Organisation juridique de la détention collective de biens immobiliers agricoles

SCI, GFA, SCIC ou indivision : quelle est la meilleure organisation juridique à mettre en place pour détenir en commun des biens immobiliers agricoles ? Le choix dépendra de la nature des biens, du profil des futurs associés, des objectifs et de la nature du projet. Cette série de vidéos vous présente, pour chacune de ces organisations, leur fonctionnement respectif, leurs avantages et inconvénients selon les contextes.

2 formules proposées

N°1 - Cours en vidéos :

  • 15 vidéos - 1h44
  • 3 quiz et 44 questions pour vérifier vos acquis

N°2 - Formation individuelle :

  • Durée totale = 3h00
  • Le cours en vidéos de la formule N°1 PLUS :
  • 1 visio (0h30) en direct avec le formateur en fin de formation
  • Suivi technique et administratif durant toute la formation
  • Financements possibles : contactez-nous formation@agrilearn.fr

Le programme

  • Les modalités de constitution
    • Introduction - organisation juridique de la détention collective de biens immobiliers6min
    • Indivision5min
    • SCI7min
    • GFA9min
    • SCIC12min
    • Quiz du module 118 questions
  • Les modalités de fonctionnement
    • Introduction module 2 - modalités de fonctionnement2min
    • Indivision13min
    • SCI12min
    • GFA12min
    • SCIC16min
    • Quiz du module 220 questions
  • Les modalités de fin
    • Introduction module 3 - modalités de fin1min
    • Indivision3min
    • SCI3min
    • GFA3min
    • SCIC3min
    • Quiz du module 36 questions

Le programme complet

  • Avant de commencer
    • Vos attentes10min
  • Les modalités de constitution
    • Introduction - organisation juridique de la détention collective de biens immobiliers6min
    • Indivision5min
    • SCI7min
    • GFA9min
    • SCIC12min
    • Quiz du module 118 questions
  • Les modalités de fonctionnement
    • Introduction module 2 - modalités de fonctionnement2min
    • Indivision13min
    • SCI12min
    • GFA12min
    • SCIC16min
    • Quiz du module 220 questions
  • Les modalités de fin
    • Introduction module 3 - modalités de fin1min
    • Indivision3min
    • SCI3min
    • GFA3min
    • SCIC3min
    • Quiz du module 36 questions
    • Questionnaire de satisfaction10min

Les objectifs

  • Connaître les différences entre les 4 formes de détention collective du foncier : Indivision, SCI, GFA et SCIC. 
  • Connaître les modalités de constitution, de fonctionnement et de fin de chacune de ces 4 solutions

Pré-requis

  • Aucun pré-requis n'est nécessaire

Public cible

  • Futurs agriculteurs qui souhaitent s'installer en collectif
  • Conseillers installation

Extrait gratuit

L'Indivision

Choisissez Votre formule

Cours en ligneFormation individuelle
Cours en vidéos
Quiz
Visio en direct -
Suivi pédagogique -
Attestation de suivi -
Conseil individuel
 
50
S'inscrire
320
S'inscrire
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt formation
pour les chefs d'entreprise pour un montant de
31 €
    • Cours en ligne

      50
      • Cours en vidéos
      • Quiz
      • Conseil individuel
    • Formation individuelle

      320
      • Cours en vidéos
      • Quiz
      • Visio en direct
      • Suivi pédagogique
      • Attestation de suivi
      • Conseil individuel
      S'inscrire
      Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt formation
      pour les chefs d'entreprise pour un montant de
      31 €
Expert - Auteur de la formationOrganisation juridique de la détention collective de biens immobiliers agricoles

Formateur de la formation

Francis VARENNES

Un juriste-fiscaliste spécialiste du monde rural et, notamment, du tourisme

Francis VARENNES est juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans. Après une formation universitaire classique, il s’est spécialisé en droit rural et en droit du tourisme. Salarié d’organisations professionnelles agricole...

Référente pédagogique agrilearn : Fanny d'Agrilearn

Référente pédagogique

Fanny d'Agrilearn

Son rôle est de vous accompagner tout au long de votre parcours de formation afin que vous profitiez au maximum de votre apprentissage, objectif zéro tracas pour vous.

Vous vérifiez ensemble votre éligibilité aux fonds de formations (VIVEA, OCAPIAT...) puis elle vous guide pour vous inscrire sur notre plateforme et accéder à votre espace personnel.

C'est vraiment une relation sur-mesure qui se créee pour faciliter votre apprentissage.

Elle exerce ensuite un suivi hebdomadaire de votre parcours de formation et n'hésite pas à effectuer des rappels en cas de retard de visionnage, de réalisation des quiz et/ou travaux pratiques tout en étant sympathique et à votre écoute.

