Pluriactivite et diversification en agriculture aspects juridiques fiscaux et sociaux

Résumé de la formation

Dans le cadre de cette formation nous allons aborder les aspects juridiques, fiscaux et sociaux, concernant la pluriactivité et la diversification en agriculture.

Notion de diversification

Nous allons d’abord commencer par une introduction pour préciser ces 2 notions que sont la pluriactivité et la diversification. Ces notions ne sont pas définies par les textes, notamment par le code rural, mais nous allons d’abord aborder cette première notion de diversification, qui est une notion doctrinale. On entend par diversification en agriculture, le fait que les entreprises agricoles réalisent plusieurs activités qui sont dans la sphère juridique de l’activité agricole. Nous allons examiner plus précisément le contenu de cette définition juridique de l’activité agricole. En tous cas, par diversification, on entend le fait que les entreprises agricoles, en plus des activités de productions animales et végétales, réalisent notamment des activités dans le prolongement de l’activité agricole, des activités de transformation, de commercialisation, ou encore des activités ayant pour support l’exploitation, on entend par là les activités agritouristiques. Nous constaterons que ces activités sont entendues comme agricoles sur le plan juridique, mais certaines sont considérées comme commerciales sur le plan fiscal. Donc la notion de diversification est à géométrie variable.

Notion de pluriactivité

Le deuxième concept qu’il convient d’examiner, est celui de pluriactivité. Par pluriactivité, on entend le fait qu’une personne réalise plusieurs activités, et en l’occurrence, il s’agit ici des situations pour lesquelles les personnes exercent, d’une part une activité de non salarié agricole, donc une activité de production agricole, et en plus de cette activité de non salarié agricole, ces mêmes personnes exercent par ailleurs, une activité salariée avec un contrat de travail, ou alors une activité non salariée non agricole, telle, par exemple une activité commerciale, artisanale ou libérale. Dans ces hypothèses les personnes sont en situation de pluriactivité. Là aussi, il faut noter que la notion de pluriactivité n’est pas comprise de la même façon sur le plan juridique, fiscal et social. On verra notamment que sur le plan social, les personnes ne sont pas forcément considérées comme pluriactives du fait que le champ de compétences du régime social agricole va au-delà de la définition juridique de l’activité agricole. Toujours dans le cadre de cette introduction, pour comprendre les différents domaines que nous allons aborder, il convient de se poser un certain nombre de questions, et nous organisons le sujet en 6 questions principales.

Définitions juridiques des différentes activités

Dans un premier temps, nous allons examiner plus précisément les définitions juridiques des différentes activités. Dans une première partie, nous allons voir la qualification juridique, notamment des activités non salariées. Nous allons cerner le contenu de la définition juridique de l’activité agricole, puis nous verrons les autres activités qui relèvent d’autres définitions juridiques, telles que les activités commerciales, artisanales, libérales et les activités simplement civiles, comme la location de meublés. Une fois que nous aurons qualifié ces activités, nous tirerons les premières conséquences juridiques, notamment en termes de déclarations administratives. En effet toutes ces activités doivent être déclarées auprès d’un guichet unique, donner lieu à une immatriculation à un répertoire professionnel, et si ces activités ne sont pas déclarées, celles-ci peuvent faire l’objet de sanctions pénales.

Conséquences du statut juridique

Toujours dans cette première partie juridique, nous apprécierons les conséquences qui conviennent dans 3 domaines. En matière de baux, lorsque les agriculteurs louent des biens immobiliers, dans quelles mesures le statut du fermage est compatible, ou dans quelles mesures il faut envisager l’application d’un autre statut. L’autre domaine qu’il convient d’examiner est celui du droit des sociétés, notamment si les agriculteurs sont en sociétés agricoles, jusqu’à quel point ces sociétés agricoles peuvent avoir des activités diverses, ou dans quels cas il faut envisager l’exercice de ces activités dans le cadre d’autres structures juridiques. Et enfin le dernier domaine juridique est celui du droit de l’urbanisme, puisqu’assez souvent les activités nécessitent des aménagements de bâtiments, voir la délivrance de permis de construire. Et là, il faut voire dans quelles mesures ces activités peuvent bénéficier de ces autorisations d’urbanisme.

