Les statuts matrimoniaux

Résumé de la formation

Nous abordons une formation consacrée aux statuts matrimoniaux des personnes qui vivent en couple. Cette formation va aborder successivement l’hypothèse où les personnes sont mariées, donc relèvent d’un régime matrimonial, ensuite la situation où les personnes vivant en couple ont conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité). Et puis enfin, troisième situation, qui est plus une situation de fait qu’un véritable statut, les personnes vivant en couple et qui sont en situation de concubinage.
Nous allons voir ces différents statuts, sachant que l’enjeu et de préciser qui est propriétaire du patrimoine. L’objet de ces régimes étant de déterminer le droit de propriété, de gestion et également les obligations à l’égard des créanciers d’une personne ou du couple. L’enjeu est donc le plus souvent patrimonial et on a des différences assez sensibles entre ces statuts. Dans une introduction, nous allons voir les principes généraux, puis nous allons voir, pour chacun de ces statuts, les différentes modalités applicables.

Les évolutions sociétales et législatives

Depuis une vingtaine d’années, on a assisté à une évolution accélérée des mœurs. Historiquement et sociologiquement, seul le mariage était admis et reconnu. Aujourd’hui le code civil reconnaît expressément 3 statuts possibles avec d’une part le mariage, et de ce fait l’application d’un régime matrimonial, puis le PACS, qui existe depuis 1999. Et, dans la loi de 1999, qui instaure le PACS, le législateur a expressément reconnu la situation de concubinage. Soit des couples qui, vivant ensemble, ont décidé de ne pas être mariés et de ne pas conclure de PACS. Sachant qu’une deuxième évolution est apparue dans les années 2000, c’est le fait que ces différents statuts concernent aussi bien les couples hétérosexuels, que les couples homosexuels. Donc la dernière évolution étant le fait que le mariage est reconnu pour les couples de même sexe.

Droit de propriété des membres du couple

L’intérêt de l’examen de ces différentes situations et de préciser le droit de propriété et le pouvoir de gestion des personnes concernées. Et cet examen est d’autant plus important en agriculture du fait que les entreprises agricoles reposent sur la détention d’un patrimoine, qui est de plus en plus important. Il faut donc préciser les droits et obligations de chacune des personnes, qu’elles travaillent ensemble, ou pas. Le droit de propriété est fondamental en la matière. Cet examen est primordial du fait que les personnes vivant en couple peuvent à un moment se séparer, on peut avoir rupture de la vie de couple, divorce ou la fin du PACS. Et là se pose la question du droit de propriété de chacun ! Nous allons voir que le statut matrimonial choisi, notamment le régime matrimonial des personnes qui sont mariées, va conditionner le droit de propriété de chacun, notamment lorsque le régime matrimonial va prendre fin et sera liquidé. Cela étant, ce problème se pose de la même façon si les personnes ont conclu un PACS ou sont en situation de concubinage. L’enjeu est très important lorsque les personnes se séparent de façon plus ou moins conflictuelle.

Mariage et régimes matrimoniaux

Le premier statut possible, historiquement le plus ancien, est celui des personnes qui se marient, auprès d’un officier d’état civil. Le mariage entraine forcement l’adoption d’un régime matrimonial, qui va donc conditionner les droits et obligations de chacun, en termes de propriété et en termes de gestion. Donc l’objet de cette présentation sera justement d’appréhender les tenants et aboutissants des différents régimes matrimoniaux que les personnes peuvent adopter lorsqu’elles se marient. Retenons que toute personne qui se marie adopte forcement un régime matrimonial, même s’il n’y a pas de contrat de mariage.

Régimes communautaires ou séparatistes

Donc, ce régime matrimonial, qu’il soit communautaire ou séparatiste, va régir les relations pécuniaires entre les époux, s’agissant du droit de propriété pour l’actif, mais également pour le passif (les dettes). Le régime matrimonial détermine également les pouvoirs de gestion de chacun pour les époux entre eux, mais aussi à l’égard des tiers. Le régime matrimonial retenu par les intéressés, conditionne donc le droit de propriété, et cela est d’autant plus important que les chefs d’entreprises ont un patrimoine professionnel plus ou moins important.

Régime matrimonial des chefs d’entreprises : quels enjeux ?

Si une personne a un statut de salarié et qu’elle est locataire, l’enjeu du régime matrimonial est faible. En revanche si elle développe une entreprise qui repose sur un actif important, cette question du droit de propriété des époux sur l’entreprise se pose. Se posent à la fois la question du droit de propriété, s’agissant de la détention de l’actif, et par ailleurs les obligations à l’égard des créanciers. La question étant de savoir si l’ensemble du patrimoine des époux est engagé, ou si le patrimoine d’un seul est engagé, le patrimoine de l’autre étant protégé. Ces règles résultent du régime matrimonial qui va être adopté lorsque les époux se marient. Sachant qu’au fil du mariage, les époux peuvent éventuellement changer de régime matrimonial du fait que leur situation professionnelle évolue.
Nous allons étudier plus en détail, ces différents régimes matrimoniaux, en distinguant le régime légal et les régimes conventionnels, les régimes communautaires et les régimes séparatistes.