridiques des activités agricoles et para-agricoles, puis les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole (entreprise individuelle est différentes sociétés agricoles). Par la suite, dans un troisième module, seront étudiés les différents statuts juridiques des membres de l’entreprise agricole (le chef d’entreprise et les membres de la famille). Enfin dans un dernier module, nous examinerons les procédures de déclaration et d’identification de l’entreprise.

Définitions juridiques des activités agricoles

Commençons par le premier module qui a pour objet de préciser le contenu de la définition juridique de l’activité agricole, afin de bien apprécier les différents volets de l’activité agricole par rapports aux autres activités périphériques qui ne sont pas agricoles. Nous allons voir plus précisément la définition juridique de l’activité agricole, tel qu’elle est formulée par le code rural et les activités non agricoles périphériques : commerciales, artisanales, voire les activités libérales. En parallèle, nous étudierons les définitions de l’activité agricole, mais non pas sous l’angle juridique, mais fiscal, social et également au regard de la réglementation économique agricole.

Pourquoi doit-on qualifier la nature de l’activité ?

Dans une introduction, rappelons l’importance de cette problématique. Lorsqu’une personne commence une activité indépendante, il convient en premier lieu de qualifier cette activité. Qu’elle est sa nature juridique ? Est-ce que c’est une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ? En effet cette qualification juridique va conditionner les premières formalités de déclaration administrative, et notamment le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) auprès duquel la nouvelle entreprise créée doit se déclarer. Nous verrons que selon la qualification juridique, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) n’est pas le même. Cette qualification juridique a également une importance sur le statut de l’entreprise, est-ce une entreprise individuelle agricole, ou, si les personnes souhaitent faire une société, la forme de la société dépend de l’activité exercée. Par exemple, lorsque l’on fait une activité juridique agricole, on envisage plutôt la création d’une société agricole (un GAEC, une EARL, une SCEA). Enfin autre domaine pour lequel la qualification juridique est importante, c’est celui du statut des baux. Lorsque l’on fait une activité agricole et que l’on loue des biens immobiliers, en principe, il est fait application du statut du fermage. En revanche si l’activité est classée non agricole, artisanale ou commerciale, le statut des baux est différent et relève du statut des baux commerciaux. Sur ce sujet, il faut cependant tenir compte du fait que la définition juridique de l’activité agricole a été sensiblement élargie. Depuis une trentaine d’années, le législateur, régulièrement, élargit cette définition juridique. Cela résulte du fait de la diversification des activités agricoles et des entreprises agricoles, ainsi que du phénomène de pluriactivité qui se développe en agriculture. Lorsque l’on liste les activités indépendantes, la législation fait ressortir 4 familles principales d’activités non salariées : • Les activités agricoles • Les activités commerciales et industrielles • Les activités artisanales • Les activités libérales. En compléments de ces 4 familles d’activités non salariées, il convient également d’examiner les activités simplement civiles, qui ne sont pas professionnelles. Cela vise notamment les activités de locations de meublés non professionnels, hors exploitation agricole. Cette notion est importante à retenir, puisqu’elle peut viser les situations où les agriculteurs louent des gîtes ruraux. La question étant alors de savoir si l’activité est agricole ou commerciale ou simplement civile. Et enfin, nous formulerons quelques précisions sur un concept, également utile, qui est celui de la théorie de l’accessoire. Nous verrons dans quelles mesures cette théorie peut être mise en œuvre, lorsqu’une personne exerce plusieurs activités. Nous allons donc décliner ces différentes notions pour voir si les activités sont agricoles ou non, et si elles ne sont pas agricoles, quelle qualification il faut retenir.

Les différentes formes juridiques de l’entreprise agricole

Après avoir cerné la définition juridique de l’activité agricole, voyons maintenant dans le module 2, les différentes formes juridiques de l’entreprise. Une fois que l’on a qualifié l’activité, il faut en effet structurer l’entreprise, et sur ce point, tous porteur de projet dispose de plusieurs formules. Nous allons donc présenter successivement, d’une part l’hypothèse où l’entreprise est sous la forme d’une entreprise individuelle, sans création de société. Et nous verrons dans un deuxième temps, la situation ou l’entreprise est sous la forme d’une société. Nous évoquerons les principes généraux concernant les sociétés, puis nous examinerons les principales particularités des sociétés qui sont utilisées dans le secteur agricole. D’une façon générale, toute activité indépendante dispose de 2 formes principales de l’entreprise, soit il s’agit d’une entreprise individuelle, soit d‘une société.

Les entreprises individuelles : deux variantes possibles

S’agissant de l’entreprise individuelle, il faut noter qu’il existe aujourd’hui deux variantes. Soit l’entreprise individuelle « classique », ou alors l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL). Cette formule, qui existe depuis 2011, n’est pas une société, mais la personne, qui est seule, décide de distinguer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel.

Les sociétés

Voyons maintenant la solution ou le chef d’entreprise, seul ou avec d’autres, décide de créer une société. C’est-à-dire de créer une personne morale, qui va être distincte de la personne physique et qui va comprendre l’ensemble des moyens de production et souscrire les emprunts pour réaliser l’activité. Dans la galaxie des sociétés, il convient de distinguer les sociétés unipersonnelles (EARL, EURL, SASU) des sociétés pluripersonnelles. En effet depuis 1985, une personne seule peut créer une société, dont elle est le seul associé. C’est notamment le cas en agriculture avec l’EARL, qui peut être soit une société unipersonnelle ou une société avec plusieurs associés. En parallèle on a les sociétés pluripersonnelles, qui doivent comprendre au moins deux associés. Une deuxième distinction consiste à différencier les différentes formes de sociétés, avec d’une part les sociétés agricoles, de forme civile (GAEC, EARL, SCEA) et d’autre part les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA SNC), qui ont en principe pour objet l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Il existe une troisième catégorie, les sociétés coopératives.

Statuts des membres de l’entreprise agricole.

Dans le module 3 de cette formation, nous allons aborder le statut juridique des différents membres de l’entreprise. Nous aborderons d’abord les statuts des chefs d’entreprises eux même. Ensuite, les statuts des conjoints, époux, pacsés ou concubins, et enfin les statuts des autres membres de la famille.