Aspects fiscaux : imposition des bénéfices

Dans un deuxième temps, nous aborderons les aspects fiscaux, organisés en 3 volets différents. Tous d’abord, le premier volet concerne les régimes d’imposition des bénéfices, dans ce cadre nous verrons dans quelles mesurent les recettes réalisées relèvent de l’impôt sur le revenu, et pour cela nous verrons comment les recettes sont qualifiées, entre les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC). Et puis nous examinerons également les situations pour lesquelles les entreprises relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS), et comment sont traitées les recettes qui relèvent de différentes catégories, alors que l’entité juridique fait application de ce régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Aspects fiscaux : TVA

Puis dans cette deuxième partie fiscale, nous verrons notamment le traitement de ces activités, lorsqu’il s’agit d’activités non salariées, au regard de la TVA. Nous constaterons que les activités agricoles relèvent du régime de la TVA agricole, et que les activités non agricoles relèvent du régime général de TVA, il conviendra de voir comment tout cela est traité.

Aspects fiscaux : impôts locaux

Et puis enfin, le dernier domaine fiscal est celui des impôts locaux. Hypothèses pour lesquelles il convient d’appliquer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la taxe foncière sur les bâtiments, et enfin la taxe d’aménagement, qui fait partie des taxes d’urbanisme.

Aspects sociaux de la pluriactivité

Puis dans une troisième partie, nous examinerons comment sont traitées les activités au regard des régimes sociaux. En effet, les régimes sociaux sont organisés en deux régimes principaux, avec d’une part le régime social agricole, géré par les caisses de MSA, et d’autre part, l’URSSAF, qui gère les activités non salariées non agricoles. Et puis nous examinerons également l’hypothèse selon laquelle les agriculteurs sont pluriactifs du fait qu’ils exercent par ailleurs une activité salariée qui relève, soit du régime social agricole, soit du régime général, soit d’un régime spécial de sécurité sociale. Et une fois que nous aurons examiné le champ de compétences de ces différents régimes sociaux, nous examinerons de façon plus précise, comment sont traités les personnes qui exercent deux activités, voire trois activités, qui relèvent de différents régimes sociaux.

Réglementation économique agricole

Puis nous examinerons comment sont traitées ces situations de pluriactivité au regard de la réglementation économique agricole, plus précisément au regard de la réglementation concernant les aides à l’installation, puis au regard des aides particulières que sont les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN). Nous apprécierons également les conséquences au regard des autres aides économiques, qu’il s’agisse des aides végétales ou animales, et notamment de l’ensemble des aides du premier pilier de la PAC.

Statuts juridiques des entreprises

Dans un cinquième volet, il conviendra d’examiner les différents statuts juridiques adaptés, entre d’une part le statut d’entreprise individuelle, le statut des différentes sociétés agricoles, les GAEC, EARL, SCEA. Mais il conviendra aussi d’explorer les autres formes juridiques qui peuvent être mises en place pour gérer ces situations de pluriactivité, que sont notamment les sociétés commerciales. Et en l’occurrence, les SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SNC (Société en Nom Collectif) voire les sociétés par actions. Et puis également, les formules plus collectives, les coopératives, voire les associations et les syndicats.

Les réglementations particulières

Et enfin, nous terminerons cette introduction pour préciser que très souvent, les agriculteurs qui se diversifient ou deviennent pluriactifs, sont confrontés à de nouvelles réglementations qui nécessitent une déclaration administrative, ou une autorisation administrative, voire une compétence professionnelle particulière, avec un diplôme ou une expérience. A ce titre, nous verrons les réglementations concernant les règles de sécurité contre l’incendie, l’accessibilité des personnes handicapées, la réglementation sanitaire, les ventes de boissons alcoolisées, et encore d’autres réglementations. Au cours de cette formation, nous n’allons pas examiner de façon détaillée toutes ces réglementations, il convient simplement de retenir que lorsque les agriculteurs se diversifient, ils sont très souvent confrontés à ces réglementations du fait qu’ils accueillent du public sur leur exploitation, qu’ils vendent des denrées alimentaires, des boissons alcoolisées, et toutes ces activités relèvent de réglementations spécifiques.