Résumé de la formation


Nous allons examiner dans cette formation consacrée à la détention collective des biens immobiliers agricoles, les différentes formes juridiques qui permettent à des personnes de détenir ensemble des biens immobiliers agricoles. Plus précisément, nous allons examiner 4 formules juridiques qui sont les suivantes : l’indivision, la Société Civile Immobilière (SCI), le Groupement Foncier Agricole (GFA) et enfin quatrième formule, peu utilisée mais qui comporte cependant un intérêt par rapport au sujet, la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Ces 4 formules juridiques peuvent permettre la détention, en commun, de biens immobiliers agricoles, qui généralement, sont ensuite loués à des agriculteurs par bail rural. Nous verrons s’il s’agit d’un simple bail rural de 9 ans ou d’un bail à long terme ou d’autres baux de type bail emphytéotique ou bail à construction. Mais notre propos va se concentrer sur la comparaison de ces 4 formules juridiques. De façon sommaire, dans un premier temps on va caractériser ces 4 formules. Ensuite on va les examiner de façon plus détaillée.

L’indivision

La première formule, qu’est l’indivision, est l’hypothèse où l’on a plusieurs personnes, personnes physiques, voire personnes morales, qui détiennent ensemble des biens immobiliers, en l’occurrence à vocation agricole, mais sans création d’une société. Il n’y a donc pas de statuts qui régissent la formule, nous verrons de façon plus concrète les modalités de fonctionnement. Donc première hypothèse, on a plusieurs personnes propriétaires mais qui n'ont pas formalisé les conditions de fonctionnement, ou qui les ont formalisées dans le cadre d’une convention qui a une portée limitée.

La Société Civile Immobilière (SCI)

Deuxième formule, la SCI. Ici les protagonistes créent une société, une société particulière : la Société Civile Immobilière, dont l’objet est de détenir des biens immobiliers, pour des usages divers, qui peuvent être des usages agricoles, ou pour des biens destinés à un autre usage. On a donc créé une personne morale, qui détient des biens immobiliers et les personnes sont associées de cette société, laquelle fonctionne avec un gérant et une assemblée générale. Nous verrons donc les modalités de fonctionnement de cette SCI.

Le Groupement Foncier Agricole (GFA)

Troisième formule, le GFA : Groupement Foncier Agricole. Cette formule est également une société, mais qui a un objet spécifique, plus étroit que la SCI, le GFA, Groupement Foncier Agricole, a pour objet de détenir des biens immobiliers agricoles. Biens qui sont donc loués pour un usage agricole.

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC).

Et enfin, la quatrième formule, qui est la SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif. Comme son nom l’indique c’est une société coopérative, qui est régi par les principes coopératifs, que nous rappellerons. Mais citons notamment que cette société coopérative n’a pas pour objet de partager des dividendes, qu’elle doit avoir un intérêt social et comprendre au moins trois catégories d’associés. Mais nous reprendrons dans le détail les particularités de cette société.

4 formules et autant de modalités de fonctionnement

Dans cette introduction nous avons donc cité les différentes formules. La formule sans personne morale, les personnes sont coindivisaires et détiennent chacune une quote-part du bien. Et les trois formules sociétaires avec un fonctionnement sociétaire et des personnes physiques, ou des personnes morales, qui ont chacune une partie du capital social avec des variantes selon que l’on est en SCI, en GFA ou en SCIC. Pour appréhender ce sujet, on va examiner, dans une première partie, les modalités de constitution des différentes formules. Nous allons donc étudier successivement les modalités de constitution de l’indivision, de la SCI, du GFA et de la SCIC. Dans une deuxième partie nous verrons les modalités de fonctionnement, et enfin dans une troisième partie, nous verrons les modalités de fin. Quels sont les événements qui conduisent à ce que la formule juridique choisie prenne fin ? Et quelles sont les modalités de répartition du patrimoine entre les différentes parties prenantes.

Les modalités de constitution

Nous commencerons par la première partie qui concerne les modalités de constitution des différentes formules qui nous intéressent. Dans ces modalités de constitution, nous allons principalement voir trois sujets. Tout d’abord, les formalités pour adopter la formule choisie, puis l’objet de chaque formule, et enfin les personnes qui peuvent en être membres.

Les modalités de fonctionnement

Nous aborderons ensuite les modalités de fonctionnement des différentes formules juridiques permettant la détention d’un patrimoine immobilier en collectif. Plus précisément, nous allons examiner de façon détaillée, trois points essentiels. Le premier point concerne les modalités de prise de décisions. Quelles sont les règles de majorité applicables lorsque les intéressés se réunissent en assemblée générale ? Dans quelles mesures peut-on avoir des dirigeants, des gérants, et quel est leur pouvoir ? Nous examinerons ensuite les modalités de cession des droits détenus par chacun des membres. Il arrive très souvent que lors de la vie de la formule juridique, certain souhaitent se retirer, vendre leurs droits, leurs parts sociales ou leur quote-part indivise, si l’on est en indivision. Enfin nous présenterons le régime fiscal de chacune des formules, essentiellement au regard de l’impôt sur les bénéfices. Nous formulerons aussi quelques précisions concernant les droits d’enregistrement, notamment pour les GFA.

Les modalités de fin

Nous aborderons enfin les modalités de fin de chaque formule juridique : indivision, SCI, GFA, SCIC. Il peut arriver à tous moments que les personnes, soit associées s’il s’agit de société, soit les membres d’une indivision, décident de se séparer, et de mettre fin à la formule juridique. Se pose alors deux questions. Tout d’abord la procédure applicable, et une seconde question très importante, une fois que chacun à été remboursé de ses apports, s’il reste un solde, que l’on appelle boni de liquidation, le sort de ce boni de liquidation. Est-ce qu’il est partageable entre les membres ? Ou doit-il éventuellement être attribué à une autre formule juridique ?

Les questions fréquentes

Vous êtes agriculteur

Vous pouvez bénéficier de VIVEA pour les formations qui l'indiquent.

Vous êtes salariés du monde agricole

Vous pouvez bénéficier de OCAPIAT pour les formations qui l'indiquent.

Vous êtes porteur de projet en agriculture

Vous pouvez utiliser votre CPF pour les formations qui l'indiquent.

Vous êtes micro-entrepreneurs

Vous pouvez bénéficier de l'AGEFICE pour les formations qui l'indiquent.

Vous êtes demandeur d'emploi

Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge par pôle emploi pour les formations qui l'indiquent.

Pour en savoir plus contactez-nous !

formation@agrilearn.fr

Quel que soit le type de formation auquel vous participez, elle reste accessible à vie ! Vous aurez ainsi tout le temps de voir et revoir les vidéos du cours

La procédure d'achat est entièrement sécurisée et peut se faire :

  1. Paiement par CB via "stripe"
  2. Paiement via votre compte paypal

Une fois l'achat réalisé : vous recevez immédiatement après votre achat un email pour finaliser votre inscription (pseudo, mot de passe et si vous le souhaitez photo, votre bio...)..

Pour les cours en ligne : une fois votre inscription finalisée, vous accédez immédiatement à votre cours en ligne

Pour les formations individuelles ou de groupe :

  • Fanny, notre super "référente pédagogique" vous contacte pour vous donner toutes les modalités pratiques puis réalise votre inscription
  • Dès la date de démarrage officielle de la formation, vous accédez à tout le contenu

Pour les coachings individuels: nous transmettons vos coordonnées à l'expert concerné qui prend contact avec vous dans la semaine suivante pour convenir du rendez-vous du coaching

Pour les livres, jeux de cartes et tous les produits physiques :

  • notre equipe s'active pour mettre au courrier votre commande le plus rapidement possible, mais... *... nous sommes en campagne ! Ce qui veut dire que le facteur ne passe qu'une fois le matin...

4 messages d'erreurs sont fréquents :

  1. "le champ email doit contenir une adresse email valide" -> vérifier que vous avez saisi une adresse email correcte.
  2. "le champ email est requis" -> vous avez oublié de saisir votre email
  3. "le champ mot de passe est requis" -> vous avez oublié de saisir votre mot de passe
  4. "mauvaise combinaison" -> le couple email / mot de passe saisi ne correspond pas à ce que nous avons en base de données. Il y a donc une erreur dans la saisie d'une des deux informations. NB : Il est fréquent d'avoir plusieurs emails. L'email indiqué n'est peut être pas celui qui a été utilisé lors de la création de votre compte.

LA SOLUTION : Demandez un nouveau mot de passe en cliquant simplement sur Mot de passe oublié (un nouveau MDP vous sera envoyé par mail - pensez à vérifier vos spams) et suivez la procédure

NON. Toutes nos formations sont accessibles 24/24 et 7/7 depuis un ordinteur, une tablette ou un téléphone relié à internet

La lecture des vidéos est un vrai casse tête et nos équipes mettent tout en oeuvre pour que tout se passe pour le mieux. Il arrive toutefois que des problèmes surviennent !

  1. Le problème le plus fréquent vient de votre débit internet qui n'est pas suffisant : nous avons paramétrés nos vidéos pour qu'elles adaptent leur qualité à votre débit et ainsi limiter les arrets intempestifs pour faire charger la vidéo. Malheuresement, si vous manquez de débit, mieux vaut patienter et revenir plus tard

  2. Pour tout autre problème, à la place de la vidéo, il y aura un message d'erreur : merci de bien noter ce message ou nous en faire un capture d'ecran et nous envoyer un email via le formulaire de contact du site.

Équipement informatique nécessaire : le Client devra disposer de l’équipement informatique minimum Mac ou PC ou tablette pour suivre aisément les contenus des vidéos sur la plateforme de formation :

  • Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum
  • Un navigateur Web mise à jour avec la dernière version disponible.
  • Connexion Internet 2 Mbps recommandée.

Le client aura veillé avant son processus d’achat à ce que les extraits vidéo diffusés gratuitement par Agrilearn sur sa plateforme et la bande sonore associée lui parviennent de manière fluide, sans saccade d’image ni coupure de son.

Si vous êtes inscrit à une formation comportant des visios, veillez à disposer d'une caméra et d'un micro et d'une enceinte en état de marche !

  1. Rendez-vous sur agrilearn.fr
  2. Connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe
  3. cliquez en haut à droite sur "Mon compte"
  4. Dans votre compte, vous avez un onglet dans le menu à gauche "Factures"